Le 9 novembre dernier, le Conseil de l’Union a approuvé la réforme relative à la libre circulation des données à caractère non personnel. Cette réforme, qui intervient en complément du RGPD, tend à interdire à un Etat membre d’établir des restrictions territoriales au stockage ou au traitement des données non personnelles au sein de l’Union, sauf pour des raisons de sécurité publique.
Il s’agit d’une avancée majeure dans la création d’une économie européenne fondée sur les données puisque, selon la présidente du Conseil « La libre circulation des données est la clé de la croissance et de la création d’emplois et offrira plus de flexibilité à nos entreprises mieux ».
Déjà approuvé par le Parlement en octobre, le règlement devrait être signé par les deux institutions à la mi-novembre, puis publié au Journal officiel de l’Union. Il sera directement applicable dans tous les Etats membres six mois après sa publication.
Dans un arrêt du 20 novembre 2018, la Cour d’appel de Paris vient utilement r...
C’est dans le cadre de sa saisine par la Cour de cassation d’une question pr...
Le 27 septembre 2018, la Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil ...
Dans le prolongement de la décision de la CJCE en date du 6 décembre 2017, qui...
Ce site utilise des cookies pour améliorer la navigation et adapter le contenu en mesurant le nombre de visites et de pages vues. En savoir plus