Déséquilibre significatif : La Cour de Cassation précise l’articulation entre le droit commun et le droit spécial

La Cour de Cassation vient de se prononcer sur une question délicate concernant la notion de déséquilibre significatif dans les contrats conclus entre professionnels.

Pour rappel, ce déséquilibre constitue une pratique restrictive de concurrence, visé à l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce, et ce texte permet de rechercher la responsabilité délictuelle de toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services lorsqu’elle soumet ou tente de soumettre l’autre partie à des obligations déséquilibrées, c’est-à-dire injustifiées et non réciproques, dans des relations entre professionnels. Depuis 2016, cette notion est également visée en droit commun, par l’article 1171 du Code civil, pour sanctionner en la réputant non écrite, toute clause créatrice d’un déséquilibre significatif dans les contrats d’adhésion.

Ces dispositions tendent ainsi à des finalités différentes : l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce vise la réparation d’un préjudice par l’engagement de la responsabilité délictuelle, alors que l’article 1171 du Code civil sanctionne le déséquilibre significatif par le recours au « réputé non écrit » de la clause litigieuse, dont l’exercice n’est soumis à aucun délai de prescription.

A l’occasion du pourvoi dont elle a été saisie, la Cour de Cassation a été amenée à examiner la question de l’articulation entre ces deux régimes distincts de sanction (Cour de cassation du 26 janvier 2022, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la Cour d’appel de Lyon avait qualifié de significativement déséquilibrée la clause de résiliation unilatérale insérée dans un contrat de location financière conclu entre professionnels au regard de l’article 1171 du Code civil, et écarté cette clause, réputée non écrite.

La Cour de cassation a confirmé la décision de cette juridiction en ce qu’elle a retenu, pour sanctionner des clauses abusives, que l’article 1171 du Code civil pouvait s’appliquer à un contrat ne relevant pas des dispositions spéciales du Code de commerce, même s’il était conclu entre producteurs ou commerçants.

Toutefois, la Cour de cassation a censuré partiellement l’arrêt de la cour d’appel pour violation de la loi. Elle a retenu que, dans le contrat de location financière en cause, le défaut de réciprocité de la clause de résiliation unilatérale pouvait se justifier par la nature des obligations auxquelles étaient respectivement tenues les parties. De sorte que le caractère déséquilibré de cette clause n’apparaissait pas caractérisé, à ce seul titre.

En pratique, une application alternative et cumulative des régimes de sanction de droit commun et de droit spécial reste envisageable. Et ce, alors que, certaines juridictions ont déjà admis qu’une victime de déséquilibre significatif pouvait obtenir qu’une clause déséquilibrée soit réputée non écrite, sur le fondement des dispositions spéciales du Code de commerce (Cour d’appel de Paris, 7 juin 2013, n°11/08674).