Quand les constructeurs automobiles s’accordent pour ne pas épurer les gaz d’échappement : la Commission européenne sanctionne cette entente technique

Dans un communiqué diffusé le 8 juillet dernier, la Commission européenne a annoncé avoir infligé une amende de 875 millions d’euros à Daimler, BMW, ainsi qu’au groupe Volkswagen à titre de sanction d’une entente technique. Elle a considéré que ces constructeurs automobiles s’étaient concertés, de juin 2009 à octobre 2014, pour échanger des informations sensibles sur les technologies d’épuration des émissions nocives de gaz d’échappement des voitures à moteur diesel. Et ce, afin de s’accorder sur le respect minimal des exigences légales, en s’abstenant de mettre en œuvre le potentiel technique disponible pour épurer les gaz d’échappement, au détriment des consommateurs.

Ces faits ont été considérés comme constitutif de l’infraction expressément visée de l’article 101, §1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Pour la fixation des sanctions financières, la commission a fait application des procédures de clémence et de transaction, puisqu’une réduction du montant de l’amende de 45% a été accordée au groupe Volkswagen au titre de la clémence et de 10% au titre de la transaction pour les autres constructeurs. Daimler, qui a révélé l’existence de cette entente, a bénéficié d’une exonération totale, au titre de la clémence, de l’amende de 727 millions d’euros encourue.

Cette décision est le premier exemple de collusion en matière de développement technique sanctionné par la Commission sur le fondement du droit des ententes, dans un domaine où elle estime que l’innovation est particulièrement importante et ne doit pas être entravée.