Par une décision du 12 octobre dernier, l’Autorité de la concurrence a sanctionné la société ESPACE FOOT, sur le fondement de l’article L. 420-1 du code de commerce, du fait de l’imposition, à ses franchisés, des prix de vente au consommateur entre juillet 2002 et septembre 2018 sur l’ensemble du territoire national.
ESPACE FOOT commercialise des articles et équipements liés aux loisirs footballistiques à travers un réseau de 22 franchisés et 31 boutiques en France. Or, l’Autorité a relevé que le contrat de franchise, signé par tous les franchisés, contenait une clause imposant à ces derniers d’appliquer les prix de vente conseillés.
Elle a également constaté :
ESPACE FOOT, qui n’a pas contesté le grief notifié, a été sanctionnée au paiement d’une amende de 25 000 euros à l’issue de la procédure de transaction. Le poids modeste de ce réseau dans le secteur des équipements footballistiques, a été pris en considération dans cette affaire. Toutefois, l’Autorité de la concurrence a rappelé que les ententes verticales sur les prix sont graves, en ce qu’elles ont pour effet de priver le consommateur du bénéfice normalement attendu d’un fonctionnement concurrentiel du marché.
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