Prix imposés dans un réseau de franchise : l’Autorité de la concurrence sanctionne ESPACE FOOT

Par une décision du 12 octobre dernier, l’Autorité de la concurrence a sanctionné la société ESPACE FOOT, sur le fondement de l’article L. 420-1 du code de commerce, du fait de l’imposition, à ses franchisés, des prix de vente au consommateur entre juillet 2002 et septembre 2018 sur l’ensemble du territoire national.

ESPACE FOOT commercialise des articles et équipements liés aux loisirs footballistiques à travers un réseau de 22 franchisés et 31 boutiques en France. Or, l’Autorité a relevé que le contrat de franchise, signé par tous les franchisés, contenait une clause imposant à ces derniers d’appliquer les prix de vente conseillés.

Elle a également constaté :

• Que ces prix avaient été largement appliqués
• Qu’une sanction pécuniaire avait été mise en œuvre par ESPACE FOOT à l’encontre d’un franchisé n’ayant pas respecté la politique tarifaire préconisée et que cette sanction avait été portée à la connaissance de l’ensemble des franchisés pour les inciter à respecter cette politique tarifaire.

 

ESPACE FOOT, qui n’a pas contesté le grief notifié, a été sanctionnée au paiement d’une amende de 25 000 euros à l’issue de la procédure de transaction. Le poids modeste de ce réseau dans le secteur des équipements footballistiques, a été pris en considération dans cette affaire. Toutefois, l’Autorité de la concurrence a rappelé que les ententes verticales sur les prix sont graves, en ce qu’elles ont pour effet de priver le consommateur du bénéfice normalement attendu d’un fonctionnement concurrentiel du marché.