Apports de l’Autorité de la concurrence dans les débats sur les enjeux du numérique : la notion de « plateformes numériques structurantes » et la mise en jour des critères d’analyse concurrentielle

Dans le sillage du G7 Finance de juillet 2019, l’Autorité de la concurrence française apporte, par une note du 19 février 2020, sa contribution aux réflexions actuelles sur les enjeux de l’économie du numérique.

• Concernant les pratiques anticoncurrentielles, en plus de l’amélioration de certaines définitions déjà existantes (telles que les notions d’« abus de position dominante» ou d’« infrastructures essentielles »), l’Autorité propose une nouvelle définition des acteurs forts sur les marchés numériques, qu’elle désigne comme des « plateformes numériques structurantes ». Cette définition lui permettrait de mieux identifier certains comportements anticoncurrentiels de ces plateformes et d’y apporter une réponse adéquate.

• Concernant le contrôle des concentrations, elle suggère pour les opérations de l’économie du numérique, de mettre à jour les critères de l’analyse concurrentielle (par exemple par la prise en compte de certains critères non-tarifaires) et de mettre en place, sous certaines conditions, une obligation d’information des concentrations par les « plateformes numériques structurantes».

 
Qu’ils soient envisagés au niveau européen ou national, les changements proposés par l’Autorité de la concurrence visent à mieux prendre en compte les caractéristiques propres de l’économie du numérique telles que la fréquence des marchés bifaces, l’importance des données d’utilisateurs ou des communautés d’utilisateurs ou encore le rôle de contrôleur d’accès de certains de ces acteurs.