Marque tridimensionnelle : la distinctivité de la forme d’un phare de voiture de Volvo Personvagnar admise pour le Tribunal de l’Union européenne

Maëva Gomez, 04/07/2024

Le 26 juin 2024, le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision rendue par la chambre des recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) qui avait refusé le 9 mars 2023 l’enregistrement d’une marque tridimensionnelle déposée Volvo Personvagnar, pour manque de distinctivité.

Le caractère distinctif d’une marque au sens de l’article 7, 1§, b) du règlement 2017/1001 signifie que cette marque permet d’identifier le produit pour lequel l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit de ceux d’autres entreprises.

La distinctivité d’une marque s’apprécie par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et par rapport à sa perception par le public pertinent.

Si les critères d’appréciation de la validité d’une marque tridimensionnelle ne diffèrent pas de ceux applicables aux autres catégories de marques, le caractère distinctif sera plus compliqué à établir en raison de la perception du public dans le cas d’une marque tridimensionnelle constituée du produit lui-même.

Dans cette affaire, le Tribunal constate d’abord que les phares avant sont devenus un élément essentiel de l’aspect des véhicules et de leur différenciation, permettant ainsi l’individualisation de certains modèles.

Dès lors, les phares de voiture sont susceptibles d’être considérés comme des signes distinctifs.

Le Tribunal relève ensuite que la marque enregistrée est constituée d’une ligne lumineuse pouvant ressembler à un « Y » horizontal et contrastant ainsi fortement avec l’arrière-plan foncé du phare. Elément également admis par la chambre des recours de l’EUIPO.

Il s’agit d’une forme suffisamment marquée qui se différencie substantiellement des formes de base pour les phares communément utilisées dans le commerce.

Cet élément de nature à retenir l’attention du public concerné, permet de distinguer les produits visés par la demande d’enregistrement de ceux ayant une autre origine commerciale.

Selon le Tribunal, la combinaison de ces éléments confère à cette marque une apparence particulière qui la différencie de manière significative des autres formes de phares avant à LED qui existent sur le marché.

Dès lors, le Tribunal considère que cette marque, prise dans son ensemble, est dotée du minimum de caractère distinctif requis et annule par conséquent la décision de la chambre des recours de l’EUIPO.

Source : TUE, 26 juin 2024, aff. T-260/23

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