Même si, le RGPD est, en tant que règlement européen, d’application directe sans qu’une transposition en droit français soit nécessaire, plusieurs actes législatifs et règlementaires sont intervenus successivement pour adapter la législation française à ses dispositions.
Ainsi, l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 qui est venue modifier notamment la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi « Informatique Libertés », pour intégrer les dispositions du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), est entrée en vigueur le 1er juin 2019.
Les apports principaux de cette Ordonnance portent notamment sur :
– La possibilité pour les membres et agents habilités de la CNIL d’effectuer des visites dans des lieux affectés en tout ou partie au domicile privé, sous réserve de l’obtention d’une autorisation préalable du Juge des Libertés et de la Détention (article 19). Ce qui n’était pas permis initialement par la Loi Informatique et Libertés ;
– L’insertion de l’exception sur le droit d’accès aux informations relatives au traitement des données personnelles, uniquement pour les « cookies » (aussi appelés « traceurs ») utilisées à des fins purement analytiques (article 82). Mais, il est probable que cette exception disparaîtra lorsque le projet du règlement européen ePrivacy, qui accompagnait initialement le RGPD, entrera en vigueur. En effet, ce projet a vocation à modifier considérablement les dispositions relatives aux « cookies ».
La Loi Informatique et Libertés a donc subit différentes modifications, tant sur le fond que sur la forme, sans être complètement réécrite par cette Ordonnance. En effet, ce texte procède essentiellement à des renvois aux dispositions et aux conditions d’application du RGPD sans répondre à toutes les questions pratiques qui se sont pourtant multipliées depuis son entrée en vigueur.
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