PENVEN, ANNAÏCK ET WILHELM, PASCAL, “LA PROSPECTION COMMERCIALE PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE : LE NOUVEL ARTICLE L 121-20-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION”, IN LÉGIPRESSE, N°215, OCTOBRE 2004

Pascal Wilhelm , 01/10/2004

article paru dans « Légipresse octobre 2004, n° 215

Les articles 20 à 24 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, sont (enfin !) venus réglementer spécifiquement « la publicité par voie électronique » en droit français.

Répondant à un objectif de protection du consommateur et des données personnelles le concernant, la loi nouvelle, après avoir énoncé que « les publicités, et notamment les offres promotionnelles, telles que les rabais, les primes ou les cadeaux, ainsi que les concours ou les jeux promotionnels, adressés par courrier électronique, doivent pouvoir être identifiés de manière claire et non équivoque dès leur réception par leur destinataire, ou en cas d’impossibilité technique, dans le corps du message » , modifie l’article L. 121-20-5 du Code de la consommation : elle vient préciser désormais les conditions auxquelles une prospection commerciale par courrier électronique à destination d’une personne physique sera licite.

Ces nouvelles dispositions sont souvent présentées comme instaurant un nouvel outil de lutte contre la pratique du « spamming », défini par la CNIL comme « l’envoi massif, et parfois répété, de courriers électroniques non sollicités à des personnes avec lesquelles l’expéditeur n’a jamais eu de contact et dont il a capté l’adresse électronique de façon irrégulière » .

Pourtant on ne doit pas se méprendre sur leur portée. Elles ne sauraient en effet être considérées comme ne s’adressant qu’aux seuls « spammeurs ». Elles emportent au contraire des incidences pour l’ensemble des annonceurs désireux de faire de la prospection commerciale notamment par courrier électronique.

1. L’apport majeur de ce nouvel article L 121-20-5 du Code de la consommation: de l’opt out à l’opt in.

1.1 Dans sa rédaction ancienne, l’article L.121-20-5 du Code de la consommation, tel que modifié par l’ordonnance du 23 août 2001, disposait :

« Est interdite la prospection directe par un professionnel, au moyen d’automates d’appel ou de télécopieurs, d’un consommateur qui n’a pas exprimé son consentement à recevoir de tels appels.
Lorsqu’elles permettent une communication individuelle, les techniques de communication à distance autres que celles mentionnées à l’alinéa précédent ne peuvent être utilisés que si le consommateur n’a pas manifesté son opposition.
[………]».

Une dissociation de régime était donc effectuée selon la technique de communication utilisée pour la prospection du consommateur :

La prospection par télécopie ou automate d’appel requérait impérativement le consentement préalable du consommateur, tandis que la prospection par les autres techniques de communication à distance était permise dès lors que le consommateur ne s’y était pas opposé.

C’était donc ce que l’on appelle communément le principe de « l’opt out » qui était retenu dès lors que la prospection était effectuée autrement que par télécopie ou automates d’appel.

1.2 Le développement des nouveaux outils de communication, que sont la messagerie électronique et les SMS notamment, a toutefois très vite montré les limites inhérentes au système de l’opt out, peu protecteur du consommateur, qui pouvait se retrouver très vite assailli sur sa boîte e-mail et son téléphone portable de communications non sollicitées.

Dès 1999, la CNIL s’était saisie de ce problème, au travers de sa manifestation la plus intrusive et agressive que constitue la pratique du « spamming » , et qui contrevenait manifestement aux dispositions de la loi Informatiques et libertés. Elle considérait notamment que la collecte effectuée à l’insu des personnes concernées, paraissait impropre à assurer la protection des données personnelles, le respect de la vie privée et la tranquillité des internautes et contrevenait aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés ».

Dans une communication de décembre 2001 , s’appuyant sur les travaux et dispositions communautaires, la CNIL indiquait :

« quelle que soit la nature du message (commerciale, politique, religieuse, etc.) la prospection par email est irrégulière si les personnes concernées n’ont pas exprimé leur consentement à l’occasion d’un contact direct et personnel, à un usage de leur adresse électronique à de telles fins. ».

Et elle fut amenée, devant l’ampleur du phénomène, à dénoncer au parquet notamment à la fin 2002, certaines entreprises qui se livraient au spamming, en raison de leur comportement particulièrement agressif.

Transposant les dispositions de la directive n° 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, et entérinant ainsi les lignes directrices esquissées par la CNIL, la loi pour la confiance dans l’économie numérique consacre désormais le principe de « l’opt in ».

Le nouvel article L 121-20-5 du Code de la Consommation reprenant les dispositions de l’article L 33-4-1 du Code des Postes et Télécommunications unifie en effet le droit français en soumettant également (après la prospection par automates d’appel et par télécopieur) la prospection par voie de courrier électronique au consentement de la personne physique.

Il dispose en effet désormais en son deuxième alinéa :

« Est interdite la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen ».

2. Le champ d’application des nouvelles dispositions

La portée des nouvelles dispositions ne doit pas être minorée.

2.1. S’agissant des techniques de communications électroniques, sont concernés l’envoi par e-mail comme par SMS ou MMS.

Sous l’empire de l’ancien article L 121-20-5 du code de la Consommation, la question s’était posée de savoir si l’envoi d’un SMS à des fins de prospection commerciale relevait du régime du droit d’opposition ou supposait au contraire le consentement préalable du destinataire comme la télécopie et l’automate d’appel.

La question est aujourd’hui définitivement résolue par la loi nouvelle qui interdit la prospection au moyen d’un courrier électronique, courrier électronique défini à l’article 1 –IV 5ème alinéa de cette même loi comme :

« tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère ».

2.2. S’agissant des contenus véhiculés par ces techniques de communication, sont concernées toutes les prospections directes à des fins commerciales.

Le nouvel article L.121-20-5 du Code de la Consommation issu de la loi pour la confiance dans l’économie numérique exige le consentement préalable de la personne physique, pour toute « prospection directe » entendue comme « tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l’image d’une personne vendant des biens ou fournissant des services ».

La loi nouvelle retient donc ici une notion de prospection par courrier électronique exclusivement à des fins commerciales.

Il est à craindre que certains annonceurs tentent de mettre à profit la distinction ainsi opérée entre la prospection commerciale et celle qui ne l’est pas (l’information par exemple) et s’ingénient à délivrer des communications « ambiguës », qu’ils estimeront purement informationnelles ; sur cette distinction, le nouveau texte donnera certainement lieu à des discussions, les tribunaux ayant à trancher entre ce qui relève de la prospection commerciale et de l’information.

Il reste que la promotion visée par le texte étant la promotion directe mais aussi la promotion indirecte, le juge devrait disposer d’une certaine latitude pour apprécier la finalité réelle du message.

En revanche, il est important de souligner ici, que ces nouvelles dispositions n’ont pas vocation à régir que la seule pratique du « spamming ».

C’est en effet toute prospection à destination d’une personne physique qui est concernée, que les adresses aient été collectées licitement ou non, et peu important le nombre de courriers électroniques envoyés et que cet envoi soit « massif » (cas du spamming), répété ou non.

Certes, il est rare qu’un annonceur, utilisant ces techniques, n’adresse son message qu’à un petit nombre de consommateurs. La pratique montre cependant que certaines opérations promotionnelles notamment, sont particulièrement ciblées et à destination d’une catégorie particulière de consommateurs figurant dans un fichier.

Ces opérations, aussi limitées en nombre de destinataires soient-elles, tombent désormais sous le coup des nouvelles dispositions.

2.3. S’agissant des destinataires de ces prospections, sont concernées celles à destination d’une personne physique :

La référence au « consommateur » de l’ancien article L 121-20-5 a été remplacée par celle de « personne physique ».

S’inscrivant dans une logique de protection des données personnelles et du respect de la vie privée, cette nouvelle référence se comprend aisément.

Toutefois, elle a pour conséquence d’exclure du champ d’application de la loi, les prospections commerciales à destination des personnes morales, que la notion de « consommateur » de l’ancien texte de l’article L 121-20-5 pouvait, sous certaines conditions, englober et concerner.

Mais subsiste alors une difficulté s’agissant des prospections adressées à ces personnes morales : les courriers électroniques de prospection destinés à une entreprise sont souvent adressés à une personne physique identifiée au sein de l’entreprise destinataire (son chef de produit, son responsable des ventes, son directeur marketing, etc..), dont l’adresse électronique, pour le cas de l’e-mail par exemple, comporte le nom voire le prénom du destinataire. Ces prospections parce qu’elles sont nominatives tombent-elles sous l’emprise de l’article L 121-20-5 nouveau ?

La CNIL, dans sa communication intitulée « Les observations de la CNIL sur l’article 22 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, relatif à la prospection commerciale par courrier électronique » , indique qu’elle « considère que l’utilisation à des fins privées ou professionnelles de coordonnées électroniques importe peu dès lors qu’elles permettent d’identifier une personne physique. Ainsi, par exemple en présence d’une adresse de courrier électronique attribuée par une personne morale à ses employés, le régime du consentement préalable s’applique dès lors que ces adresses permettent l’identification de personnes physiques ».

Mais n’est-ce pas une position trop stricte alors que les destinataires de ces courriers électroniques sont en fait précisément des salariés de la personne morale et que c’est en considération de leurs fonctions que leur sont adressées ces prospections commerciales ? Une telle interprétation ne risque t’elle pas d’aboutir à proscrire toute publicité professionnelle par courrier électronique, comme le soulignait dès le mois de mai 2003, le Syndicat National de le Communication Directe ?

3. Un opt-in très encadré ayant de grandes incidences pratiques pour les professionnels

3.1 Le consentement préalable à la prospection strictement défini.

S’il est désormais acquis que le professionnel désireux de prospecter une personne physique à des fins commerciales par courrier électronique, devra recueillir préalablement son consentement, ce « consentement » devra obéir à plusieurs exigences.

Le consentement préalable requis et imposé par la loi est en effet strictement défini par l’article L 121-20-5 nouveau en son troisième alinéa :

« on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que les données à caractère personnel la concernant, soient utilisées à des fins de prospection directe ».

Si les termes « libre, spécifique et informé » ne sont pas définis par le législateur, il ne fait pas de doute que l’objectif poursuivi par ces dispositions nouvelles, en conformité avec le droit communautaire, est de garantir la réelle acceptation de la personne physique à recevoir des prospections commerciales.

La rédaction de ce nouvel article et sa finalité imposent dès lors en pratique plusieurs contraintes dont tous les annonceurs n’ont pas nécessairement pris la mesure exacte.

En effet, l’exigence d’une manifestation de volonté « libre, spécifique et informée » quant à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection, risque d’amener beaucoup d’entreprises à devoir modifier leurs techniques de communication à distance et de prospection commerciale, à destination de leurs clients ou prospects.

On constatait en effet très souvent jusqu’ici en pratique, que lorsque les données personnelles des consommateurs étaient recueillies et destinées ensuite à être utilisées à des fins commerciales, les mentions s’y rapportant relatives à l’information du consommateur, lorsqu’elles existaient, étaient souvent « noyées » et perdues au milieu de textes et visuels promotionnels ou publicitaires ou encore s’inscrivaient dans des conditions générales de vente difficilement lisibles, notamment par leur présentation et la taille de leurs caractères. Les formulations laissaient en outre souvent à désirer (cases pré-cochées par exemple qui orientaient systématiquement le choix du consommateur).

Le consommateur ne donnait donc certainement pas un consentement « libre, spécifique et informé » à recevoir de telles prospections.

Ces pratiques sont désormais à bannir.

L’exigence d’un consentement « libre, spécifique et informé » devrait amener à considérer que :

– le consentement devra plutôt être recueilli au travers d’une disposition spécifique relative à la prospection commerciale par les différents moyens de communication visés à l’article L 121-20-5 du Code de la Consommation ;
– le consommateur, personne physique, devra également disposer de la faculté effective d’exercer son choix (donner son consentement ou non à l’utilisation de ses données personnelles) ce qui devrait conduire à bannir les cases « précochées » sur les différents documents par lesquels le consentement est recueilli ;
– la présentation de ces documents devra en outre permettre une bonne information du consommateur sur le consentement et ses conséquences.

Ces exigences seront en outre à mettre en parallèle, avec les obligations nouvelles posées à tout responsable de traitement informatisé de données à caractère personnel par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 « relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ; et notamment son article 32 traitant des obligations d’information de la personne, incombant aux responsables de traitement, à l’occasion de la collecte des données à caractère personnel de celle-ci.

3.2 Un droit d’opposition à recevoir toute prospection par voie de courrier électronique à mentionner systématiquement dans tout message adressé.

Si le droit d’opposition par toute personne à l’utilisation de ses données personnelles n’est pas nouveau dans notre législation , la loi pour la confiance dans l’économie numérique vient toutefois désormais imposer au professionnel une contrainte nouvelle en lui imposant de communiquer des coordonnées où ce droit peut être exercé, et ce, à l’occasion de chacun des envois par courrier électronique aux fins de prospection directe.

L’article L 121-20-5 dispose en effet désormais en son alinéa 6 :

« Dans tous les cas, il est interdit d’émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d’automates d’appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci. Il est également interdit de dissimuler l’identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé ».

On sait déjà qu’en pratique, l’obligation pour le professionnel qui prospecte par courrier électronique d’indiquer des coordonnées auxquelles la personne physique peut transmettre son refus de recevoir de telles communications, soulève plusieurs difficultés.

Et le législateur en est lui-même conscient puisqu’il renvoie à un décret en Conseil d’Etat qui précisera « en tant que de besoin les conditions d’application du présent article, notamment eu égard à la technique de communication utilisée ».

Prenons en effet par exemple le cas du SMS : le nombre limité de caractères pouvant être contenus dans le message, rend difficile pour la plupart des annonceurs une prospection commerciale directe en respectant cette disposition, sauf à supprimer l’objet même de leur message, à savoir leur offre promotionnelle ou publicitaire !

On attend donc avec impatience le décret annoncé ; mais il est à craindre que dans l’intervalle, les nouvelles dispositions constituent un « casse-tête » pour les annonceurs et les découragent d’utiliser les techniques de communication les plus récentes.

4. La dérogation au nouveau régime : une autre source de « difficultés »

Les dispositions du nouvel article L.121-20-5 comportent une exception au principe du consentement préalable obligatoirement requis pour la prospection directe par courrier électronique.

Elle concerne les fichiers « clients » des entreprises, déjà existants et régulièrement déclarés auprès de la CNIL.

La loi vient préciser que la prospection directe est autorisée « si les coordonnées du destinataire ont été recueillis directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse ou dénuée d’ambiguïté, la possibilité de s’opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu’un courrier électronique de prospection lui est adressé. »

Cinq conditions, pas moins, sont donc exigées pour pouvoir bénéficier de cette exception :

(i) Les données doivent avoir été recueillies dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés : cette exigence va a priori de soi. Mais on peut s’interroger sur le point de savoir si ne naîtront pas des difficultés ou réclamations lorsque les données qui seront utilisées, auront été collectées, même régulièrement, à une période ancienne, et selon des modalités sans doute moins protectrices de la personne que celles exigées aujourd’hui.

(ii) Les données doivent avoir été recueillies « directement auprès de la personne à l’occasion d’une vente ou d’une prestations de services » : cette exigence exclut donc du bénéfice de cette exception, les prospections à destination de simples prospects (et non clients) figurant dans les fichiers.

(iii) La prospection doit concerner des « produits ou services analogues » à ceux à l’occasion desquels les données personnelles ont été recueillies.

C’est sans nul doute cette exigence qui risque de susciter les plus vives difficultés d’application. Que faut-il en effet entendre par produits ou services « analogues » ?

La collecte de données personnelles à l’occasion de la vente d’un shampoing autorisera t’elle l’annonceur à prospecter son client par SMS pour lui vanter les mérites d’une crème amincissante, aux motifs que ces deux produits appartiennent tous deux sur un plan marketing au segment « hygiène/ soins/beauté » ?

On rappellera qu’en matière de réglementation des ventes avec prime, la notion de « produits identiques », constitutive d’une des exceptions à la prohibition de ce type de pratique promotionnelle , avait déjà donné lieu à des divergences d’interprétation en jurisprudence ; et encore à ce jour, plane une certaine incertitude, sur ce qui est licite ou non, en pratique.

On peut donc penser qu’on retrouvera ici les mêmes errements dans ce qu’il faut entendre par produit ou service « analogue ».

Il suffit en effet de se reporter à la définition que donne de cet adjectif un dictionnaire pour saisir la complexité du problème : est « analogue » « ce qui présente une analogie », cette notion étant elle-même définie comme « une ressemblance établie par l’imagination entre deux ou plusieurs objets de pensée essentiellement différents » !!

Et le recours aux synonymes n’est pas d’un plus grand secours puisque sont donnés pêle-mêle comme définition : « comparable, parent, semblable, similaire, voisin » .

(iv) La prospection doit concerner des produits ou services analogues « fournis par la même personne morale » : cette exigence exclut que puissent se prévaloir de l’exception, les sociétés qui auraient simplement acquis ou loué un fichier de contacts, et qui n’auraient pas par définition été celles avec lesquelles la première vente ou prestation de services a été conclue.

(v) Le droit d’opposition doit être systématiquement rappelé.

Les annonceurs là encore, risquent d’être découragés par ces restrictions et incertitudes que seules quelques années de jurisprudence permettront de mieux cantonner.

Et c’est pourquoi, il nous semble qu’il y a urgence pour les annonceurs à mettre à profit le régime transitoire instauré par la loi nouvelle.

5. L’urgence pour les annonceurs à recourir aux bénéfices des dispositions transitoires.

Les professionnels du marketing et du commerce électronique s’étaient, lors des travaux parlementaires, violemment émus des nouvelles exigences du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique, qui avaient pour effet de rendre inutilisable tout ou partie des fichiers constitués ruinant ainsi des investissements colossaux, dès lors notamment que l’on ne se retrouvait pas dans le cas visé par la dérogation.

Prenant en compte, au moins partiellement leurs considérations et préoccupations, le législateur les a autorisés, dès lors que leurs fichiers avaient été régulièrement constitués et déclarés, à solliciter pendant une période transitoire, par voie de courrier électronique, le consentement des personnes dont les coordonnés figurent dans leurs fichiers, à recevoir de leur part des prospections électroniques.

Ceci devrait donc permettre aux entreprises qui ne peuvent se prévaloir ni d’un consentement préalable, au sens de la loi nouvelle, de la personne physique figurant dans leurs fichiers à recevoir des prospections, ni du régime dérogatoire visé ci-dessus, de régulariser leurs fichiers.

Mais le délai imparti est court puisqu’il est de six mois suivant la publication de la loi soit à compter du 22 juin 2004 .

Il y a donc urgence pour les annonceurs s’ils veulent dans les mois qui viennent continuer à utiliser leurs fichiers sans difficultés et notamment les adresses électroniques ou numéros de portables qu’ils détiennent à mettre en œuvre cette mesure.

Mais attention !

Il ne doit pas y a avoir là non plus de méprise : dans le délai imparti, le législateur ne les autorise pas à adresser des prospections commerciales à leurs prospects, mais simplement à requérir leur consentement à l’envoi de telles prospections.

Et si le consommateur n’a pas répondu à l’issue de ce délai, ce silence vaudra refus de recevoir des prospections par courrier électronique.

Conclusion :

La loi sur l’économie numérique était attendue et produira certainement des effets bénéfiques dans la régulation de l’e-marketing ainsi que pour la protection des personnes physiques et des données personnelles les concernant.

Mais elle est source de difficultés d’interprétation et de problèmes pratiques immédiats pour les acteurs professionnels que sont les annonceurs. Il faut donc espérer que le décret d’application prévu permettra de répondre à ces questions. Mais il faut espérer aussi et surtout qu’il intervienne vite, ce qui n’est pas nécessairement acquis !

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Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme,...

12/06/2023

Résultats de la dernière séance de la CNAC (8 juin 2023)

Lors de la dernière séance du 8 juin dernier, la Commission nationale d’amé...

05/06/2023

Rénovation des lycées d’Ile-de-France : l’action en réparation pour l’entente anticoncurrentielle conclue dans les années...

L’affaire a pour origine un programme de rénovation des lycées lancé par la...

22/05/2023

Résultats de la dernière séance de la CNAC (17 mai 2023)

Lors de la dernière séance du 17 mai dernier, la Commission nationale d’amé...

17/05/2023

Lutte contre l’artificialisation des sols

Tribune par Marie-Anne Renaux, publiée dans la revue L'Argus de l'Enseigne, n°...

17/05/2023

Une étude d’impact incomplète et/ou imprécise : Ne profite jamais au projet immobilier

Tribune par Delphine d'Albert des Essarts et Adrien Reymond, publiée dans la r...

15/05/2023

Les subtilités du calcul de la taxe sur les surfaces commerciales

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme...

05/05/2023

Résultats de la dernière séance de la CNAC (4 mai 2023)

Lors de la dernière séance du 4 mai dernier, la Commission nationale d’amén...

21/04/2023

Résultats de la dernière séance de la CNAC (20 avril 2023)

Lors de la dernière séance du 20 avril dernier, la Commission nationale d’am...

17/04/2023

La revoyure en CNAC : l’illusion d’une avancée sur l’appréciation des projets

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme...

07/04/2023

Résultats de la dernière séance de la CNAC (6 avril 2023)

Lors de la dernière séance du 6 avril dernier, la Commission nationale d’am...

24/03/2023

La protection des communications juridiques confidentielles dans les enquêtes en droit de la concurrence et...

Commentaire par Emilie Dumur et Pascal Wilhelm, publié dans la revue La Semaine...

24/03/2023

Résultats de la dernière séance de la CNAC (23 mars 2023)

Lors de la dernière séance du 23 mars dernier, la Commission nationale d’am...

10/03/2023

Résultats de la dernière séance de la CNAC (9 mars 2023)

Lors de la dernière séance du 9 mars dernier, la Commission nationale d’amé...

24/02/2023

Espèces protégées et aménagement commercial

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme...

24/02/2023

Résultats de la dernière séance de la CNAC (23 février 2023)

Lors de la dernière séance du 23 février dernier, la Commission nationale d...

10/02/2023

Position dominante : nécessaire prise en compte des études produites en défense par l’entreprise poursuivie

Par un arrêt rendu le 19 janvier 2023, la Cour de justice de l’Union europée...

10/02/2023

Résultats de la dernière séance de la CNAC (9 février 2023)

Lors de la dernière séance du 9 février dernier, la Commission nationale d’...

02/02/2023

La définition de l’artificialisation des sols : une tâche complexe en vue d’un changement radical...

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme...

20/01/2023

Résultats de la dernière séance de la CNAC (19 janvier 2023)

Lors de la dernière séance du 15 décembre dernier, la Commission nationale d...

06/01/2023

Quelles modifications apporter à un projet après un refus/avis défavorable de la CNAC ? Le...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

06/01/2023

Reconnaissance du double intérêt à agir des associations et de la faculté d’exercer un recours...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

16/12/2022

Résultats de la dernière séance de la CNAC (15 décembre 2022)

Lors de la dernière séance du 15 décembre dernier, la Commission nationale d...

09/12/2022

Résultats de la dernière séance de la CNAC (8 décembre 2022)

Lors de la dernière séance du 8 décembre dernier, la Commission nationale d...

25/11/2022

Résultats de la dernière séance de la CNAC (24 novembre 2022)

Lors de la dernière séance du 24 novembre dernier, la Commission nationale d...

18/11/2022

L’avenir de l’audiovisuel public examiné par l’Assemblée nationale

Une mission d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public a été cr...

15/11/2022

Programme action cœur de ville – Premier bilan des effets du programme Action cœur de...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

15/11/2022

Demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Nouvel imbroglio juridique à propos...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

15/11/2022

Autorisation d’exploitation commerciale – Revirement sur l’appréciation du seuil de 20 000 m2 d’autosaisine de...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

10/11/2022

Résultat de la dernière séance de la CNAC (10 novembre 2022)

Lors de la dernière séance du 10 novembre dernier, la Commission nationale d...

28/10/2022

Résultats des deux dernières séances de la CNAC (26 et 27 octobre 2022)

Lors de ses deux dernières séances des 26 et 27 octobre 2022, la Commission na...

21/10/2022

Droit Immobilier

La restitution des locaux en fin de bail n’est pas une étape aussi mineure qu...

14/10/2022

Résultats de la dernière séance de la CNAC (13 octobre 2022)

Lors de sa dernière séance du 13 octobre 2022, la Commission nationale d’am...

12/10/2022

Rejet de la QPC d’Amazon sur les avantages sans contrepartie visés par le Code de...

A l’occasion d’un litige opposant Amazon EU à l’Institut de liaisons des ...

10/10/2022

L’adaptation des conditions générales de vente à l’ère du numérique (décret n°2022-946 du 29 juin...

Le décret n°2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conform...

07/10/2022

Sobriété énergétique : parution des décrets « extinction des publicités lumineuses » et « portes...

Par deux décrets du 5 octobre 2022, le gouvernement vient de renforcer les obli...

30/09/2022

Résultats de la dernière séance de la CNAC (29 septembre 2022)

Lors de sa dernière séance du 29 septembre 2022, la Commission nationale d’a...

09/09/2022

Le grand quotidien sportif français « L’ÉQUIPE » subit la déchéance partielle de sa marque...

En prononçant la déchéance partielle de la marque « L’ÉQUIPE » pour d...

09/09/2022

Résultats de la dernière séance de la CNAC (8 septembre 2022)

Lors de sa dernière séance du 8 septembre 2022, la Commission nationale d’am...

29/07/2022

Résultats de la dernière séance de la CNAC (28 juillet 2022)

Lors de sa dernière séance du 28 juillet 2022, la Commission nationale d’am...

15/07/2022

Résultats de la dernière séance de la CNAC (13 juillet 2022)

Lors de sa dernière séance du 13 juillet 2022, la Commission nationale d’am...

08/07/2022

La qualification d’ensemble commercial et la condition essentielle de réunion des projets sur le même...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

05/07/2022

Détermination de la valeur de droits sociaux : La décision de refus de désignation d’un...

On sait que l'article 1843-4 du Code civil soumet les contestations portant sur ...

01/07/2022

Les moyens de défense invoqués face à la sanction d’une pratique limitant la vente en...

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans la revue La Semai...

01/07/2022

Résultats des deux dernières séances de la CNAC (29 et 30 juin 2022)

Lors de ses deux dernières séances des 29 et 30 juin 2022, la Commission natio...

29/06/2022

Synthèse des nouveautés issues du Règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux

La Commission européenne a adopté, le 10 mai 2022, un nouveau règlement d’e...

17/06/2022

Encadrement des dark stores – Illustration de l’inadaptation des régimes actuels d’autorisation administrative aux ventes...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

17/06/2022

Procédure de revoyure – Clarifications sur la formalité de notification obligatoire à accomplir en cas...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

17/06/2022

Résultats de la dernière séance de la CNAC (16 juin 2022)

Lors de sa dernière séance du 16 juin 2022, la Commission nationale d’aména...

13/06/2022

Local commercial édifié sans permis de construire : le bail encourt la résolution

Manque à son obligation de délivrance le propriétaire qui donne à bail un lo...

03/06/2022

Résultats de la dernière séance de la CNAC (2 juin 2022)

Lors de sa dernière séance du 2 juin 2022, la Commission nationale d’aménag...

19/05/2022

Résultats de la dernière séance de la CNAC (19 mai 2022)

Lors de sa dernière séance du 19 mai 2022, la Commission nationale d’aménag...

06/05/2022

Résultats de la dernière séance de la CNAC (5 mai 2022)

Lors de sa dernière séance du 5 mai 2022, la Commission nationale d’aménage...

26/04/2022

Délivrance des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : délais à observer, obligation de...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

22/04/2022

Résultats de la dernière séance de la CNAC (21 avril 2022)

Lors de sa dernière séance du 21 avril 2022, la Commission nationale d’amén...

12/04/2022

La Cour d’appel de Paris confirme la condamnation de Google à une amende de 150...

Le cabinet Wilhelm & Associés (Pascal Wilhelm, Emilie Dumur et Nicolas Giac...

12/04/2022

Les précisions utiles de la Cour de justice de l’Union européenne : Application du principe...

L’interdiction de la double incrimination, autrement appelée non bis in idem,...

08/04/2022

Résultats de la dernière séance de la CNAC (7 avril 2022)

Lors de sa dernière séance du 7 avril 2022, la Commission nationale d’aména...

05/04/2022

Contentieux de l’urbanisme : la limitation du droit de recours des associations déclarée conforme à...

Le Conseil constitutionnel avait été saisi, le 31 janvier dernier, par le Cons...

25/03/2022

Résultats de la dernière séance de la CNAC (24 mars 2022)

Lors de sa dernière séance du 24 mars 2022, la Commission nationale d’aména...

18/03/2022

Les campagnes publicitaires faites par des associations (SPA/La manif pour tous) peuvent aussi être sanctionnées...

A l’occasion du litige opposant ces deux associations bien connues du grand pu...

11/03/2022

Résultats de la dernière séance de la CNAC (10 mars 2022)

Lors de sa dernière séance du 10 mars 2022, la Commission nationale d’aména...

03/03/2022

Faute d’obligation de motivation complète de ses avis/décisions, la CNAC devrait échapper à la sanction...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

25/02/2022

Résultats de la dernière séance de la CNAC (24 février 2022)

Lors de sa dernière séance du 24 février 2022, la Commission nationale d’am...

14/02/2022

Déséquilibre significatif : La Cour de Cassation précise l’articulation entre le droit commun et le...

La Cour de Cassation vient de se prononcer sur une question délicate concernant...

14/02/2022

Quand des salariés font obstruction aux agents de l’ADLC : leurs agissements sont imputables à...

A l’occasion d’opérations de visite et saisie menées dans les locaux des s...

11/02/2022

Résultats de la dernière séance de la CNAC (10 février 2022)

Lors de sa dernière séance du 10 février 2022, la Commission nationale d’am...

09/02/2022

Seul le nu-propriétaire de parts sociales a la qualité d’associé

Par un avis du 1er décembre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassatio...

08/02/2022

La lutte contre les recours abusifs : la mesure phare concernant les associations soumise à...

Depuis le rapport du Conseil d’Etat « L’urbanisme : pour un droit plus effi...

07/02/2022

Ventes en ligne de tronçonneuses : épilogue dans l’affaire de l’interdiction de la vente à...

Voilà cette décision qui ne manquera pas d’interroger (d’inquiéter ?) le...

03/02/2022

Le commerce à la recherche de son modèle économique, mais aussi d’un cadre juridique adapté

Repère par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°...

28/01/2022

Résultats de la dernière séance de la CNAC (27 janvier 2022)

Lors de sa dernière séance du 27 janvier 2022, la Commission nationale d’am...

20/01/2022

L’Autorité de la concurrence à la recherche de son juge

Par un arrêt du 5 janvier 2022 (n°21-16868), la Cour de cassation a renvoyé a...

18/01/2022

Les garanties d’indépendance et d’impartialité devant l’ADLC : le cas de la récusation et du...

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...

18/01/2022

Composition des CDAC : la présence des représentants des chambres de commerce et des chambres...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

14/01/2022

Résultats de la dernière séance de la CNAC (13 janvier 2022)

Lors de sa dernière séance du 13 janvier 2022, la Commission nationale d’am...

17/12/2021

Cartel des produits laitiers : La Cour d’appel de Paris a reconnu le préjudice subi...

Par un arrêt du 24 novembre 2021, la Cour d’appel de Paris a infirmé le juge...

16/12/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (15 décembre 2021)

Lors de sa dernière séance du 15 décembre 2021, la Commission nationale d’a...

10/12/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (9 décembre 2021)

Lors de sa dernière séance du 9 décembre 2021, la Commission nationale d’am...

09/12/2021

La motivation des décisions/avis de la CNAC : une obligation à géométrie variable ?

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

26/11/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (25 novembre 2021)

Lors de sa dernière séance du 25 novembre 2021, la Commission nationale d’am...

15/11/2021

Un dépôt de marque n’est pas par lui-même constitutif de contrefaçon

Est-ce qu’une demande d’enregistrement de marque peut constituer un acte de ...

12/11/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (10 novembre 2021)

Lors de sa dernière séance du 10 novembre 2021, la Commission nationale d’am...

04/11/2021

Rejet du recours exercé par la plateforme MOLOTOV contre France télévisions, TF1 et M6 pour...

Par une décision du 30 septembre 2021, la Cour d’appel de Paris a confirmé l...

29/10/2021

Résultats de la CNAC 2021

Lors de sa dernière séance du 28 octobre 2021, la Commission nationale d’am...

26/10/2021

Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre le dirigeant : c’est...

Par un arrêt du 22 septembre 2021 (RG n°19-20684), la Cour de cassation a eu l...

22/10/2021

Prix imposés dans un réseau de franchise : l’Autorité de la concurrence sanctionne ESPACE FOOT

Par une décision du 12 octobre dernier, l’Autorité de la concurrence a sanct...

22/10/2021

Les implantations commerciales confrontées au principe d’interdiction d’artificialisation supplémentaire

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

15/10/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (14 octobre 2021)

Lors de sa dernière séance du 14 octobre 2021, la Commission nationale d’am...

14/10/2021

Possibilité pour une victime de pratique anticoncurrentielle de demander réparation à la filiale de la...

Le 6 octobre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt...

01/10/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (30 septembre 2021)

Lors de sa dernière séance du 30 septembre 2021, la Commission nationale d’a...

17/09/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (16 septembre 2021)

Lors de sa dernière séance du 16 septembre 2021, la Commission nationale d’a...

16/09/2021

Vers une systématisation des injonctions contentieuses faites à la CNAC d’émettre des avis favorables

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

29/07/2021

Affaires YouTube et Cyando : Quid de la responsabilité des plateformes de partage de contenus...

Par un arrêt rendu le 22 juin 2021 sur question préjudicielle, la Cour de just...

23/07/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (22 juillet 2021)

Lors de sa dernière séance du 22 juillet 2021, la Commission nationale d’am...

21/07/2021

Quand les constructeurs automobiles s’accordent pour ne pas épurer les gaz d’échappement : la Commission...

Dans un communiqué diffusé le 8 juillet dernier, la Commission européenne a a...

19/07/2021

La Cour d’appel de Paris saisit la CJUE d’une question préjudicielle afin de préciser la...

La société TowerCast, seul opérateur de diffusion de la TNT à avoir échapp...

15/07/2021

La pratique du « name and shame »

La publication sur le site internet de l’Autorité de la concurrence d’une c...

01/07/2021

La Commission européenne valide le maintien post-Brexit des transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni

Alors que la période transitoire prévue par l’Accord de commerce et de coop...

17/06/2021

Publication incomplète d’un avis de la CDAC : le recours préalable en CNAC reste recevable...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

11/06/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (10 juin 2021)

Lors de sa dernière séance du 10 juin 2021, la Commission nationale d’aména...

28/05/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (27 mai 2021)

Lors de sa dernière séance du 27 mai 2021, la Commission nationale d’aménag...

20/05/2021

Vers une fusion du CSA et de l’HADOPI ?

Après la suspension, par la proclamation de l’état d’urgence sanitaire, du...

14/05/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (12 mai 2021)

Lors de sa dernière séance du 12 mai 2021, la Commission nationale d’aménag...

12/05/2021

Exploitation illicite de surface de vente : les préfets ont l’obligation de mettre en œuvre...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

30/04/2021

Quand la Commission européenne examine une concentration sous les seuils de notification

La Commission européenne a annoncé, le 20 avril dernier, l’ouverture d’une...

30/04/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (29 avril 2021)

Lors de sa dernière séance du 29 avril 2021, la Commission nationale d’amén...

21/04/2021

Violation d’un contrat de licence : responsabilité délictuelle ou contractuelle ?

Alors que la Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question p...

19/04/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (15 avril 2021)

Lors de sa dernière séance du 15 avril 2021, la Commission nationale d’amén...

14/04/2021

La fermeture au public des magasins : une mesure barrière à périmètre variable

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

08/04/2021

Quand les espèces protégées menacent les projets immobiliers : l’exemple des JO 2024

L’ordonnance rendue par la Cour administrative d’appel de Paris, le 6 avril ...

02/04/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (1er avril 2021)

Lors de sa dernière séance du 1er avril 2021, la Commission nationale d’amé...

01/04/2021

Entente secrète entre fabricants de sandwichs industriels révélée grâce à la procédure de clémence

Cette affaire démontre si besoin était l’utilité et l’efficacité de la p...

19/03/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (18 mars 2021)

Lors de sa dernière séance du 18 mars 2021, la Commission nationale d’aména...

11/03/2021

Le Conseil d’État se prononce sur le certificat de conformité préalable à l’ouverture au public...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

10/03/2021

Opérations de visite et saisie : la Cour de cassation rappelle les pouvoirs de l’Autorité...

Dans cette affaire concernant la société Caudalie, l’Autorité de la concurr...

10/03/2021

Réparation du préjudice économique : La cour d’appel de Paris publie un nouveau recueil de...

La mise à jour du recueil réalisé en 2017 par la Cour d’appel de Paris a é...

05/03/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (4 mars 2021)

Lors de sa dernière séance du 4 mars 2021, la Commission nationale d’aménag...

02/03/2021

Lancement du plan d’action contrefaçons 2021-2022

Alors que la fréquentation des aéroports a fortement diminué du fait de la cr...

24/02/2021

Les éléments saisis lors des opérations de visite et saisie de l’Autorité de la concurrence...

Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue La Sem...

19/02/2021

Allongement d’un an de la durée de validité des AECi : enfin une bonne nouvelle...

Afin de remédier aux effets de la crise sanitaire et de neutraliser les retards...

19/02/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (18 février 2021)

Lors de sa dernière séance du 18 février 2021, la Commission nationale d’am...

12/02/2021

Obtention de plusieurs autorisations d’exploitation commerciale successives : quel est le risque qu’un fractionnement irrégulier...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

12/02/2021

Obligations des commissaires aux comptes : une nouvelle NEP sur le respect du format d’information...

La norme d’exercice professionnelle n°9520 qui définit les « Diligences du ...

05/02/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (4 février 2021)

Lors de sa dernière séance du 4 février 2021, la Commission nationale d’am...

22/01/2021

Précisions sur le contentieux des permis modificatifs valant AEC et sur la compétence des CAA...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

22/01/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (21 janvier 2021)

Lors de sa dernière séance du 21 janvier 2021, la Commission nationale d’am...

16/12/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (15 décembre 2020)

Lors de sa dernière séance du 15 décembre 2020, la Commission nationale d’a...

11/12/2020

Rappel sur l’obligation de modification des projets après un refus en CNAC

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

09/12/2020

Affaire C 132/19 Groupe Canal Plus/ CE 

La Cour de justice de l’Union européenne annule une décision de la Commissio...

02/12/2020

Nouvelle mise à jour des fascicules Procédures de concurrence sur Lexis Nexis

Lexis Nexis a publié la nouvelle mise à jour du fascicule de synthèse sur...

02/12/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (27 novembre 2020)

Lors de sa dernière séance du 27 novembre 2020, la Commission nationale d’am...

02/12/2020

Deuxième enquête ouverte contre Amazon par la Commission européenne

Après l’ouverture d’une première enquête le 17 juillet 2019, la Commissio...

20/11/2020

Quel recours une commune doit-elle former à l’encontre ou au soutien d’un projet commercial ?

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

13/11/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (12 novembre 2020)

Lors de sa dernière séance du 12 novembre 2020, la Commission nationale d’am...

30/10/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (29 octobre 2020)

Lors de sa dernière séance du 29 octobre 2020, la Commission nationale d’am...

19/10/2020

La responsabilité civile préexistante à la prise d’engagements comportementaux

La procédure d’engagement devant une autorité de concurrence n’exclut pas ...

16/10/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (15 octobre 2020)

Lors de sa dernière séance du 15 octobre 2020, la Commission nationale d’am...

07/10/2020

L’urbanisme commercial n’en finit pas de se réformer

Marie-Anne RENAUX répond aux trois questions de la revue La Semaine Juridique N...

02/10/2020

Le champ d’application de l’évaluation environnementale modifié pour prendre en compte l’artificialisation des sols

Le décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020, publié au Journal Officiel du 26...

02/10/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (1er octobre 2020)

Lors de sa dernière séance du 1er octobre 2020, la Commission nationale d’am...

30/09/2020

Décret du 17 avril 2019 partiellement validé, mais une question préjudicielle est posée à la...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

30/09/2020

Soumission des parcs de stationnement ouverts au public, tels que ceux accessibles par la clientèle...

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25/09/2020

Cardin sanctionné pour avoir interdit les ventes en ligne à ses distributeurs

A l’origine de cette affaire, un grossiste qui s’approvisionnait auprès d...

18/09/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (17 septembre 2020)

Lors de sa dernière séance du 17 septembre 2020, la Commission nationale d’a...

17/09/2020

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28/08/2020

Circulaire Castex : le Premier ministre invite les préfets à agir contre l’artificialisation générée par...

Tribune de Me Marie-Anne RENAUX - La Correspondance de l'Enseigne La circulai...

26/08/2020

La publicité segmentée désormais permise sur les chaines de télévision françaises

Par un décret n° 2020-983 du 5 août 2020, le Gouvernement est venu mettre un ...

07/08/2020

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23/07/2020

Résultats des deux dernières séances de la CNAC des 22 & 23 juillet 2020

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10/07/2020

Covid-19 : Quand le juge des référés liberté vient au secours des centres commerciaux…

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

10/07/2020

Résultats des deux dernières séances de la CNAC des 8 & 9 juillet 2020

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09/07/2020

Auto-saisine de la CNAC : le seuil de 20 000 m2 enfin clarifié

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

26/06/2020

Le Conseil d’Etat censure l’opinion de la CNIL sur les cookies walls

Par un arrêt rendu le 19 juin dernier, le Conseil d’Etat vient d’annuler la...

26/06/2020

Résultats des deux dernières séances de la CNAC des 24 & 25 juin 2020

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15/06/2020

Jeux et paris en ligne : bientôt un code de bonne conduite pour le respect...

La European Gaming & Betting Association (“EGBA”) qui représente les in...

12/06/2020

Résultats des deux dernières séances de la CNAC (10 & 11 juin 2020)

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11/06/2020

Les précisions de l’Autorité de la concurrence concernant le commerce en ligne

Après des décisions remarquées, intégrant le commerce en ligne et les march...

10/06/2020

Quel encadrement de l’activité et des pratiques des influenceurs ?

Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue L...

04/06/2020

Dénigrement sur TripAdvisor : le Tribunal de commerce de Paris se reconnait compétent

A la suite de commentaires jugés dénigrants sur le forum de discussion “Bour...

29/05/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (28 mai 2020)

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19/05/2020

Autosaisine de la CNAC : le seuil de 20 000 m² doit être apprécié uniquement...

La Cour administrative d’appel de Nantes vient de remettre en cause le mode de...

19/05/2020

Consentement à l’utilisation des cookies : les précisions du CEPD en attendant celles de la...

Le 4 mai, le Comité européen sur la protection des données (CEPD) a publié d...

18/05/2020

Le Conseil constitutionnel valide les mesures phares de la loi Elan en faveur de la...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

30/04/2020

Contrefaçon de marque et usage antérieur d’un signe de portée locale

Par un arrêt rendu le 17 décembre 2019, la Cour d’appel de Paris a confirmé...

16/04/2020

Précisions sur le régime de prorogation/suspension des délais échus pendant la “période juridiquement protégée”

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15/04/2020

Covid-19 – Restriction des activités commerciales accueillant du public : plusieurs arrêtés successivement pris par...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

08/04/2020

L’ADLC sanctionne le PMU pour non-respect de ses engagements envers les sociétés Betclic Group et...

Par un communiqué publié le 7 avril 2020, l'Autorité de la concurrence a rend...

07/04/2020

Amazon ne peut être recherchée pour contrefaçon au titre de son activité de « marketplace...

La Cour de justice de l’Union européenne était saisie, sur question préjudi...

03/04/2020

Poursuite des chantiers – Le Guide de préconisations de sécurité sanitaire est paru

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30/03/2020

Prorogation des délais échus en matière judiciaire pendant la période d’urgence sanitaire

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30/03/2020

Covid 19 : deux circulaires publiées sur l’aménagement des délais de procédure et sur l’organisation...

Par deux circulaires, très complètes, datées du 26 mars 2020, et publiées au...

27/03/2020

Suspension de l’examen des projets commerciaux par les préfets : la troisième QPC posée par...

A l’occasion de ses recours formés contre les décrets d’application de la ...

26/03/2020

L’impact de l’urgence sanitaire sur les délais de procédure administrative : les dispositions des ordonnances...

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16/03/2020

Informations COVID 19

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12/03/2020

Le critère de préservation et de revitalisation du centre-ville introduit par la loi ELAN déclaré...

Le Conseil constitutionnel avait été saisi, le 13 décembre 2019, par le Conse...

06/03/2020

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Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a publ...

06/03/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (5 mars 2020)

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28/02/2020

Apports de l’Autorité de la concurrence dans les débats sur les enjeux du numérique :...

Dans le sillage du G7 Finance de juillet 2019, l’Autorité de la concurrence f...

27/02/2020

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21/02/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (20 février 2020)

Lors de sa dernière séance du 20 février 2020, la Commission nationale d’am...

19/02/2020

Gare au dépôt d’une marque sans intention de l’utiliser

Par un arrêt rendu le 29 janvier 2020, la Cour de justice de l’Union europée...

11/02/2020

Lorsque les juridictions administratives imposent à la CNAC de prendre une décision ou un avis...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

07/02/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (6 février 2020)

Lors de sa dernière séance du 6 février 2020, la Commission nationale d’am...

30/01/2020

Procédure devant l’Autorité de la concurrence : la Cour de cassation impose la motivation des décisions...

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29/01/2020

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Partant du constat que les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient d...

24/01/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (23 janvier 2020)

Lors de sa dernière séance du 23 janvier 2020, la Commission nationale d’am...

23/01/2020

La possible régularisation des vices entachant les permis de construire en tant qu’ils valent autorisation...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

22/01/2020

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10/01/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (9 janvier 2020)

Lors de sa dernière séance du 9 janvier 2020, la Commission nationale d’amé...

02/01/2020

Gel des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale dans les secteurs concernés par les ORT : le...

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20/12/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (19 décembre 2019)

Lors de sa dernière séance du 19 décembre 2019, la Commission nationale d’a...

04/12/2019

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04/12/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (3 décembre 2019)

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29/11/2019

L’altération du contrat par l’effet du droit de la concurrence

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22/11/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (21 novembre 2019)

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08/11/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (7 novembre 2019)

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25/10/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (24 octobre 2019)

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16/10/2019

La marque, un bien comme les autres

Il est assez rare que la Cour européenne des droits de l’Homme statue en mati...

11/10/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (10 octobre 2019)

Lors de sa dernière séance du 10 octobre 2019, la Commission nationale d’am...

27/09/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (26 septembre 2019)

AVIS FAVORABLE • la création d'un ensemble commercial de 28 000 m² à FERNE...

13/09/2019

Résultats de la dernière séance de la CNACi (13 septembre 2019)

Lors de sa dernière séance du 13 septembre 2019, la Commission nationale d’a...

13/09/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (12 septembre 2019)

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12/09/2019

Amazon sanctionnée à hauteur de 4 millions d’euros pour déséquilibre significatif

Alors qu’Amazon fait l’objet d’une enquête de la Commission européenne a...

12/09/2019

La mise à jour 2019 des fascicules Procédures de concurrence est en ligne sur le...

LexisNexis a publié la mise à jour du fascicule de synthèse sur les instituti...

04/09/2019

Pratiques anticoncurrentielles et protection du secret des affaires

Pascal Wilhelm revient pour la revue Concurrences sur les nouveaux apports légi...

05/08/2019

Loi Pacte et loi du 19 juillet 2019 : quels impacts en droit des sociétés...

La « loi Pacte » du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation...

25/07/2019

Plan « action cœur de ville », Fisac, politiques de revitalisation des centres villes… :...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

19/07/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (18 juillet 2019)

Lors de sa dernière séance du 18 juillet 2019, la Commission nationale d’am...

12/07/2019

La Cour d’appel de Paris publie un rapport sur le projet de réforme de la...

Fruit des réflexions menées par un groupe de travail composé d’universitair...

12/07/2019

La Commission européenne publie les contributions à sa consultation publique portant sur l’évaluation du règlement...

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12/07/2019

Distribution sélective : l’ADLC sanctionne une nouvelle fois des restrictions sur les ventes en ligne...

Le principe de l’interdiction des restrictions aux ventes en ligne a été abo...

05/07/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (4 juillet 2019)

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03/07/2019

Gun Jumping : la Commission européenne sanctionne Canon à hauteur de 28 millions d’euros

Une nouvelle fois, la Commission européenne a fait preuve de la plus grande sé...

28/06/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (27 juin 2019)

Lors de sa dernière séance du 27 juin 2019, la Commission nationale d’aména...

24/06/2019

Le géoblocage dans la distribution sélective : l’exemple de la décision Guess

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21/06/2019

Entrée en vigueur le 1er juin 2019 de l’Ordonnance modifiant la Loi Informatique et Libertés

Même si, le RGPD est, en tant que règlement européen, d’application directe...

14/06/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (13 juin 2019)

Lors de sa dernière séance du 13 juin 2019, la Commission nationale d’aména...

12/06/2019

Nouvelle composition de la CDAC

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

12/06/2019

Les incidences contentieuses du rejet injustifié pour irrecevabilité d’un recours en CNAC

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

07/06/2019

Résultats de la dernière séance de la CNACi (6 juin 2019)

Lors de sa dernière séance du 6 juin 2019, la Commission nationale d’aménag...

03/06/2019

Action publique et expertise du privé : l’alliance indispensable pour un centre-ville attractif

Quarante ans après l’adoption du premier dispositif de protection des commerc...

31/05/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (29 mai 2019)

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17/05/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (16 mai 2019)

Lors de sa dernière séance du 16 mai 2019, la Commission nationale d’aménag...

16/05/2019

La vente de bière en Europe : c’est aussi un sujet de concurrence

La Commission européenne poursuit son intervention contre les limitations des v...

15/05/2019

Résultats de la dernière séance de la CNACi (9 mai 2019)

Lors de sa dernière séance du 9 mai 2019, la Commission nationale d’aménage...

08/05/2019

Examen par la CNAC d’un recours irrecevable : le juge des référés prononce la suspension...

Lors de sa séance du 20 décembre dernier, la CNAC avait admis un recours form...

03/05/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (2 mai 2019)

Lors de sa dernière séance du 2 mai 2019, la Commission nationale d’aménage...

19/04/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (18 avril 2019)

Lors de sa dernière séance du 18 avril 2019, la Commission nationale d’amén...

18/04/2019

Publication du 1er décret d’application de la loi ELAN en matière d’aménagement commercial (modalités de...

Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionne...

15/04/2019

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Le 25 mars dernier, la Commission a infligé une amende de 12,5 millions d’eur...

15/04/2019

Qui doit supporter la réparation en cas de sanction pour pratique anticoncurrentielle ? La CJUE...

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10/04/2019

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05/04/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (4 avril 2019)

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22/03/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (21 mars 2019)

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08/03/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (7 mars 2019)

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22/02/2019

Le régime des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale délivrés pendant la période d’entrée...

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22/02/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (21 février 2019)

Lors de sa dernière séance du 21 février 2019, la Commission nationale d’am...

14/02/2019

La DGCCRF publie ses lignes directrices sur l’encadrement des promotions

Le 5 février 2019, la DGCCRF a publié des lignes directrices explicitant les...

14/02/2019

Publication du guide des bonnes pratiques entre distributeurs et fournisseurs

Saisie en juillet 2018 par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentati...

08/02/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (7 février 2019)

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25/01/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (24 janvier 2019)

Lors de sa dernière séance du 24 janvier 2019, la Commission nationale d’am...

24/01/2019

L’Autorité de la concurrence annonce ses priorités pour l’année 2019

A l’occasion de la nouvelle année, l’Autorité de la concurrence a présent...

23/01/2019

La loi ELAN réforme aussi l’aménagement commercial

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11/01/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (10 janvier 2019)

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10/01/2019

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08/01/2019

L’Autorité de la concurrence précise les conditions de la procédure de transaction

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28/12/2018

Les interdictions de vente des produits sélectifs sur les plateformes : la position retenue par...

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26/12/2018

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21/12/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (20 décembre 2018)

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07/12/2018

Résultats des dernières séances de la CNAC (5 et 6 décembre 2018)

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30/11/2018

Concurrence déloyale et contrefaçon : deux actions qui peuvent être engagées successivement

Dans un arrêt du 20 novembre 2018, la Cour d’appel de Paris vient utilement r...

23/11/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (22 novembre 2018)

Lors de sa dernière séance du 22 novembre 2018, la Commission nationale d’am...

22/11/2018

La future directive ECN+ sur le renforcement des moyens des autorités nationales de concurrence

Le 14 novembre 2018, le Parlement réuni en session plénière, a adopté la pro...

15/11/2018

Résultats de la dernière séance de la CNACi (14 novembre 2018)

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13/11/2018

Vers un marché unique européen des données non personnelles 

Le 9 novembre dernier, le Conseil de l’Union a approuvé la réforme relative ...

09/11/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (8 novembre 2018)

Lors de sa dernière séance du 8 novembre 2018, la Commission nationale d’am...

08/11/2018

La CJUE se prononce sur l’application d’une clause contractuelle d’attribution de compétence en cas de...

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26/10/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (25 octobre 2018)

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22/10/2018

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12/10/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (11 octobre 2018)

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10/10/2018

Précisions sur la régularisation des autorisations environnementales

A l’occasion d’une saisine pour avis, le Conseil d’Etat s’est prononcé...

05/10/2018

La proposition de loi sénatoriale portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Focus par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n...

05/10/2018

L’impact des plateformes sur le marché de la distribution sélective

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...

03/10/2018

Transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel sur la notion de déséquilibre significatif

Le 27 septembre 2018, la Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil ...

28/09/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (27 septembre 2018)

Lors de sa dernière séance du 27 septembre 2018, la Commission nationale d’a...

25/09/2018

Résultats de la dernière séance de la CNACi (21 septembre 2018)

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17/09/2018

Actions indemnitaires de concurrence après souscription d’engagements ; le PMU condamné pour abus de position...

La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 12 septembre 2018, a condamné le P...

14/09/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (13 septembre 2018)

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31/07/2018

La loi sur la protection du secret des affaires est promulguée

Après avoir été adoptée par le Sénat le 21 juin dernier et entérinée par ...

27/07/2018

Résultats de la dernière séance de la CNACi (26 juillet 2018)

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26/07/2018

La CE pulvérise les records en infligeant à Google 4.34 milliards d’Euros d’amende pour abus...

Déjà en 2017, Google avait été condamné à payer une amende de 2,4 milliard...

26/07/2018

Affaire Caudalie : nouvelle mise en application de l’arrêt Coty par la cour d’appel de...

Le 13 juillet 2018, la cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après l’a...

25/07/2018

Délai de validité des anciennes autorisations d’exploitation commerciale

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20/07/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (19 juillet 2018)

Lors de sa dernière séance du 19 juillet 2018, avant l’été, la Commission ...

18/07/2018

Des mesures concrètes pour limiter les recours en matière d’urbanisme

Un Décret n° 2018-617, publié au Journal officiel du 18 juillet 2018, vient d...

16/07/2018

Secteur de la grande distribution alimentaire : l’Autorité de la concurrence renforce ses investigations et...

Dans un communiqué du 16 juillet 2018, l'Autorité de la concurrence vient d’...

13/07/2018

Affaire Coty, Francfort se prononce à la suite de la décision de la CJUE

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13/07/2018

Le projet de loi « EGalim » : les parlementaires avancent à reculons !

Le 2 juillet 2018, le Sénat a adopté en première lecture, le projet de loi po...

06/07/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (5 juillet 2018)

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25/06/2018

Publication du rapport d’activité annuel de l’Autorité de la concurrence

La présidente Isabelle de Silva a présenté aujourd’hui à la presse son rap...

22/06/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (21 juin 2018)

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22/06/2018

Modification substantielle d’un projet : seuls les concurrents peuvent la contester

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

18/06/2018

Pas d’atteinte à la vie privée pour une personne morale

La Cour de cassation vient de rappeler que si les personnes morales, dotées de ...

15/06/2018

La Cour de cassation s’intéresse également au football

Le jour même où la coupe du Monde débute, la Cour de cassation s’est pronon...

15/06/2018

RGPD : Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi sur la protection des données personnelles

Saisi le 16 mai dernier par plus de 60 sénateurs qui critiquaient notamment le ...

14/06/2018

Les administrateurs de page Facebook et la notion de responsable du traitement au sens du...

Dans un arrêt du 5 juin 2018, la Cour de justice de l’Union européenne s’e...

12/06/2018

Résultats de la dernière séance de la CNACi (11 juin 2018)

6 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 11 juin 2018 et la ...

08/06/2018

Réseaux de distribution sélective : la cour de cassation se prononce sur la licéité du...

Dans le prolongement de la décision de la CJCE en date du 6 décembre 2017, qui...

08/06/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (7 juin 2018)

12 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 7 juin 2018 et la ...

05/06/2018

La renommée du footballeur Lionel Messi lui permet d’enregistrer sa marque « MESSI » pour...

A l’approche de la Coupe du Monde de Football en Russie, il est intéressant d...

31/05/2018

Avis du Conseil d’Etat du 25 mai 2018 sur les conséquences de l’annulation d’un refus...

Saisi pour avis par le Tribunal administratif de Versailles, le Conseil d’Etat...

23/05/2018

RGPD : La loi relative à la protection des données personnelles définitivement adoptée par le...

La loi sur les données personnelles a été définitivement adoptée par le Par...

11/05/2018

Pratiques d’ambush marketing et leur sanction sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire

Coupe du monde, Jeux olympiques : focus sur les pratiques d’ambush marketing ...

07/05/2018

Bataille juridique sur les avoirs non réclamés des jeux en ligne : première manche gagnée...

Le sort des avoirs non réclamés par les utilisateurs des jeux en ligne fait d...

02/05/2018

Réforme du droit des contrats : la loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 est...

Loin de la ratification sèche préconisée par certains, la loi du 20 avril 201...

02/05/2018

Gun Jumping : amende de 124,5 millions d’euros prononcée contre Altice

Par décision du 24 avril 2018, la Commission Européenne a infligé à Altice u...

27/04/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (26 avril 2018)

Lors de sa séance du 26 avril, de la CNAC a examiné 12 projets représentant 3...

25/04/2018

Droit des sociétés et conflits d’intérêts : clarification de l’article 1161 du code civil relatif...

Avec la promulgation, le 20 avril 2018, de la loi de ratification de l’ordonna...

20/04/2018

Demande de suspension et justification de l’urgence

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

19/04/2018

Distribution sélective et recours à des plateformes tierces

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...

18/04/2018

Diffamation : La nullité de l’assignation poursuivant les mêmes faits sous deux qualifications différentes

Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 février 2018 – n° 17-11.316 ...

17/04/2018

La DG Concurrence commente l’arrêt Coty

La Cour de justice de l’Union européenne saisie sur question préjudicielle, ...

13/04/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (12 avril 2018)

Lors de sa séance du 12 avril, de la CNAC a examiné 11 projets représentant 3...

30/03/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (29 mars 2018)

Lors de la séance de la CNAC du 29 mars, 14 projets étaient à l’ordre du j...

20/03/2018

La Cour d’appel de Paris admet la validité du réseau sélectif de Coty

Dans le prolongement de l’arrêt du 6 décembre 2017 de la Cour de Justice de ...

20/03/2018

Démolition-reconstruction de bâtiments commerciaux : comment conserver les droits acquis sur la surface de vente...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

16/03/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (15 mars 2018)

Lors de sa séance du 15 mars, la CNAC a examiné 12 projets, représentant un t...

06/03/2018

RGPD : les modalités de transition vers le nouveau régime applicable

La CNIL a communiqué sur son site internet un nouveau guide très instructif à...

05/03/2018

La mise à jour des fascicules Procédures de concurrence est en ligne sur le site...

LexisNexis a publié la mise à jour du fascicule de synthèse sur les instituti...

02/03/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (1er mars 2018)

Lors de sa séance du 1er mars 2018, la CNAC a examiné 11 projets représentant...

20/02/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (15 février 2018)

Lors de sa dernière réunion, le 15 février, la CNAC a examiné 13 projets, p...

07/02/2018

La Cour d’appel de Paris restreint l’application du déséquilibre significatif

CA de Paris, 20 décembre 2017, RG n°13/04879 Par un arrêt du 20 décembre ...

06/02/2018

Premier renvoi préjudiciel relatif à l’application dans le temps de la directive 2014/104 relative aux...

La Cour de Justice a été saisie par la juridiction portugaise afin de se prono...

08/01/2018

​Entrée en vigueur de l’obligation pour les acteurs du secteur de l’économie numérique de se...

Deux des trois décrets publiés le 29 septembre 2017 pris en application de la ...

08/01/2018

Le tribunal de l’Union européenne confirme le rejet par l’EUIPO de l’enregistrement d’un agencement de...

Par arrêt  du 30 novembre 2017, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté...

20/12/2017

The circumstances of termination of an undetermined term contract

The Court of appeal of Douai issued a decision relating to the termination of an...

18/12/2017

Affaire c-547/16, Gasorba contre Repsol du 23 novembre 2017

Contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles Le 23 novembre 20...

11/12/2017

De la commission passoire à la commission Couperet : quel est le bilan de la...

C’est au cours des discussions préalables à l’adoption de la loi n° 2014-...

07/12/2017

Distribution sélective et conditions de la licéité de l’interdiction de la vente en ligne sur...

La clause par laquelle un fournisseur de produits de luxe interdit à ses distri...

30/11/2017

Les circonstances de nature à influer sur l’appréciation de la durée du préavis

L’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce sanctionne le fait de « rompre...

23/11/2017

Le trouble manifestement illicite et la protection d’un réseau de distribution sélective

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...

08/11/2017

General prohibition on selling at loss

In the context of a request for a preliminary ruling, the European Court of Just...

08/11/2017

​Microsoft obtient la condamnation de la société Mobiwire pour contrefaçon de la marque « Surface...

La société Microsoft Corporation, titulaire depuis 2007 de la marque de l’Un...

24/10/2017

Publication par la cour d’appel de paris d’un recueil de 12 fiches méthodologiques sur la...

La Cour d’appel de Paris a publié un recueil de 12 fiches synthétiques et pr...

09/10/2017

Parasitisme : la société reprenant la signature éditoriale d’un concurrent pour l’édition d’un magazine similaire...

La société SO PRESS, éditrice des magazines Society, So film et So foot depui...

09/09/2017

Permis de construire portant sur moins de 1 000 m² de surface de vente –...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

22/08/2017

​Publication des deux décisions entérinant la révision des injonctions imposées à groupe canal plus sur...

Le 21 août 2017, l'Autorité de la concurrence a mis en ligne les deux décisio...

01/08/2017

Les conclusions de l’avocat général dans l’affaire Coty

Dans l’affaire Coty Germany GmbH / ParfümerieAkzente GmbH qui a fait l’obje...

01/07/2017

Incertitude sur la nature juridique des autorisations d’exploitation commerciale obtenues au moment de l’entrée en...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme,...

11/05/2017

Le 10 mai 2017, la commission européenne a publié son rapport final relatif à l’enquête...

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02/05/2017

Le procès équitable devant l’autorité de la concurrence : l’affaire des ententes dans les commodités...

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...

14/02/2017

​Le décret relatif aux prestations de publicité digitale publié

Attendu depuis le mois d’Août 2015, la publication du décret relatif aux pre...

25/01/2017

Le Parlement européen se prononce sur le projet révision de la directive 2010/13 « Service...

La commission des affaires juridiques du Parlement européen a publié, le 12 ja...

25/01/2017

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Le titulaire d’une marque ne peut empêcher la déchéance de celle-ci sous pr...

12/01/2017

Le refus d’agrément au réseau de distribution sélective

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semai...

19/10/2016

Promulgation de la loi pour une république numérique : objectifs et apports

La très attendue loi n° 2016-1321 pour une République numérique a été prom...

18/10/2016

Etat des lieux de l’utilisation des données à caractère personnel

Les enjeux de la révolution numérique : opportunités & risques du Big Dat...

17/10/2016

Licéité et perspective des réseaux de distribution sélective : l’affaire coty

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semai...

04/10/2016

Pratique commerciale : vendre un ordinateur équipé de logiciels n’est pas en soi déloyal

En droit européen, les pratiques commerciales déloyales sont encadrées par la...

03/10/2016

Création d’un marché européen du numérique : focus sur la nouvelle proposition de réforme de...

Jean-Claude Juncker a présenté le 14 septembre 2016 à l’occasion de son...

19/07/2016

La consommation de tabac lors d’une émission télévisée parodiant les années 1980 n’est pas contraire...

Aux termes d’une décision du CSA rendue le 19 mai 2016, la chaine télévisé...

19/07/2016

La sanction de la « fausse » coopération commerciale : focus sur les arrêts du...

En matière de distribution, les accords de coopération commerciale se définis...

01/07/2016

Entrée en vigueur du nouveau Code de la consommation au 1er juillet 2016

L'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, publiée au Journal officiel le 16 mar...

23/06/2016

Clarifications en vue pour les permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale issus de la...

Commentaire par Marie-Annne RENAUX, publié dans la revue Construction et urba...

06/05/2016

L’Autorité de la concurrence condamne le groupe altice/numéricable à une amende de 15 millions d’euros...

Constatant le non-respect d’un engagement lié à la cession des activités de...

21/04/2016

Créer une gamme concurrente n’est pas «parasiter» – commentaire de l’arrêt du 8 avril 2016...

Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 2 08 avril 2016 N° 14/02562 « ...

23/03/2016

Focus sur le droit de la consommation : recodification des dispositions relatives aux procédures de...

L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, publiée au Journal officiel le 16 ma...

04/03/2016

Focus sur les ventes internet et la distribution sélective

La décision de la Cour d’appel de Paris du 2 février 2016 retient l’attent...

05/02/2016

Les pratiques commerciales trompeuses : le cas Uberpop

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...

21/12/2015

RENAUX, MARIE-ANNE, “LES AJUSTEMENTS OPÉRÉS PAR LA LOI MACRON EN MATIÈRE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL”, IN CONSTRUCTION...

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11/12/2015

Les propositions de la commission européenne pour le commerce en ligne transfrontalier, les contenus numériques...

Le 8 décembre 2015, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles p...

23/11/2015

La notion de parasitisme : commentaire de l’arrêt du 21 octobre 2015 de la cour...

Cour d'appel Paris Pôle 5, chambre 4 21 Octobre 2015 N° 13/08861 Même...

18/06/2015

RENAUX, MARIE-ANNE,”LE DÉCRET D’APPLICATION DE LA LOI PINEL”, IN CONSTRUCTION URBANISME, N°6, JUIN, 2015

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18/06/2015

WILHELM, PASCAL, “CONCURRENCE DÉLOYALE : CONCURRENCER N’EST PAS PARASITER ?”, IN CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION, N°6,...

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11/05/2015

“3 QUESTIONS – CONTENTIEUX DE LA RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES : LES PRATIQUES ÉTABLIES...

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05/01/2015

La directive n°2014/104/ue du 26 novembre 2014 et le renforcement de l’effectivité des articles 101...

« L’Europe a besoin d’une culture de la concurrence plus solide. (…) C’...

05/01/2015

L’introduction de l’action de groupe par la loi Hamon du 17 mars 2014

L’action de groupe, plébiscitée par les uns, redoutée par d’autres, a, fi...

15/12/2014

L’acquisition du fonds de commerce de l’affilié d’un réseau concurrent, une pratique licite

"En droit [..] l’achat d’un fonds de commerce, fait sans déloyauté, ne con...

06/11/2014

RENAUX, MARIE-ANNE,”CONFIRMATION DE L’ILLÉGALITÉ DES EXTENSIONS RÉALISÉES EN 2008 SANS AUTORISATION”, IN CONSTRUCTION URBANISME, N°11,...

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10/10/2014

L’exception de parodie excuse-t-elle tout ?

Si les auteurs d’une œuvre de l’esprit ont le droit exclusif d’autoriser ...

19/09/2014

RENAUX, MARIE-ANNE,”L’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL APRÈS LA LOI PINEL”, IN CONSTRUCTION URBANISME, N°9, SEPTEMBRE 2014

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04/04/2014

L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE AUTORISE À NOUVEAU, SOUS CONDITIONS, LA PRISE DE CONTRÔLE EXCLUSIF DE...

Le 23 décembre 2013, le Conseil d’Etat annulait, essentiellement pour des rai...

21/01/2014

RENAUX MARIE-ANNE, “AUTORISATIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE : PANORAMA DE JURISPRUDENCES”, IN CONSTRUCTION URBANISME, N°1, JANVIER 2014

Avant que le contentieux des autorisations d'exploitation commerciale ne soit tr...

15/01/2014

“L’AFFAIRE DES “ENDIVES” : LA COUR D’APPEL RAPPELLE QU’ELLE EXERCE UN CONTRÔLE !”, IN CONTRATS...

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09/12/2013

ALJ PRODUCTIONS (BANIJAY) OBTIENT DÉFINITIVEMENT GAIN DE CAUSE DANS LE LITIGE L’OPPOSANT À ENDEMOL PRODUCTIONS

Le 26 novembre 2013 la chambre commerciale de la Cour de cassation a mis un term...

13/09/2013

RENAUX, MARIE-ANNE, “PRÉCISIONS SUR LES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DES RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LES DÉCISIONS DE...

Seuls les tiers qui ont exercé, lorsque cela est possible, le recours administr...

03/09/2013

RENAUX, MARIE-ANNE, “AUTORISATIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE”, IN CONSTRUCTION & URBANISME, N°9, SEPTEMBRE 2012

La procédure de re-saisine de la CNAC mise en oeuvre pour régulariser les auto...

03/09/2013

LE POUVOIR DE SANCTION DE L’ARCEP ANNULÉ PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR QPC, IN LA...

1. Quel était le litige à l'origine de la QPC ? Deux sociétés du groupe ...

02/07/2013

WILHELM & ASSOCIÉS POURSUIT SON DÉVELOPPEMENT ET PROMEUT UNE NOUVELLE ASSOCIÉE : DELPHINE D’ALBERT DES...

Delphine d’Albert des Essarts, (40 ans), titulaire d’une maîtrise en Droit ...

16/05/2013

BRÈVE CONSOMMATION : “LE PROJET DE LOI RELATIF À LA CONSOMMATION ET L’ACTION DE GROUPE”

Le Ministère de l’économie et des finances a présenté en Conseil des minis...

01/03/2013

RENAUX, MARIE-ANNE, “CONSULTATION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE PAR LES CDEC : L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE...

Le Conseil d'État vient de préciser que, sous l'ancienne législation de l'éq...

28/02/2013

LE DROIT À L’INFORMATION SUR LES ACTUALITÉS SPORTIVES : LES DIVERGENCES ENTRE LA CJUE ET...

Le mois de janvier aura été riche en développements sur la question toujours ...

01/01/2013

NOUVEAU REGARD SUR LE RÉGIME CONTENTIEUX DES AVIS DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE, IN CONTRATS...

Le rejet des recours formés par Intermarché, Leclerc et Casino contre deux avi...

04/10/2012

3 QUESTIONS – LA NOTION DE « CRITÈRES DÉFINIS, DANS LA DISTRIBUTION SÉLECTIVE AUTOMOBILE (CJUE,...

article paru dans La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 40, 4 Octobre ...

24/09/2012

FUSION CSA-ARCEP-HADOPI : LE TEMPS DE L’ACTION EST VENU, IN LE CERCLE LES ECHOS

La France est malheureusement un des derniers pays à ne pas disposer d'une auto...

03/09/2012

RENAUX, MARIE-ANNE, “SUR LE DÉLAI DANS LEQUEL LA CNAC PEUT STATUER : QUATRE MOIS… OU...

Même si l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article L. 752-17 du...

02/07/2012

RENAUX, MARIE-ANNE, “L’INTÉRÊT À AGIR RECONNU AUX SEULS CONCURRENTS SITUÉS DANS LA ZONE DE CHALANDISE...

Seuls les commerçants qui exploitent une surface commerciale dans la zone de ch...

02/05/2012

RENAUX, MARIE-ANNE, “LA CNAC DÉSORMAIS FIXÉE SUR LA FAÇON DONT ELLE DOIT RECUEILLIR LES AVIS...

Le Conseil d'État vient de lever les incertitudes qu'avaient fait naître ses n...

30/03/2012

CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : L’EXCEPTION ANGLAISE, IN LE CERCLE LES ECHOS

Contrôle des concentrations : l'exception anglaise Le Royaume-Uni a lancé ...

13/03/2012

COMMENT LIBÉRER LES RAPPROCHEMENTS D’ENTREPRISE ?, IN LE CERCLE LES ECHOS

Comment libérer les rapprochements d’entreprise ? Emmanuel Combe et Michel...

01/02/2012

RETOUR SUR LE CONTENTIEUX DE LA VENTE D’ORDINATEURS AVEC LOGICIELS PRÉINSTALLÉS”, IN CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION,...

article paru dans la revue Jurisclasseur "Contrats Concurrence et Consommation" ...

01/01/2012

LE RESPECT DES ENGAGEMENTS : LE POINT DE VUE DES ENTREPRISES DANS LE CONTRÔLE DES...

1. L’actualité récente, et en particulier l’affaire “TPS” dans laquell...

28/03/2011

INTERVIEW DE MARIE-ANNE RENAUX DANS LE CADRE DE L’ARTICLE “LES DAC, UN PEU D’ÉTUDES, BEAUCOUP...

Interview de Marie-Anne Renaux dans le cadre de l'article " Les DAC, un peu d'...

01/03/2011

LORIEUL, VINCENT ET WILHELM, PASCAL, “ÉTUDE DU NOUVEAU PAQUET RESTRICTIONS HORIZONTALES”, IN CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION,...

article paru dans la revue Jurisclasseur "Contrats Concurrence et Consommation" ...

01/05/2008

VEVER, FLORENT ET WILHELM, PASCAL, “ENQUÊTES DE CONCURRENCE : LES PERQUISITIONS “SURPRISES” REMISES EN CAUSE...

article paru dans la revue Jurisclasseur "Contrats Concurrence Consommation" n°...

01/11/2007

FRESNEAU, JEAN-ANDRÉ ET RENAUX, MARIE-ANNE, “LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE PRÉCONISE UNE RÉFORME RADICALE DE...

Le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie a saisi le Consei...

01/11/2007

VEVER, FLORENT ET WILEHLM, PASCAL, “LA NOTION DE CONCENTRATION EN DROIT INTERNE ET COMMUNAUTAIRE :...

article paru dans la revue Jurisclasseur "Contrats Concurrence et Consommation",...

01/12/2006

DELHAISE, ANNE-SOPHIE ET WILHELM, PASCAL, “LES «TWO-SIDED MARKETS»”, IN LAMY CONCURRENCES, N°9, OCTOBRE-DÉCEMBRE 2006

Séminaire DGTPE-Concurrence - séance du 15 décembre 2005 Le concept de « ...

01/07/2006

WILHELM, PASCAL, “TABLE RONDE DE L’OCDE SUR LES BARRIÈRES À L’ENTRÉE”, IN CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION,...

S’il est un sujet qui sépare juristes et économistes, c’est sans doute la ...

01/05/2006

VEVER, FLORENT ET WILHELM, PASCAL, “ECHANGES D’INFORMATIONS SUR UN MARCHÉ OLIGOPOLISTIQUE : RÉFLEXIONS SUR LA...

Le Conseil de la concurrence a présenté, dans les affaires des palaces parisie...

14/02/2005

WILHELM, PASCAL, “LA CHARTE DE COOPÉRATION ET D’OBJECTIFS : UN GAGE D’EFFICACITÉ ECONOMIQUE”, IN LA...

Comme le relevait récemment le Professeur Gilbert PARLÉANI, en matière écono...

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