Fil d’actualités – Juin 2020

Déconfinement des espaces commerciaux : difficile équation entre mesures de protection et liberté du commerce

Le ministère du travail a établi un protocole de déconfinement des espaces commerciaux, basé sur un principe de maintien d’un espace de 1 m² autour de chaque personne (client, salarié) comptabilisée pour 4 m². La surface résiduelle à prendre en considération pour l’application de ce ratio étant celle ouverte à la circulation, déduction faite de la surface occupée par les installations du magasin (rayonnages, réserves), calculée sur la base de coefficients pondérateurs.
Parallèlement à ces règles générales prévues pour la réouverture des magasins le 11 mai dernier, la loi n° 2020-546 et le décret n°2020-548 en date du 11 mai également ont habilité les préfets à interdire, jusqu’à la fin de la période d’état d’urgence sanitaire, fixée au 10 juillet, la réouverture des centres commerciaux présentant, en tant qu’ERP, une surface utile supérieure à 40 000 m² et une zone d’attraction susceptible de générer des déplacements de population. Certains de ces arrêtés préfectoraux d’interdiction ont été contestés, avec succès, par Apsys, Unibail-Rodamco-Westfield et le Printemps. A leur demande, les juges des référé-liberté des tribunaux administratifs de Paris et de Versailles ont successivement suspendu l’exécution des arrêtés de fermeture concernant le centre commercial Beaugrenelle, le grand magasin Le Printemps et les centres commerciaux Velizy 2, Parly 2 et les Ulis 2, après avoir considéré qu’une atteinte grave et manifestement illégale était portée à la liberté d’entreprendre et à la liberté du commerce et de l’industrie, aux motifs que :
– le préfet de police de Paris avait considéré à tort que les établissements Beaugrenelle et Le Printemps constituaient un seul ERP, alors qu’ils comprenaient chacun plusieurs îlots autonomes, dont aucun ne présentait une surface utile de plus de 40 000 m² ;
– les mesures concrètes prises pour assurer la distanciation sociale et la fréquentation variable, selon les jours de la semaine, des centres commerciaux situés en région parisienne, ne justifiaient pas une interdiction générale et absolue d’exploiter tous les commerces inclus dans ces centres.
Depuis, les critères justifiant la fermeture des centres commerciaux ont été modifiés, en tenant compte de ces décisions de justice. En effet, le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 relatif aux mesures prévues pour la phase 2 du déconfinement est venu remplacer le seuil de 40 000 m² de surface utile par celui de 70 000 m². Il prévoit maintenant la possibilité pour les préfets de cumuler la surface des différents bâtiments compris dans un centre commercial.