Circulaire Castex du 24 août 2020 sur le rôle des préfets en matière d’aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation
Les préfets, dont l’effectif a été largement renouvelé au mois de juillet dernier pour assurer la mise en œuvre des récentes réformes du Gouvernement, sont appelés à se montrer particulièrement vigilants pour faire respecter le principe de consommation économe de l’espace, lors de l’examen des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale. A ce titre, le premier ministre leur rappelle le rôle et les pouvoirs dont ils disposent, au sein des CDAC, et les incite à faire établir par les chambres d’agriculture l’étude spécifique de consommation des terres agricoles, prévue par l’article L. 751-2 du code de commerce. Il les encourage également à exercer des recours aussi bien contre les décisions de la CNAC, que contre les permis de construire accordés, comme le permet l’article L. 752-17 du même code. L’objectif « Zero artificialisation nette » se trouve réaffirmé, tout en annonçant qu’une prochaine réforme va intervenir pour traduire les propositions contenues sur ce sujet dans la convention citoyenne.
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