Aménagement commercial
Vers un allégement des règles et contraintes en matière d’aménagement commercial ? Les mesures proposées par le CNC et celles contenues dans le projet de loi de simplification administrative
Après la présentation le 5 mars dernier par la ministre Olivia Grégoire des travaux et propositions du Conseil National du Commerce (CNC), un projet de loi sur la simplification de la vie économique a été déposé au Sénat le 24 avril. Il prévoit, dans son titre « Simplifier le développement des commerces », plusieurs mesures notables en matière d’aménagement commercial :
– il est envisagé de mieux encadrer et de limiter les recours exercés par les concurrents contre les projets d’implantation ou d’extension de magasins et d’ensembles commerciaux. Il s’agit d’imposer désormais aux auteurs de recours préalables en CNAC qu’ils démontrent l’atteinte « directe et significative » que pourrait leur causer le projet contesté ;
– une modification pourrait être apportée à la rédaction de l’article L. 752-2 du code de commerce, pour faciliter la réorganisation des ensembles commerciaux. Ainsi, le regroupement de cellules commerciales même non voisines serait possible, dans le respect du seuil de 2 500 m². Par ailleurs, la réaffectation de la surface de vente des magasins en activité vers des bâtiments fermés depuis plus de 3 ans, pourrait être opérée sans autorisations à condition de respecter la limite de 2 500 m² et de ne pas étendre la surface de vente totale de l’ensemble commercial.
Les équipes droit public et droit immobilier du cabinet WILHELM & Associés...
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