Fil d’actualités – Décembre 2019 – N°12

Publication le 20 novembre de la circulaire du 31 octobre 2019 sur la procédure de suspension de l’examen des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale, dans les secteurs concernés par une ORT

Trois mois après l’intervention du décret d’application n° 2019- 795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale (Fil d’actu n°9-septembre 2019), les ministres de l’économie et de la cohésion des territoires viennent d’adresser aux préfets une circulaire entièrement consacrée à ce nouveau dispositif. Outre le rappel des différents délais, consultations et formalités prescrits par les articles L. 752-1-2 et R. 752-29-1 et suivants du code de commerce, cette circulaire souligne l’importance de cette mesure de suspension dans la lutte engagée par le Gouvernement contre la désertification des centres villes et centres bourgs. Elle met toutefois en évidence le caractère exceptionnel du recours à cette procédure de suspension, en procédant à plusieurs rappels sur le fait que :
– « la mise en Å“uvre de cette nouvelle faculté ne doit pas remettre en cause le principe de libre établissement, ni être disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi » ;
– « il ne s’agit pas de substituer l’Etat aux commissions d’aménagement commercial et l’arrêté préfectoral de suspension aux avis et décisions que ces commissions prennent collégialement ».
En application de ces principes fondamentaux, plusieurs préconisations sont formulées, pour la conduite de cette procédure de suspension.
Tout d’abord, il est souligné que l’appréciation de chaque projet doit être faite « au cas par cas » sur la base de données fondées sur des sources identifiées présentant une valeur probante, tenant compte des réalités locales. A titre d’exemple, il est indiqué qu’« un taux de vacance commerciale ancien, calculé sur un périmètre ne reflétant plus la réalité des rues commerçantes du centre-ville, doit être relativisé. Il doit être complété par les éléments objectifs et quantitatifs relatifs au dynamisme commercial du centre-ville : évolution du nombre de commerces en valeur absolue, arrivée de nouvelles enseignes, cause(s) de la vacance commerciale… ». Ces éléments devant concerner une période minimale de trois ans.
Ensuite, […]