Des idées de réforme de l’aménagement commercial avancées dans le projet de loi « 3 DS »
A l’occasion des débats parlementaires sur le projet de loi portant sur la différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale (3DS), plusieurs amendements ont été adoptés en vue de faire évoluer la législation de l’aménagement commercial.
D’abord, les projets d’aménagement commercial transfrontaliers pourraient faire l’objet d’une information des collectivités territoriales frontalières ou de leurs groupements, dès l’enregistrement des demandes d’AEC. Leurs représentants pourraient être invités à participer à la réunion de la CDAC, sans voix délibérative.
Par ailleurs, une nouvelle procédure dérogatoire est envisagée sous forme d’une expérimentation d’une durée de six ans, pour les projets situés au sein des Opérations de Revitalisation du Territoires (ORT). Dans les territoires retenus pour cette expérimentation, la délivrance des AEC serait confiée à l’autorité compétente en matière d’urbanisme, sans saisine de la CDAC, ni instruction par les services de la DDTM. Et ce, afin de « renforcer le contrôle de l’urbanisme commercial à l’amont, au stade de l’estimation des documents d’urbanisme pour simplifier ce contrôle à l’aval » et permettre d’accélérer les projets.
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