Nouvelle circulaire en matière d’aménagement commercial

Comme s’y était engagée la Secrétaire d’Etat au commerce, lors des « assises pour la revitalisation économique et commerciale des centres villes » du 28 février dernier (voir, fil d’actualités n°4, mars 2017), une nouvelle circulaire a été publiée en matière d’aménagement commercial.  Elle est essentiellement destinée aux préfets et aux services des préfectures qui assurent le secrétariat des CDAC, mais elle contient d’utiles informations pour les porteurs de projet.
Tout d’abord, cette circulaire invite les Préfets à exercer pleinement leurs pouvoirs de contrôle a priori (recours préalable en CNAC, contrôle de légalité des PC valant AEC…), et a posteriori en cas d’exploitation illégale (article L. 752-23). Ce qui semble manifester une volonté de renforcer les vérifications sur le respect de la législation.
Ensuite, certaines des pratiques observées sont ouvertement condamnées : à savoir, notamment, l’obtention de PC valant AEC avant l’expiration du délai de recours devant la CNAC, le dépôt de PC sur des surfaces de vente légèrement inférieures au seuil de 1 000 m², ou encore le fractionnement des projets, dans des conditions qui ne permettent pas aux commissions d’aménagement commercial d’apprécier globalement leurs effets. Il est, par ailleurs, rappelé que les dossiers de demande doivent impérativement être complets, dès leur dépôt en CDAC, afin d’éviter la modification des projets, en cours d’instruction. A ce titre, les secrétariats des CDAC sont invités à refuser l’enregistrement des dossiers incomplets.
Enfin, cette circulaire contient des informations plus générales sur les délais de publications des avis émis et sur les contraintes liées à la procédure d’auto-saisine. Elle rappelle également que la loi consacre le principe de liberté d’établissement et de libre concurrence, et que les autorités locales ne peuvent pas interdire, dans leurs documents d’urbanisme et de planification, et notamment dans les SCoT,  l’implantation de certains types de commerce ou fixer des limites quantitatives pour certaines implantations.