Encore des mesures de simplification des autorisations d’urbanisme !
Toujours dans l’objectif de simplifier le droit de l’urbanisme, un arrêté du 30 mars 2017 est venu modifier la partie « arrêté » du livre IV du code de l’urbanisme. Tout d’abord, il prévoit, pour tenir compte des préconisations d’un rapport sénatorial présenté le 23 juin 2016 sur « la simplification législative du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols », que les panneaux d’affichage des autorisations d’urbanisme devront désormais indiquer la date de l’affichage du permis en mairie et le nom de l’architecte en charge du projet. Ensuite, ce texte rappelle le cas de suspension de la durée de validité des permis de construire prévu par l’article R. 424-19 du code de l’urbanisme, lié à l’exercice d’« un recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée de travaux dans l’attente de son obtention ». Enfin, cet arrêté procède, à la marge, à une actualisation des textes, afin de tenir compte de certaines modifications législatives et règlementaires déjà intervenues (durée de validité des autorisations notamment) et il ramène de 5 à 2 les exemplaires supplémentaires des plans de situation du terrain, de masse et de coupe à fournir, à l’appui d’une déclaration préalable. Il entrera en vigueur le 1er juillet prochain.
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