Newsletter contentieux N°4 – 2019

SOMMAIRE

Droit des sociétés
Violation d’un pacte d’actionnaires : la cession d’actions faite au profit d’un tiers par un actionnaire, qui a consenti une promesse de vente à l’égard des autres actionnaires signataires de ce pacte, est annulée sur le fondement du respect des stipulations contractuelles – Cour d’appel de Paris, 13 juin 2019, n°18-20.448

Abus de majorité : l’opération litigieuse doit être analysée en fonction de la conformité à l’intérêt social, notamment en fonction des effets d’une telle opération sur l’équilibre entre les associés – Cour de cassation, chambre commerciale, 10 avril 2019, n°17-14.790

Dépôt des comptes sociaux : le dirigeant social assume personnellement le paiement de l’astreinte journalière fixée par le juge qui enjoint de déposer les comptes – Cour de cassation, chambre commerciale, 7 mai 2019, n°17-21.047, publié au Bulletin

Limite au devoir de loyauté du dirigeant d’une filiale : l’intérêt social de chaque société prime sur le devoir de cohérence au sein du groupe – Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mai 2019, n°17-13.565, publié au Bulletin

Procédures collectives
Recours contre le jugement arrêtant le plan de cession : le débiteur doit justifier d’un intérêt personnel à agir – Cour de cassation, chambre commerciale, 23 oct. 2019, n°18-21.125, publié au Bulletin

Baux commerciaux
Sort de la clause de garantie des loyers dans le cadre d’un apport partiel d’actifs : l’apporteur « cédant » est bien solidaire des paiements et ne peut invoquer le texte d’ordre public limitant la garantie à 3 ans à l’égard du bailleur s’agissant d’un bail en cours au moment de la loi Pinel – Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 avril 2019, n°18-16.121, publié au Bulletin

Procédure civile
Droit à la preuve et prises de vue par un drone : conciliation avec le droit au respect de la vie privée – Cour d’appel de Paris, pôle 1, chambre 3, 15 mai 2019, n°18/26775