Adoption du projet de loi ELAN amendé de certaines mesures issues de la proposition de loi Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Comme cela avait été préconisé par le ministre de la Cohésion des territoires (voir Fil d’Actualités n°7-8, juillet-août 2018), l’examen par le Sénat du projet de loi ELAN a permis d’introduire dans ce texte, certaines dispositions de la proposition de loi Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, adoptée en première lecture par cette assemblée, le 14 juin 2018.
A la faveur de la navette parlementaire, les articles 54, 54 bis C à K et 54 ter A du projet de loi ELAN contiennent maintenant plusieurs des mesures phares tendant à réformer l’actuelle législation de l’aménagement commercial, à savoir notamment : création de la procédure d’opération de sauvegarde économique et de redynamisation (OSER), instauration de moratoires dans certaines communes, modification de la composition des CDAC/CNAC, nouveaux critères d’autorisation, abaissement des seuils d’autorisation… (voir Fil d’Actualités n°5, mai 2018).
Dans sa version adoptée le 25 juillet 2018, la loi ELAN comprend 66 articles, qui seront examinés en commission mixte paritaire, le 12 septembre 2018.
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