La proposition de loi Ollier sur l’urbanisme commercial de nouveau à l’ordre du jour ?
L’ancienne proposition de loi relative à l’urbanisme commercial dite « OLLIER », qui visait à fusionner l’urbanisme et l’urbanisme commercial et qui avait été discutée à l’assemblée entre 2010 et 2012, a été transmise le 6 juillet dernier au président de l’Assemblée Nationale et renvoyée à la commission des affaires économiques de cette Assemblée. En l’état, cette transmission a très certainement vocation à faire échec à la caducité de ce texte. En effet, il est de principe qu’à l’expiration d’une législature, les propositions de loi en instance devant le Parlement sont caduques, sauf à ce qu’elles aient au moins fait l’objet d’une lecture par chaque assemblée et que le président du Sénat décide de renouveler leur transmission, en vue de reprendre la navette. Il est donc difficile de déterminer si cette démarche annonce ou pas une nouvelle réforme du droit de l’aménagement commercial, sur la base de cette ancienne proposition.
Aménagement commercial Vers un allégement des règles et contraintes en mat...
Les équipes droit public et droit immobilier du cabinet WILHELM & Associés...
Des idées de réforme de l’aménagement commercial avancées dans le projet d...
La loi climat et résilience publiée après validation par le Conseil constitut...
Nouvelle composition de la CNAC Par décret en date du 29 juin 2021, publié ...
Projet de loi climat et résilience : le contenu du texte adopté le 4 mai 2021 ...
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement d...
Etat d’urgence sanitaire et fermeture des commerces : un dispositif bien rodé...
Lutte contre l’artificialisation des sols : les propositions de la convention ...
Circulaire Castex du 24 août 2020 sur le rôle des préfets en matière d’am...
Déconfinement des espaces commerciaux : difficile équation entre mesures de pr...
Zéro artificialisation nette (ZAN) : les géomètres-experts formulent 10 propo...
Injonction à la CNAC de délivrer une autorisation ou un avis favorable Fais...
Publication le 20 novembre de la circulaire du 31 octobre 2019 sur la procédure...
Contrôle de conformité avec l’autorisation d’exploitation commerciale : pu...
SOMMAIRE Droit des sociétés Violation d’un pacte d’actionnaires : la c...
Dépôt du rapport d’enquête parlementaire sur la grande distribution : 41 pr...
« Moratoires » préfectoraux sur les demandes d’autorisation d'exploitation ...
Procédure de revoyure - certificat de conformité - obligation de démantèleme...
Gilets jaunes : l'Etat renforce son soutien financier Le plan d’action nat...
Précisions fournies par le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 sur la procédu...
SOMMAIRE Droit des obligations Actions en nullité des décisions prises par...
Publication prochaine du Décret d’application de la loi ELAN La rumeur l...
Quand l’invitation du juge de mettre une partie dans la cause prend des allure...
Les nouveaux outils de l’aménagement opérationnel issus de la loi ELAN expli...
Portée probatoire de l’expertise non contradictoire - Cass. civ. 3, 15 novemb...
Circulaire du 21 décembre 2018 d’application de la loi ELAN: les dispositions...
Publication du rapport d’activité 2017 de la CNAC Comme elle le fait depuis ...
Loi ELAN : censure partielle du Conseil constitutionnel Le Conseil constitut...
Saisine du Conseil constitutionnel sur la loi ELAN Après son adoption le 16 ...
Projet de loi ELAN : accord de la commission mixte paritaire et vote programmé ...
Adoption du projet de loi ELAN amendé de certaines mesures issues de la proposi...
Adoption à l’unanimité de la proposition de loi portant Pacte pour la revita...
Renouvellement de la moitié des membres de la CNAC et désignation du nouveau p...
Annonce d’une nouvelle réforme de l’aménagement commercial dans la Propo...
Le rapport Marcon sur la revitalisation des villes moyennes A l’occasio...
Avancement du projet de loi ELAN Le projet de loi évolution du log...
Expérimentation d’un droit de dérogation territorial pour les pré...
Appel du Procos pour une approche constructive et dynamique du commerc...
Premières réunions au Sénat du groupe de travail chargé de la ...
Encore des annonces sur la nécessité de modifier l’encadrement d...
L'urbanisme commercial français à nouveau critiqué L’Instit...
Un rapport du CGEDD recommande de rendre les SCOT plus prescriptifs en...
Nouvelle circulaire en matière d’aménagement commercial Comme s...
Encore des mesures de simplification des autorisations d’urbanisme !...
Nouvelles propositions en vue de réformer la législation de l’amé...
Abaissement à 400 m2 du seuil des projets soumis à autorisation d’...
Proposition d’abaissement à 400 m² du seuil des projets soumis à ...
Clarifications sur le régime des permis de construire valant autorisa...
Réforme de la procédure administrative contentieuse Suivant les p...
Ce site utilise des cookies pour améliorer la navigation et adapter le contenu en mesurant le nombre de visites et de pages vues. En savoir plus