Publication prochaine du Décret d’application de la loi ELAN
La rumeur l’annonçait en mars, mais il ne devrait plus tarder : le décret d’application des articles 163, 166, 168 et 171 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 est en phase active de préparation. Le calendrier fixé par la circulaire du 21 décembre 2018, qui prévoyait sa publication au cours du 2ème trimestre 2019 (Voir Fil d’actualité n°2- février 2019), devrait donc être respecté, sauf incident de parcours…
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