Fil d’actualités – Février 2019 – N°2

Circulaire du 21 décembre 2018 d’application de la loi ELAN: les dispositions nécessitant un décret d’application sont précisées

Les conditions d’entrée en vigueur des différentes dispositions de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, viennent d’être utilement clarifiées par une circulaire datée du 21 décembre 2018, publiée le 7 janvier dernier.
Elle liste dans une première annexe les mesures d’application immédiate telles que la lutte contre les recours abusifs, l’élargissement du permis d’innover pour les projets soumis à tout type d’autorisation d’urbanisme, l’organisation de la participation du public par voie électronique pour la création ou pour le dossier de réalisation d’une ZAC ou encore le dispositif de revitalisation des centres-villes instauré par l’article 157 de la loi.
Dans sa deuxième annexe, les dispositions nécessitant un texte d’application sont examinées, et elles mentionnent notamment les articles 163 (composition des CDAC), 164 (obligations de démantèlement), 166 (une analyse d’impact des projets réalisée par un organisme indépendant habilité par le représentant de l’Etat dans le département), 168 (certificat attestant du respect de l’AEC établi un mois avant l’ouverture au public de la surface commerciale) et 171 (possibilité de déposer une nouvelle demande d’AEC directement auprès de la CNAC). Elles visent également l’article 157 de la loi ELAN, concernant les ORT, pour ce qui concerne les modalités de publicité des projets commerciaux bénéficiant d’une dispense d’AEC et le dispositif de suspension de l’examen en CDAC des projets commerciaux situés en périphérie d’ORT. Le décret d’application est annoncé pour le 2ème trimestre 2019.

Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)