Fil d’actualités – Novembre 2019 – N°11

Contrôle de conformité avec l’autorisation d’exploitation commerciale : publication des formulaires à utiliser par deux arrêtés en date du 1er octobre 2019

Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret d’application n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à l’obligation de conformité instaurée par l’article 168 de la loi ELAN (Voir Fil d’actu Juillet 2019 n°7), les deux arrêtés annoncés par ce texte ont été pris le 1er octobre.
Le premier arrêté détermine le contenu du certificat de conformité qui doit être établi, daté et signé par l’organisme certificateur dûment habilité. C’est ce document qui devra être adressé par le bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation commerciale aux autorités visées par l’article L. 752-23 du code de commerce, un mois au plus tard avant l’ouverture au public de sa surface de vente. L’article A. 752-3.-I du code de commerce qui reprend les termes de cet arrêté, précise la liste des rubriques qui doivent être renseignées par le certificateur et les pièces à joindre (autorisation d’exploitation commerciale, avis favorable de la CDAC/CNAC, l’arrêté de permis de construire, la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux). Il comporte, en annexes 7-8, le modèle du formulaire de certificat de conformité à remplir. Etant rappelé qu’à défaut d’obtenir un tel certificat, dans le délai prescrit, l’exploitation des surfaces de vente sera réputée illicite.
Le second arrêté fixe le contenu du tableau récapitulatif à annexer aux décisions/avis des commissions d’aménagement commercial. En effet, les articles R. 752-16 et R. 752-44 du code de commerce prévoient, dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2020, qu’en cas de décision favorable, les caractéristiques du projet qui seront soumises au contrôle de conformité doivent être mentionnées dans un tableau récapitulatif joint. Le modèle de ce tableau récapitulatif est annexé à cet arrêté du 1er octobre 2019.