Procédure de revoyure – certificat de conformité – obligation de démantèlement : le décret d’application n°2019-563 du 7 juin 2019 vient préciser ces mesures phares de la loi ELAN
Moins de deux mois après la parution de la première série de décrets d’application de la loi ELAN, dont celui du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC et à l’étude d’impact économique (Voir Fil d’actu Mai 2019 n°5), le décret du 7 juin 2019 porte sur les autres dispositions les plus emblématiques de cette loi, en matière d’aménagement commercial.
[…]
Publication le 20 novembre de la circulaire du 31 octobre 2019 sur la procédure...
Contrôle de conformité avec l’autorisation d’exploitation commerciale : pu...
Dépôt du rapport d’enquête parlementaire sur la grande distribution : 41 pr...
« Moratoires » préfectoraux sur les demandes d’autorisation d'exploitation ...
Gilets jaunes : l'Etat renforce son soutien financier Le plan d’action nat...
Précisions fournies par le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 sur la procédu...
Publication prochaine du Décret d’application de la loi ELAN La rumeur lâ€...
Les nouveaux outils de l’aménagement opérationnel issus de la loi ELAN expli...
Circulaire du 21 décembre 2018 d’application de la loi ELAN: les dispositions...
Publication du rapport d’activité 2017 de la CNAC Comme elle le fait depuis ...
Ce site utilise des cookies pour améliorer la navigation et adapter le contenu en mesurant le nombre de visites et de pages vues. En savoir plus
