Lutte contre l’artificialisation des sols : les propositions de la convention citoyenne soumises à concertation
Lors d’une réunion de concertation organisée le 19 septembre dernier, les impacts des mesures proposées par la convention citoyenne pour le climat ont donné lieu à un échange avec 46 représentants, parmi lesquels le conseil national des centres commerciaux (CNCC) et la fédération du commerce et de la distribution. Les difficultés posées par nombre de ces propositions ont été clairement relevées. Il a ainsi été mis en évidence que le rapport de compatibilité envisagé entre les PLU et les SCOT pourrait se heurter à des obstacles constitutionnels et nécessiter de modifier la nature des SCOT, qu’instaurer un moratoire sur la création de nouvelles zones commerciales aurait un impact sur l’emploi et que sa compatibilité avec le droit européen restait à analyser, ou encore que l’obligation de reprise de friches, préalable à toute nouvelle urbanisation, représenterait un renchérissement de 20 à 30% du coût des projets. De nouvelles réunions de concertation doivent avoir lieu avec les parlementaires au cours du mois d’octobre, en vue du dépôt d’un projet de loi en Conseil des ministres à la fin de l’année.
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