Injonction à la CNAC de délivrer une autorisation ou un avis favorable
Faisant application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, la Cour administrative d’appel de Nantes vient de décider de tirer toutes les conséquences de l’annulation d’une décision de refus d’autorisation prise par la CNAC, malgré l’annulation de son précédent refus sur le même projet. Au lieu de lui enjoindre simplement de réexaminer le projet, ce qui aurait éventuellement permis à la CNAC de persister dans son refus, elle lui a enjoint de statuer favorablement et d’accorder l’autorisation. Cette décision devrait donc inciter les auteurs de recours en annulation à présenter des conclusions d’injonction adaptées et motivées, afin d’éviter ces situations de refus successifs de la CNAC.
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