Expérimentation d’un droit de dérogation territorial pour les préfets, notamment en matière de construction, logement et urbanisme

Le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 instaure, à titre d’expérimental, pour une durée de deux ans et pour certaines régions et départements limitativement énumérés, la possibilité pour les préfets de « déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’Etat ».
Quelle est la portée exacte de cette mesure annoncée par le Ministre de l’Intérieur au mois de septembre 2017, et présentée par le Premier Ministre lors de la Conférence nationale des territoires, comme étant destinée à « donner au décideur local des marges de manœuvre pour régler des cas individuels complexes » ?
En l’état, il semble difficile de s’avancer sur les situations pratiques pouvant bénéficier de ce dispositif. En effet, en vertu de ce texte :
– le préfet ne peut prendre, dans ce cadre, que des décisions à caractère non réglementaire relevant de sa compétence ;
– la liste des domaines dans lesquels il peut exercer ce pouvoir est particulièrement fournie. Elle inclut l’urbanisme et également les subventions, les concours financiers et les dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques ; l’aménagement du territoire et politique de la ville ; l’environnement, l’agriculture et les forêts ; l’emploi et l’activité économique ; la protection et la mise en valeur du patrimoine culturel et les activités sportives, socio-éducatives et associatives ;
– cette faculté de dérogation est soumise à quatre conditions tenant notamment à une justification par un motif d’intérêt général et par des circonstances locales, ainsi qu’à sa compatibilité avec les engagements européens et internationaux de la France.
Dès lors que ce texte est entré en vigueur le 1er janvier 2018, sa mise en pratique devrait nous éclairer sur son utilisation concrète.