L’Autorité de la concurrence autorise le rachat de Conforama par le groupe But sans engagement, en faisant pour la première fois application de l’exception de l’entreprise défaillante

29/04/2022

Le cabinet Wilhelm & Associés (Pascal Wilhelm, Emilie Dumur, Ophélia Thomas et Nicolas Giacobi), aux côtés des cabinets Gassenbach et Bredin Prat et du cabinet Deloitte, a accompagné le groupe Mobilux, société mère de But, dans le cadre de la prise de contrôle exclusif de Conforama.

Selon un communiqué de presse publié le 28 avril 2022, l’Autorité de la concurrence a autorisé le rachat de Conforama par le groupe But sans engagement, en appliquant, pour la première fois de son histoire, l’exception de l’entreprise défaillante.

L’application de cette exception a conduit l’Autorité à autoriser cette opération sans l’assortir d’engagements et ce, malgré l’existence de risques concurrentiels sur les marchés identifiés comme problématiques.

L’Autorité a considéré que les trois critères cumulatifs d’application de cette exception étaient réunis et notamment que, sans l’opération, Conforama aurait disparu du marché à brève échéance.

Par conséquent, l’Autorité a autorisé l’opération sans engagement.

Depuis qu’elle a reçu en 2009 la compétence de contrôler les concentrations, l’Autorité n’en avait encore jamais fait application de l’exception de l’entreprise défaillante, compte tenu du caractère très strict des critères d’appréciation.

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