Le 18 septembre 2024, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé sur la sanction précédemment infligée à Qualcomm par la Commission, dans sa décision en...
Lors de la séance du 12 septembre dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...
Le 3 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a annulé l’arrêt rendu par le Tribunal le 13 juillet 2022, lequel admettait que...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°9, septembre 2024 Tout en confirmant une nouvelle fois que le seuil de 20 000...
Lors de la séance du 16 juillet dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 7 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°7-8, juillet-août 2024 En annulant l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy qui avait...
Le 26 juin 2024, le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision rendue par la chambre des recours de l’Office de l’Union européenne pour...
Lors de la séance du 27 juin dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°6, juin 2024 Par deux décisions successives, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé...
Lors de la séance du 13 juin dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...
Par ordonnance en date du 10 mai 2024, le Conseiller de la mise en état de la quatrième chambre commerciale de la Cour d’appel de...
Lors de la séance du 30 mai dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 9 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...
Lors de la séance du 16 mai dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 9 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°5, mai 2024 Plusieurs mois après que le Conseil d’État ait prononcé l’annulation d’un permis...
Lors de la séance du 25 avril 2024, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 9 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...
A l’issue d’une consultation publique sur ce thème, la CNIL a publié le 8 avril ses premières fiches pratiques sur le développement des systèmes d’intelligence...
Lors de la séance du 11 avril 2024, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 6 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°4, avril 2024 Par deux décisions rendues successivement dans la même affaire, la cour administrative...
Lors des séances des 27 et 28 mars 2024, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 14 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) vient de prendre position, dans un avis émis le 26 janvier 2024 (n°24-1) à la demande d’un cabinet...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°3, mars 2024 Amené à se prononcer sur la régularité de l’exploitation de deux points...
Commentaire par Emilie Dumur et Pascal Wilhelm, publié dans la revue La Semaine Juridique, édition Entreprise et affaires, n°10, du 7 mars 2024. Solution. –...
Lors de la séance du 7 mars 2024, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...
Le 18 octobre dernier, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté un recours en annulation formé à l’encontre d’une décision de la Commission européenne du...
A l’occasion d’un colloque qui s’est tenu le 1er février 2023, la Cour d’appel de Paris a annoncé la publication de la 3ème édition de...
Lors de la séance du 15 février 2024, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°2, février 2024 Dès lors que le Conseil d’État s’est prononcé à différentes reprises, au...
Lors de la séance du 1er février 2024, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 13 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...
Lors de la séance du 18 janvier 2024, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 13 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°1, janvier 2024 Une association de commerçants ayant notamment pour objet la défense du cadre...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°12, décembre 2023 L’article 22 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative...
Lors de la séance du 7 décembre dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...
Pour répondre aux inquiétudes exprimées par les élus locaux et les porteurs de projets de grande envergure, la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 a...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°11, novembre 2023 Alors que tous les moyens d’annulation relatifs à l’irrégularité formelle des avis/décisions...
Lors des séances des 8 et 9 novembre dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Lors de la dernière séance du 26 octobre dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 9 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Lors de la dernière séance du 12 octobre dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 8 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°9, septembre 2023 À l’occasion de l’examen d’un projet portant sur l’extension de la surface...
Le Décret n°2023-686 adopté le 29 juillet 2023, portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire, entrera en vigueur à partir...
Par un arrêt du 29 juin 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE ») vient d’apporter deux précisions utiles et opportunes...
Lors de la dernière séance du 14 septembre dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 9 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Le 12 juillet dernier, la Commission européenne a annoncé les sanctions encourues par Illumina et GRAIL pour la réalisation anticipée de leur opération d’acquisition (ou...
Lors de la dernière séance du 27 juillet dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 9 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°7-8, juillet-août 2023 Quelques mois après que la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé...
Lors de la dernière séance du 29 juin dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
A l’occasion d’une procédure engagée par le H3C, autorité publique indépendante, à l’encontre d’un commissaire aux comptes, poursuivi pour avoir exercé des activités commerciales incompatibles...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°6, juin 2023 Le Conseil d’État vient de juger que la règle spécifique dite de...
Lors de la dernière séance du 8 juin dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
L’affaire a pour origine un programme de rénovation des lycées lancé par la région Ile-de-France en 1988. Jusqu’en 1997, 241 marchés publics ont été conclus,...
Lors de la dernière séance du 17 mai dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Tribune par Marie-Anne Renaux, publiée dans la revue L’Argus de l’Enseigne, n°64, avril 2023 Il n’est pas convenable d’organiser un deux poids, deux mesures entre...
Tribune par Delphine d’Albert des Essarts et Adrien Reymond, publiée dans la revue L’Argus de l’Enseigne, n°64, avril 2023 Etude d’impact insuffisante ! Et pourquoi ?...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°5, mai 2023 Plusieurs contentieux fiscaux engagés par la société Castorama France concernant l’assujettissement de ses...
Lors de la dernière séance du 4 mai dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 9 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Lors de la dernière séance du 20 avril dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 12 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°4, avril 2023 Par deux arrêts successifs, la cour administrative d’appel de Nantes vient de confirmer...
Lors de la dernière séance du 6 avril dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Commentaire par Emilie Dumur et Pascal Wilhelm, publié dans la revue La Semaine Juridique, édition Entreprise et affaires, n°12, du 23 mars 2023. 1 –...
Lors de la dernière séance du 23 mars dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 12 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Lors de la dernière séance du 9 mars dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 13 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°2, février 2023 Au cours du mois de décembre 2022, le Conseil d’État a pris position...
Lors de la dernière séance du 23 février dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 15 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Par un arrêt rendu le 19 janvier 2023, la Cour de justice de l’Union européenne vient d’apporter une précision importante pour les débats devant les...
Lors de la dernière séance du 9 février dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 14 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°1, janvier 2023 Depuis l’adoption le 22 août 2021 de la loi Climat et résilience, la...
Lors de la dernière séance du 15 décembre dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 13 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, Décembre 2022 Les dispositions de l’article L. 752-21 du Code de commerce, qui interdisent de déposer...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, Décembre 2022 Le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions sur le régime contentieux des permis de...
Lors de la dernière séance du 15 décembre dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Lors de la dernière séance du 8 décembre dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Lors de la dernière séance du 24 novembre dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Une mission d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public a été créée le 28 septembre 2022 par la commission des Affaires culturelles de l’Assemblée nationale, avec...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, Novembre 2022 Quatre ans après le lancement en 2018 du plan ACV et après l’instauration des...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, Octobre 2022 La cour administrative d’appel de Nancy a été amenée à se prononcer sur une...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, Septembre 2022 Alors que la cour administrative d’appel de Nantes semblait avoir clarifié le champ d’application...
Lors de la dernière séance du 10 novembre dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 13 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Lors de ses deux dernières séances des 26 et 27 octobre 2022, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 16 nouveaux projets qui ont...
La restitution des locaux en fin de bail n’est pas une étape aussi mineure qu’il paraît, même si ses enjeux sont parfois considérés comme limités....
Lors de sa dernière séance du 13 octobre 2022, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 14 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
A l’occasion d’un litige opposant Amazon EU à l’Institut de liaisons des entreprises de consommation (ILEC) devant le tribunal de commerce de Paris, Amazon avait...
Le décret n°2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus et les services numériques est entré...
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Lors de sa dernière séance du 29 septembre 2022, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 12 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
En prononçant la déchéance partielle de la marque « L’ÉQUIPE » pour défaut d’usage sérieux d’activités sportives, dans sa décision du 22 juin 2022, la Cour de...
Lors de sa dernière séance du 8 septembre 2022, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Lors de sa dernière séance du 28 juillet 2022, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Lors de sa dernière séance du 13 juillet 2022, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°7, Juillet 2022 La technique dite du « saucissonnage » des demandes d’autorisation administrative est connue, et différents...
On sait que l’article 1843-4 du Code civil soumet les contestations portant sur le prix de cession des droits sociaux d’un associé à l’intervention d’un...
Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans la revue La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°26, du 30 juin 2022. L’affaire « Stihl » est l’occasion...
Lors de ses deux dernières séances des 29 et 30 juin 2022, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 14 nouveaux projets qui ont...
La Commission européenne a adopté, le 10 mai 2022, un nouveau règlement d’exemption par catégorie, applicable aux accords verticaux (le « Règlement d’exemption »). Celui-ci est entré...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°6, Juin 2022 Les effets conjugués de la fréquentation réduite des magasins durant la crise sanitaire...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°6, Juin 2022 La procédure dite de « revoyure », qui permet aux demandeurs ayant essuyé un refus ou...
Lors de sa dernière séance du 16 juin 2022, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Manque à son obligation de délivrance le propriétaire qui donne à bail un local commercial édifié sans permis de construire, dès lors que le preneur...
Lors de sa dernière séance du 2 juin 2022, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 14 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
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Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°4, Avril 2022 C’est une question pratique que se posent fréquemment les maires et les porteurs...
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Le cabinet Wilhelm & Associés (Pascal Wilhelm, Emilie Dumur et Nicolas Giacobi) a accompagné la société Amadeus dans le cadre d’un litige d’abus de position...
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Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°3, Mars 2022 La tentative de plusieurs cours administratives d’appel d’imposer leur décision à la CNAC...
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Depuis le rapport du Conseil d’Etat « L’urbanisme : pour un droit plus efficace » publié en 1992, en passant par le rapport Pelletier en...
Voilà cette décision qui ne manquera pas d’interroger (d’inquiéter ?) les entreprises à la tête de réseaux de distribution sélective, au-delà même du cadre des produits...
Repère par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°2, Février 2022 La fin de l’année 2021 a été riche d’évènements pour les acteurs...
Lors de sa dernière séance du 27 janvier 2022, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 15 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Par un arrêt du 5 janvier 2022 (n°21-16868), la Cour de cassation a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de déterminer la juridiction compétente...
Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°2 du 13 janvier 2022. Retrouvez l’intégralité de l’article sur le lien suivant (abonnés uniquement).
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Par un arrêt du 24 novembre 2021, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du Tribunal de commerce de Paris sur l’action en...
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La procédure d’engagement devant une autorité de concurrence n’exclut pas la recherche de la responsabilité civile de la partie poursuivie, au contraire. Ainsi, la Cour...
Lors de sa dernière séance du 15 octobre 2020, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Marie-Anne RENAUX répond aux trois questions de la revue La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, n°20, du 2 octobre 2020. 1. Les nouvelles règles d’examen...
Le décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020, publié au Journal Officiel du 26 septembre suivant, modifie la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du...
Lors de sa dernière séance du 1er octobre 2020, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°9, Septembre 2020 Quelques mois après avoir saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité,...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°9, Septembre 2020 La réforme de la procédure d’évaluation environnementale opérée par l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août...
A l’origine de cette affaire, un grossiste qui s’approvisionnait auprès d’un licencié exclusif de la marque Pierre Cardin a été assigné en contrefaçon par celle-ci...
Lors de sa dernière séance du 17 septembre 2020, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 8 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
En 2011, la validité des clauses contenues dans les contrats conclus entre Expédia avec les hôteliers a fait l’objet d’un examen par les services de...
Tribune de Me Marie-Anne RENAUX – La Correspondance de l’Enseigne La circulaire aux préfets postée lundi par le Premier ministre n’est pas une simple lettre....
Par un décret n° 2020-983 du 5 août 2020, le Gouvernement est venu mettre un terme à l’interdiction faite aux éditeurs de services de télévision...
Le 13 mai dernier, les sénateurs Michel Dagbert et Sonia de la Provôté ont déposé un rapport d’information concernant « les maires face au patrimoine historique...
Lors de ses deux dernières séances des 22 et 23 juillet 2020, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 21 nouveaux projets qui ont...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°7-8, Juillet 2020 Les atteintes portées aux libertés par les nombreuses restrictions et interdictions imposées à...
Lors de ses deux dernières séances des 8 et 9 juillet 2020, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 23 nouveaux projets qui ont...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°7-8, Juillet 2020 Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014...
Par un arrêt rendu le 19 juin dernier, le Conseil d’Etat vient d’annuler la disposition des lignes directrices adoptées par le CNIL relatives à l’utilisation...
Lors de ses deux dernières séances des 24 et 25 juin 2020, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 27 nouveaux projets qui ont...
La European Gaming & Betting Association (“EGBA”) qui représente les intérêts d’opérateurs agréés de jeux en ligne à Bruxelles a publié, le 10 juin 2020,...
Lors de ses deux dernières séances des 10 et 11 juin 2020, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 30 nouveaux projets qui ont...
Après des décisions remarquées, intégrant le commerce en ligne et les marchés numériques dans son analyse concurrentielle, comme dans les affaires Booking ou Fnac/Darty (1),...
Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°21-22, du 21 Mai 2020. 1 – Quelle application des règles...
A la suite de commentaires jugés dénigrants sur le forum de discussion “Bourse des vols”, la société Viaticum a assigné la plateforme de voyage TripAdvisor,...
Lors de sa dernière séance du 28 mai 2020, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 13 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
La Cour administrative d’appel de Nantes vient de remettre en cause le mode de détermination du seuil d’autosaisine adopté jusqu’à présent par la CNAC (CAA...
Le 4 mai, le Comité européen sur la protection des données (CEPD) a publié de nouvelles Lignes directrices sur le consentement au sens du Règlement...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°5, mai 2020 Le sujet de la revitalisation des centres-villes a incontestablement été un des moteurs...
Par un arrêt rendu le 17 décembre 2019, la Cour d’appel de Paris a confirmé, à la demande de la société MFM Développement, titulaire des...
Une nouvelle ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 vient de modifier celle prise le 25 mars 2020, précédemment commentée (1) (2) (3). Différentes précisions sont apportées...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°4, avril 2020 Parmi les mesures adoptées par le Gouvernement pour faire respecter les règles de...
Par un communiqué publié le 7 avril 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu public sa décision n°20-D-07 relative au respect des engagements figurant dans...
La Cour de justice de l’Union européenne était saisie, sur question préjudicielle posée par la Cour fédérale de justice allemande, d’une question précise : une entreprise...
Le 21 mars 2020 un accord a été trouvé entre le Gouvernement et les trois fédérations professionnelles du secteur du bâtiment et des travaux publics...
Dans le cadre de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 relative à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a été habilité à prendre toute mesure,...
Par deux circulaires, très complètes, datées du 26 mars 2020, et publiées au Bulletin Officiel du ministère de la Justice le 27 mars suivant, différentes...
A l’occasion de ses recours formés contre les décrets d’application de la loi ELAN, le Conseil national des centres commerciaux (CNCC) a saisi le Conseil...
« Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour...
Suite aux dernières consignes adressées par le gouvernement, le cabinet WILHELM & Associés s’est organisé pour assurer la continuité de ses missions tout en préservant...
Le Conseil constitutionnel avait été saisi, le 13 décembre 2019, par le Conseil d’Etat d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) soulevée par le Conseil national...
Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a publié le 27 janvier dernier son rapport sur l’intelligence artificielle et la culture. Des...
Lors de sa dernière séance du 5 mars 2020, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Dans le sillage du G7 Finance de juillet 2019, l’Autorité de la concurrence française apporte, par une note du 19 février 2020, sa contribution aux...
Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°9, du 27 Février 2020. 1 – Quels pouvoirs donnés au...
Lors de sa dernière séance du 20 février 2020, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 12 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Par un arrêt rendu le 29 janvier 2020, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation du droit des...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°2, février 2020 Les articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de justice administrative permettent...
Lors de sa dernière séance du 6 février 2020, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 12 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Par un arrêt en date du 29 janvier dernier, la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois à la suite des nouvelles dispositions...
Partant du constat que les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient de moyens limités pour connaître et respecter les règles du droit de la concurrence,...
Lors de sa dernière séance du 23 janvier 2020, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 12 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°1, janvier 2020 Plusieurs cours administratives d’appel viennent de faire application aux permis de construire valant...
Après une concertation restreinte lancée durant l’automne, la CNIL a publié, le 14 janvier 2020, un projet de recommandations sur les modalités pratiques de recueil...
Lors de sa dernière séance du 9 janvier 2020, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 2 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°12, décembre 2019 Mesure phare du volet Aménagement commercial de la loi Elan, la faculté pour...
Lors de sa dernière séance du 19 décembre 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
L’exécution forcée d’une promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant est constitutionnelle Par un arrêt du 17 octobre 2019, la cour de...
Lors de sa dernière séance du 3 décembre 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°48, du 28 Novembre 2019. Le droit de la concurrence peut...
Lors de sa dernière séance du 21 novembre 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 9 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Lors de sa dernière séance du 7 novembre 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Lors de sa dernière séance du 24 octobre 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Il est assez rare que la Cour européenne des droits de l’Homme statue en matière de droit des marques pour ne pas souligner cet arrêt...
Lors de sa dernière séance du 10 octobre 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
AVIS FAVORABLE • la création d’un ensemble commercial de 28 000 m² à FERNEY-VOLTAIRE (Ain) • l’extension de 2 175 m² d’un ensemble commercial à...
Lors de sa dernière séance du 13 septembre 2019, la Commission nationale d’aménagement cinématographique (CNACi) a examiné deux nouveaux projets et a pris les décisions...
Lors de sa dernière séance du 12 septembre 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Alors qu’Amazon fait l’objet d’une enquête de la Commission européenne afin de déterminer si elle n’a pas utilisé à son avantage des données commerciales sensibles...
LexisNexis a publié la mise à jour du fascicule de synthèse sur les institutions et les procédures de concurrence, rédigé par Pascal Wilhelm. Pour les...
Pascal Wilhelm revient pour la revue Concurrences sur les nouveaux apports législatifs en matière d’actions en dommages et intérêts. Voir l’article (abonné uniquement)
La « loi Pacte » du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et la loi du 19 juillet 2019...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°7-8, juillet 2019 La revitalisation commerciale des centres villes est devenue, au cours des dernières années,...
Lors de sa dernière séance du 18 juillet 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 13 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Fruit des réflexions menées par un groupe de travail composé d’universitaires, d’avocats et de magistrats, ce rapport contient des propositions visant à modifier le texte...
Une première période de contributions avait eu lieu entre le 8 novembre 2018 et le 6 décembre 2018 pour recueillir des avis sur la feuille...
Le principe de l’interdiction des restrictions aux ventes en ligne a été abondamment, et encore très récemment, affirmé dans les différentes affaires Pierre Fabre et...
Lors de sa dernière séance du 4 juillet 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Une nouvelle fois, la Commission européenne a fait preuve de la plus grande sévérité en matière de gun jumping, incitant les entreprises à faire preuve...
Lors de sa dernière séance du 27 juin 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 14 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°25 du 20 juin 2019. L’interdiction du blocage géographique est devenue une priorité pour...
Même si, le RGPD est, en tant que règlement européen, d’application directe sans qu’une transposition en droit français soit nécessaire, plusieurs actes législatifs et règlementaires...
Lors de sa dernière séance du 13 juin 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 12 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°6, juin 2019 La nouvelle composition de la CDAC et la rédaction de l’étude d’impact économique...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°6, juin 2019 Par un arrêt en date du 29 novembre 2018, la cour administrative d’appel...
Lors de sa dernière séance du 6 juin 2019, la Commission nationale d’aménagement cinématographique (CNACi) a examiné deux nouveaux projets et pris deux décisions défavorables...
Quarante ans après l’adoption du premier dispositif de protection des commerces de centre-ville instauré par la loi Royer, et après autant d’années de récrimination contre...
Lors de sa dernière séance du 29 mai 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 13 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Lors de sa dernière séance du 16 mai 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 12 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
La Commission européenne poursuit son intervention contre les limitations des ventes transfrontières. Le 13 mai dernier, elle a prononcé une amende de l’ordre de 200...
Lors de sa dernière séance du 9 mai 2019, la Commission nationale d’aménagement cinématographique (CNACi) a examiné deux nouveaux projets et pris deux décisions défavorables...
Lors de sa séance du 20 décembre dernier, la CNAC avait admis un recours formé par une Union commerciale, malgré les différentes irrecevabilités qu’il présentait:...
Lors de sa dernière séance du 2 mai 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 8 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Lors de sa dernière séance du 18 avril 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a rendu les décisions suivantes : AVIS FAVORABLE • l’extension...
Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale...
Le 25 mars dernier, la Commission a infligé une amende de 12,5 millions d’euros à Nike, après réduction de 40% du fait de sa coopération,...
Par un arrêt du 14 mars 2019, la CJUE vient de juger que la détermination de l’entité tenue de réparer le préjudice causé par une...
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Uber B.V. et Uber France SAS, le Conseil constitutionnel a, par décision du 5 avril...
Lors de sa dernière séance du 4 avril 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 15 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Lors de sa dernière séance du 21 mars 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 14 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Lors de sa dernière séance du 7 mars 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 13 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°2, février 2019. Par principe, il est maintenant acquis que les permis de construire accordés après le 15 février...
Lors de sa dernière séance du 21 février 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 15 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Le 5 février 2019, la DGCCRF a publié des lignes directrices explicitant les conditions de mise en œuvre, par ses services, de l’ordonnance n°2018-1128 du 12 décembre 2018 relative à...
Saisie en juillet 2018 par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances d’une...
Lors de sa dernière séance du 7 février 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 13 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Lors de sa dernière séance du 24 janvier 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
A l’occasion de la nouvelle année, l’Autorité de la concurrence a présenté ses actions prioritaires. Elle a annoncé que plusieurs avis attendus seront rendus, notamment...
Etude par Marie-Anne RENAUX, publiée dans la revue Construction Urbanisme, n°1, janvier 2019. La loi n° 2018-1091 du 23 novembre 2018 dite « ELAN »...
Lors de sa dernière séance du 10 janvier 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 12 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Par une circulaire très complète, datée du 21 décembre 2018 et publiée au Bulletin Officiel du ministère de la Cohésion des Territoires le 7 janvier...
Introduite par les dispositions de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite « Loi Macron », la procédure de transaction devant l’Autorité de la concurrence remplace...
Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°51-52 du 20 Décembre 2018. 1 – Quels...
Deux nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 21 décembre 2018 et la Commission Nationale d’Aménagement Cinématographique (CNACi) a rendu les décisions...
Lors de sa dernière séance du 20 décembre 2018, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Lors de ses dernières séances du 5 et 6 décembre 2018, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 7 nouveaux projets qui ont fait...
Dans un arrêt du 20 novembre 2018, la Cour d’appel de Paris vient utilement rappeler la distinction et l’indépendance des actions en concurrence déloyale et...
Lors de sa dernière séance du 22 novembre 2018, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 12 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Le 14 novembre 2018, le Parlement réuni en session plénière, a adopté la proposition amendée de directive ECN+ (European Competition Network) visant à doter les autorités...
Deux nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 14 novembre 2018 et la Commission Nationale d’Aménagement Cinématographique (CNACi) a rendu les décisions...
Le 9 novembre dernier, le Conseil de l’Union a approuvé la réforme relative à la libre circulation des données à caractère non personnel. Cette réforme,...
Lors de sa dernière séance du 8 novembre 2018, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 12 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
C’est dans le cadre de sa saisine par la Cour de cassation d’une question préjudicielle que la Cour de justice de l’Union européenne vient de...
Lors de sa dernière séance du 25 octobre 2018, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
A l’occasion d’un contentieux opposant la société IT Development à la société Free Mobile, la difficulté que présente la qualification juridique dont relève le non-respect...
Lors de sa dernière séance du 11 octobre 2018, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 13 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
A l’occasion d’une saisine pour avis, le Conseil d’Etat s’est prononcé le 27 septembre dernier, sur les conditions dans lesquelles la régularisation d’une autorisation environnementale peut...
Focus par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°9, septembre 2018. Fruit de la réflexion d’un groupe de travail transpartisan constitué autour des sénateurs Rémy Pointereau (les...
Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°40 du 4 octobre 2018. À l’heure de la montée de l’e-commerce, la saga...
Le 27 septembre 2018, la Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interprétation de la...
Lors de sa dernière séance du 27 septembre 2018, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 12 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Lors de sa dernière séance du 21 septembre 2018, la Commission nationale d’aménagement cinématographique (CNACi) a examiné 3 nouveaux projets qui ont tous été autorisés...
La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 12 septembre 2018, a condamné le PMU à réparer le préjudice causé à la société BETCLIC...
Lors de sa dernière séance du 13 septembre 2018, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 13 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Après avoir été adoptée par le Sénat le 21 juin dernier et entérinée par le Conseil constitutionnel le 26 juillet dernier, la loi sur la...
3 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 26 juillet 2018 et la Commission Nationale d’Aménagement Cinématographique (CNACi) a rendu les décisions...
Déjà en 2017, Google avait été condamné à payer une amende de 2,4 milliards d’Euros pour abus de position dominante dans l’affaire Google Shopping. Dans...
Le 13 juillet 2018, la cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après l’arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2017, a jugé...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°7-8, juillet-août 2018. Les permis de construire portant sur les projets ayant fait l’objet d’une autorisation d’exploitation commerciale délivrée...
Lors de sa dernière séance du 19 juillet 2018, avant l’été, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait...
Un Décret n° 2018-617, publié au Journal officiel du 18 juillet 2018, vient d’apporter plusieurs modifications aux parties réglementaires du code de justice administrative et...
Dans un communiqué du 16 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence vient d’annoncer un renforcement de ses investigations sur les rapprochements à l’achat. Elle a...
À la suite de l’arrêt Coty Germany GmbH rendu le 6 décembre 2017 par la Cour de justice de l’Union européenne saisie sur question préjudicielle, le tribunal régional supérieur...
Le 2 juillet 2018, le Sénat a adopté en première lecture, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et...
10 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 5 juillet 2018 et la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a rendu les avis...
La présidente Isabelle de Silva a présenté aujourd’hui à la presse son rapport d’activité annuel de l’Autorité de la concurrence, pour l’année 2017 et le...
14 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 21 juin 2018 et la CNAC a rendu les décisions et avis suivants :...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°6, juin 2018. Faisant application des dispositions de l’article L. 600-1-4 du Code de l’urbanisme, qui conditionne la recevabilité...
La Cour de cassation vient de rappeler que si les personnes morales, dotées de la personnalité juridique, disposent à ce titre d’un droit à la...
Le jour même où la coupe du Monde débute, la Cour de cassation s’est prononcée sur une curieuse demande de dommages et intérêts présentée par...
Saisi le 16 mai dernier par plus de 60 sénateurs qui critiquaient notamment le défaut d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi sur la protection des...
Dans un arrêt du 5 juin 2018, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur un litige portant sur la qualification de « responsable...
6 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 11 juin 2018 et la Commission Nationale d’Aménagement Cinématographique (CNACi) a rendu les décisions...
Dans le prolongement de la décision de la CJCE en date du 6 décembre 2017, qui reconnaît la possibilité, pour un fournisseur, d’interdire à ses...
12 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 7 juin 2018 et la CNAC a rendu les décisions et avis suivants :...
A l’approche de la Coupe du Monde de Football en Russie, il est intéressant de revenir sur une décision récente du Tribunal de l’Union européenne,...
Saisi pour avis par le Tribunal administratif de Versailles, le Conseil d’Etat vient d’apporter aux praticiens des précisions utiles sur les pouvoirs d’injonction du juge...
La loi sur les données personnelles a été définitivement adoptée par le Parlement le 15 mai dernier. La promulgation de ce texte n’interviendra toutefois pas...
Coupe du monde, Jeux olympiques : focus sur les pratiques d’ambush marketing Sujet particulièrement d’actualité en vue des grands événements sportifs à venir, Pascal Wilhelm...
Le sort des avoirs non réclamés par les utilisateurs des jeux en ligne fait débat depuis que la loi du 29 décembre 2015 a attribué...
Loin de la ratification sèche préconisée par certains, la loi du 20 avril 2018 modifie de nombreuses dispositions de l’ordonnance, relatives au droit des contrats...
Par décision du 24 avril 2018, la Commission Européenne a infligé à Altice une amende dont le montant particulièrement élevé se veut dissuasif. Madame Vestager,...
Lors de sa séance du 26 avril, de la CNAC a examiné 12 projets représentant 31 066 m² de surface de vente et elle a...
Avec la promulgation, le 20 avril 2018, de la loi de ratification de l’ordonnance de 2016, l’article 1161 du code civil vient d’être modifié, en...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°4, avril 2018. Comment justifier l’urgence en cas de demande de suspension d’une autorisation d’exploitation commerciale ? Tirant les conséquences...
Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n° 15-16 du 12 avril 2018. La clause d’interdiction faite par un fournisseur de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 février 2018 – n° 17–11.316 Il est régulièrement rappelé par la Cour de cassation qu’une assignation qui viole l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881...
La Cour de justice de l’Union européenne saisie sur question préjudicielle, dans l’affaire communément appelée « Coty », a estimé que la clause par laquelle un fournisseur...
Lors de sa séance du 12 avril, de la CNAC a examiné 11 projets représentant 32 835 m² de surface de vente et elle a...
Lors de la séance de la CNAC du 29 mars, 14 projets étaient à l’ordre du jour, représentant un total de 53 439 m² de surface...
Dans le prolongement de l’arrêt du 6 décembre 2017 de la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire Coty C-230-16), la Cour d’appel de Paris...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°3, mars 2018. Il vient d’être réaffirmé que la reconstruction d’un bâtiment commercial volontairement démoli ne nécessite pas une...
Lors de sa séance du 15 mars, la CNAC a examiné 12 projets, représentant un total de 35.747 m² de surface de vente, pour lesquels...
La CNIL a communiqué sur son site internet un nouveau guide très instructif à destination des acteurs concernés par le RGPD, pour les accompagner dans...
LexisNexis a publié la mise à jour du fascicule de synthèse sur les institutions et les procédures de concurrence, rédigé par Pascal Wilhelm. La lecture...
Lors de sa séance du 1er mars 2018, la CNAC a examiné 11 projets représentant un total de 32 607 m² de surface de vente...
Lors de sa dernière réunion, le 15 février, la CNAC a examiné 13 projets, pour lesquels elle a : – Emis 11 avis favorables, confirmant majoritairement...
CA de Paris, 20 décembre 2017, RG n°13/04879 Par un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour d’appel de Paris précise à nouveau le champ...
La Cour de Justice a été saisie par la juridiction portugaise afin de se prononcer sur l’applicabilité de la Directive à des litiges intentés avant...
Deux des trois décrets publiés le 29 septembre 2017 pris en application de la Loi pour une République Numérique et relatifs aux obligations de transparence...
Par arrêt du 30 novembre 2017, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours de la société Redbull à l’encontre d’une décision de l’EUIPO...
The Court of appeal of Douai issued a decision relating to the termination of an undetermined term contract. In this case, two retailers signed an...
Contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles Le 23 novembre 2017, dans l’affaire C-547/16 Gasorba contre Repsol, la Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser...
C’est au cours des discussions préalables à l’adoption de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (dite «Pinel») que la possibilité d’instaurer une procédure...
La clause par laquelle un fournisseur de produits de luxe interdit à ses distributeurs agréés de vendre ses produits sur des plateformes tierces opérant de...
L’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce sanctionne le fait de « rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit...
Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n° 47 du 23 novembre 2017. L’arrêt commenté, rendu le 13 septembre 2017 par...
In the context of a request for a preliminary ruling, the European Court of Justice has analyzed the articulation between the directive 2005/29/EC, regarding unfair...
La société Microsoft Corporation, titulaire depuis 2007 de la marque de l’Union Européenne « Surface », a saisi le Tribunal de grande instance de Paris afin d’obtenir...
La Cour d’appel de Paris a publié un recueil de 12 fiches synthétiques et pratiques sur la réparation du préjudice économique. Le recueil est divisé...
La société SO PRESS, éditrice des magazines Society, So film et So foot depuis 2002, a saisi le Tribunal de commerce de Paris en référé...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°9, septembre 2017. Selon le Conseil d’État, un permis de construire portant sur une surface de vente inférieure...
Le 21 août 2017, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne les deux décisions portant réexamen des injonctions imposées à Groupe Canal Plus à...
Dans l’affaire Coty Germany GmbH / ParfümerieAkzente GmbH qui a fait l’objet d’une question préjudicielle devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’avocat général...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°7-8, juillet 2017 Les cours administratives d’appel rendent actuellement des décisions contradictoires concernant la nature...
Le rapport publié présente les conclusions finales de la Commission Européenne, lesquelles reprennent les observations présentées dans le rapport préliminaire de septembre 2016 et confirment...
Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°15 du 13 avril 2017. L’arrêt de la cour d’appel de Paris, du 2...
Attendu depuis le mois d’Août 2015, la publication du décret relatif aux prestations de publicité digitale est finalement intervenue le 11 février 2017. Ce décret...
La commission des affaires juridiques du Parlement européen a publié, le 12 janvier dernier, son avis sur le projet de révision de la directive 2010/13...
Le titulaire d’une marque ne peut empêcher la déchéance de celle-ci sous prétexte qu’il en faisait usage pour des pièces détachées, si ces pièces détachées...
Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°1 du 5 janvier 2017. La cour d’appel de Paris a rendu, le 19...
La très attendue loi n° 2016-1321 pour une République numérique a été promulguée vendredi 7 octobre dernier et publiée le 8 octobre au Journal Officiel....
Les enjeux de la révolution numérique : opportunités & risques du Big Data Le 8 octobre 2016, la loi pour une République numérique a été...
Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n° 41 du 13 octobre 2016. Dans l’arrêt Coty rendu le 25 mai 2016,...
En droit européen, les pratiques commerciales déloyales sont encadrées par la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005. Cette dernière définit des pratiques réputées déloyales en...
Jean-Claude Juncker a présenté le 14 septembre 2016 à l’occasion de son discours sur l’état de l’Union le nouveau projet de réforme sur le marché...
Aux termes d’une décision du CSA rendue le 19 mai 2016, la chaine télévisée Canal Plus a été mise hors de cause, après avoir fait...
En matière de distribution, les accords de coopération commerciale se définissent comme « les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services rend au...
L’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, publiée au Journal officiel le 16 mars dernier, et le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, lesquels réorganisent...
Commentaire par Marie-Annne RENAUX, publié dans la revue Construction et urbanisme, n°9, septembre 2016. La cour administrative d’appel de Nancy ayant saisi pour avis le Conseil d’État...
Constatant le non-respect d’un engagement lié à la cession des activités de téléphonie mobile d’Outremer Telecom (engagement 2.1.3.1), qui avait été pris à l’occasion de...
Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 2 08 avril 2016 N° 14/02562 « Le parasitisme se caractérise par l’intention de promouvoir sa propre activité...
L’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, publiée au Journal officiel le 16 mars dernier, réorganise entièrement la partie législative du Code de la consommation,...
La décision de la Cour d’appel de Paris du 2 février 2016 retient l’attention ; elle considère qu’il ne peut être interdit, sans justification objective,...
Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°5 du 4 février 2016. L’arrêt du 7 décembre 2015, rendu par la cour...
Le 8 décembre 2015, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles pour améliorer la protection des consommateurs et favoriser le commerce en ligne transfrontalier....
Cour d’appel Paris Pôle 5, chambre 4 21 Octobre 2015 N° 13/08861 Même si la liberté du commerce et de l’industrie reste le principe, l’action...
« L’Europe a besoin d’une culture de la concurrence plus solide. (…) C’est avec plaisir que je constate que les entreprises et les citoyens européens...
L’action de groupe, plébiscitée par les uns, redoutée par d’autres, a, finalement été introduite par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, plus connue sous...
“En droit [..] l’achat d’un fonds de commerce, fait sans déloyauté, ne constitue pas une faute de nature à rendre l’acquéreur complice de la rupture,...
Si les auteurs d’une œuvre de l’esprit ont le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute représentation ou reproduction de celle-ci, il reste que ces derniers...
Le 23 décembre 2013, le Conseil d’Etat annulait, essentiellement pour des raisons de procédure, la décision prise par l’Autorité de la concurrence le 23 juillet...
Avant que le contentieux des autorisations d’exploitation commerciale ne soit transféré aux cours administratives d’appel à compter du 1er janvier 2014, le Conseil d’État s’est...
Le 26 novembre 2013 la chambre commerciale de la Cour de cassation a mis un terme au litige opposant ALJ productions à Endemol productions confirmant...
Seuls les tiers qui ont exercé, lorsque cela est possible, le recours administratif préalable prévu par l’article L. 752-17 du Code de commerce, sont recevables...
La procédure de re-saisine de la CNAC mise en oeuvre pour régulariser les autorisations d’exploitation commerciale délivrées sans consultation des ministres intéressés vient d’être examinée...
1. Quel était le litige à l’origine de la QPC ? Deux sociétés du groupe Numéricâble avaient fait l’objet d’une décision prise par l’autorité de...
Delphine d’Albert des Essarts, (40 ans), titulaire d’une maîtrise en Droit des Affaires (Lille II) et d’un DESS de juriste d’entreprise (Lille II), a rejoint...
Le Ministère de l’économie et des finances a présenté en Conseil des ministres, le 2 mai 2013, le projet de loi relatif à la consommation...
Le Conseil d’État vient de préciser que, sous l’ancienne législation de l’équipement commercial, les observations formulées par les chambres consulaires sur les dossiers de demande...
Le mois de janvier aura été riche en développements sur la question toujours controversée de la diffusion de brefs extraits d’événements sportifs par des diffuseurs...
Le rejet des recours formés par Intermarché, Leclerc et Casino contre deux avis rendus par l’Autorité de la concurrence donne l’occasion de revenir sur l’activité...
article paru dans La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 40, 4 Octobre 2012, 590 1. Quelle était la question préjudicielle posée à la CJUE...
La France est malheureusement un des derniers pays à ne pas disposer d’une autorité de régulation commune pour les télécoms, les médias et internet comme...
Même si l’expiration du délai de quatre mois prévu par l’article L. 752-17 du Code de commerce fait naitre une décision implicite de la Commission...
Seuls les commerçants qui exploitent une surface commerciale dans la zone de chalandise du projet autorisé justifient d’un intérêt à agir à l’encontre des décisions...
Le Conseil d’État vient de lever les incertitudes qu’avaient fait naître ses nombreuses annulations de décisions prises par la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), pour...
Contrôle des concentrations : l’exception anglaise Le Royaume-Uni a lancé il y a plus d’un an une importante consultation publique sur une réforme en profondeur...
Comment libérer les rapprochements d’entreprise ? Emmanuel Combe et Michel Combes ont échangé dans les Echos un point de vue en termes assez directs qui...
article paru dans la revue Jurisclasseur “Contrats Concurrence et Consommation” n°2, février 2012, étude 4, p. 14 par Pascal WILHELM et Delphine PRIOUX Sommaire L’éternel...
1. L’actualité récente, et en particulier l’affaire “TPS” dans laquelle l’Autorité de la concurrence a retiré la décision d’autorisation d’acquisition de TPS par le Groupe...
Interview de Marie-Anne Renaux dans le cadre de l’article “ Les DAC, un peu d’études, beaucoup de concertation… de la jurisprudence passionnément! “ paru dans la revue Sites...
article paru dans la revue Jurisclasseur “Contrats Concurrence et Consommation” n°3, mars 2011, étude 4, p. 7 par Pascal WILHELM et Vincent LORIEUL Sommaire La...
article paru dans la revue Jurisclasseur “Contrats Concurrence Consommation” n°5, mai 2008, p. 2 par Pascal WILHELM et Florent VEVER La Cour européenne des Droits...
Le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie a saisi le Conseil de la concurrence, par lettre en date du 7 mai 2007, d’une...
article paru dans la revue Jurisclasseur “Contrats Concurrence et Consommation”, n° 11, novembre 2007 par Pascal WILHELM et Florent VEVER La détermination du caractère «...
Séminaire DGTPE-Concurrence – séance du 15 décembre 2005 Le concept de « two-sided market » d’origine économique, est encore mal connu des juristes en droit...
S’il est un sujet qui sépare juristes et économistes, c’est sans doute la notion de barrière à l’entrée, importée de la science économique par le...
Le Conseil de la concurrence a présenté, dans les affaires des palaces parisiens et de la téléphonie mobile, une grille d’analyse de la licéité des...
Comme le relevait récemment le Professeur Gilbert PARLÉANI, en matière économique et surtout en matière de concurrence, la lenteur de la justice équivaut à un...
article paru dans « Légipresse octobre 2004, n° 215 Les articles 20 à 24 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la...
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