Aménagement commercial Vers un allégement des règles et contraintes en matière d’aménagement commercial ? Les mesures proposées par le CNC et celles contenues dans le...
Les équipes droit public et droit immobilier du cabinet WILHELM & Associés vous adressent leurs meilleurs vœux et sont heureuses de vous annoncer que le...
Des idées de réforme de l’aménagement commercial avancées dans le projet de loi « 3 DS » A l’occasion des débats parlementaires sur le projet...
La loi climat et résilience publiée après validation par le Conseil constitutionnel : Quid de son entrée en vigueur ? Après sept mois de débats...
Nouvelle composition de la CNAC Par décret en date du 29 juin 2021, publié au Journal Officiel du 1er juillet 2021, la Commission nationale d’aménagement commercial...
Projet de loi climat et résilience : le contenu du texte adopté le 4 mai 2021 Après plus de quinze jours de débat, et nonobstant...
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets Du 8 au 18 mars, l’Assemblée nationale...
Etat d’urgence sanitaire et fermeture des commerces : un dispositif bien rodé susceptible d’être prolongé ou réactivé facilement La deuxième période de confinement, qui a...
Lutte contre l’artificialisation des sols : les propositions de la convention citoyenne soumises à concertation Lors d’une réunion de concertation organisée le 19 septembre dernier,...
Circulaire Castex du 24 août 2020 sur le rôle des préfets en matière d’aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation Les préfets,...
Déconfinement des espaces commerciaux : difficile équation entre mesures de protection et liberté du commerce Le ministère du travail a établi un protocole de déconfinement...
Zéro artificialisation nette (ZAN) : les géomètres-experts formulent 10 propositions et évoquent la densification des zones commerciales Dans un manifeste publié le 23 janvier dernier,...
Injonction à la CNAC de délivrer une autorisation ou un avis favorable Faisant application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative,...
Publication le 20 novembre de la circulaire du 31 octobre 2019 sur la procédure de suspension de l’examen des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale, dans les...
Contrôle de conformité avec l’autorisation d’exploitation commerciale : publication des formulaires à utiliser par deux arrêtés en date du 1er octobre 2019 Conformément aux dispositions...
SOMMAIRE Droit des sociétés Violation d’un pacte d’actionnaires : la cession d’actions faite au profit d’un tiers par un actionnaire, qui a consenti une promesse...
Dépôt du rapport d’enquête parlementaire sur la grande distribution : 41 propositions formulées et un moratoire à nouveau proposé ! La commission d’enquête constituée par...
« Moratoires » préfectoraux sur les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale : la procédure détaillée par le décret du 26 juillet 2019 Un dernier décret d’application...
Procédure de revoyure – certificat de conformité – obligation de démantèlement : le décret d’application n°2019-563 du 7 juin 2019 vient préciser ces mesures phares...
Gilets jaunes : l’Etat renforce son soutien financier Le plan d’action national de soutien aux communes et aux commerçants touchés par les manifestations de «...
Précisions fournies par le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 sur la procédure d’examen des projets par les CDAC et sur l’étude d’impact économique Les...
SOMMAIRE Droit des obligations Actions en nullité des décisions prises par l’assemblée générale d’une association : les statuts doivent prévoir des sanctions précises en cas...
Publication prochaine du Décret d’application de la loi ELAN La rumeur l’annonçait en mars, mais il ne devrait plus tarder : le décret d’application des...
Quand l’invitation du juge de mettre une partie dans la cause prend des allures d’injonction – Cour de cassation, chambre criminelle, le 16 janvier 2019,...
Les nouveaux outils de l’aménagement opérationnel issus de la loi ELAN expliqués par la Circulaire du 4 février 2019 Pour inciter les collectivités locales à...
Portée probatoire de l’expertise non contradictoire – Cass. civ. 3, 15 novembre 2018, n° 16-26.172, FP-P+B+I Faits et procédure : Pour déterminer la valeur locative...
Circulaire du 21 décembre 2018 d’application de la loi ELAN: les dispositions nécessitant un décret d’application sont précisées Les conditions d’entrée en vigueur des différentes...
Publication du rapport d’activité 2017 de la CNAC Comme elle le fait depuis 2015, la CNAC a publié son rapport d’activité annuel. Cette année, les principaux...
Loi ELAN : censure partielle du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel, saisi le 23 octobre par plus de 60 députés, a rendu sa décision le...
Saisine du Conseil constitutionnel sur la loi ELAN Après son adoption le 16 octobre 2018, la loi ELAN aurait dû être promulguée dans les 15...
Projet de loi ELAN : accord de la commission mixte paritaire et vote programmé Le 19 septembre dernier, la Commission mixte paritaire réunissant députés et...
Adoption du projet de loi ELAN amendé de certaines mesures issues de la proposition de loi Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs...
Adoption à l’unanimité de la proposition de loi portant Pacte pour la revitalisation des centres-villes La proposition de loi portant Pacte pour la revitalisation des...
Renouvellement de la moitié des membres de la CNAC et désignation du nouveau président Le mandat de six des membres de la Commission nationale d’aménagement...
Annonce d’une nouvelle réforme de l’aménagement commercial dans la Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs Dans le prolongement de ses travaux...
Le rapport Marcon sur la revitalisation des villes moyennes A l’occasion de la conférence nationale des territoires, à la fin de l’année 2017, l’annonce avait...
Avancement du projet de loi ELAN Le projet de loi évolution du logement et aménagement numérique dit « ELAN » a été transmis au Conseil...
Expérimentation d’un droit de dérogation territorial pour les préfets, notamment en matière de construction, logement et urbanisme Le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017...
Appel du Procos pour une approche constructive et dynamique du commerce dans les territoires Réagissant au débat actuel sur l’impact supposé du commerce sur les...
Premières réunions au Sénat du groupe de travail chargé de la revitalisation des centres villes Le groupe de travail chargé de la revitalisation des centres...
Encore des annonces sur la nécessité de modifier l’encadrement des implantations commerciales et sur l’instauration de moratoires… Les réflexions et les initiatives se poursuivent pour...
L’urbanisme commercial français à nouveau critiqué L’Institut pour la ville et le commerce a organisé, le 13 septembre dernier, une conférence sur « L’urbanisme commercial...
La proposition de loi Ollier sur l’urbanisme commercial de nouveau à l’ordre du jour ? L’ancienne proposition de loi relative à l’urbanisme commercial dite «...
Un rapport du CGEDD recommande de rendre les SCOT plus prescriptifs en matière d’aménagement commercial Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD)...
Nouvelle circulaire en matière d’aménagement commercial Comme s’y était engagée la Secrétaire d’Etat au commerce, lors des « assises pour la revitalisation économique et commerciale...
Encore des mesures de simplification des autorisations d’urbanisme ! Toujours dans l’objectif de simplifier le droit de l’urbanisme, un arrêté du 30 mars 2017 est...
Nouvelles propositions en vue de réformer la législation de l’aménagement commercial En complément du rapport sur la revitalisation des centres villes (voir fil d’actu n°4,...
Abaissement à 400 m2 du seuil des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale (AEC) à Paris La loi n°2017-257 relative au statut de Paris et...
Proposition d’abaissement à 400 m² du seuil des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale (AEC) à Paris L’Assemblée Nationale a adopté le 17 janvier 2017...
Clarifications sur le régime des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale Saisi au mois de mars dernier par la Cour administrative d’appel de Nancy...
Réforme de la procédure administrative contentieuse Suivant les préconisations du rapport « Réflexions sur la justice administrative de demain », plusieurs dispositions viennent modifier les...
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