Droit public

Nouveaux critères de l'aménagement commercial : le Conseil d'État fixe une première grille d'analyse de la légalité des décisions de la CNAC, revue "Construction-Urbanisme" n° 11, novembre 2010, comm. 140, par Marie-Anne RENAUX

Recours contentieux contre les décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial : la compétence du Conseil d'État disparaît au profit du tribunal administratif de Paris, n° 7, juillet 2010, com. 99, par Marie-Anne RENAUX

Contenu des dossiers de demande d'autorisation, n° 12, décembre 2009, comm. 158, par Marie-Anne RENAUX

Limites de compétence de l'ancienne CNEC, n° 12, décembre 2009, comm. 159, par Marie-Anne RENAUX

La convocation tardive des membres d'une CDEC ne vicie pas nécessairement la légalité de sa décision, n° 2, février 2009, comm. 24, par Marie-Anne RENAUX

Revirement concernant les dispositions transitoires de la réforme de l'urbanisme commercial, n° 12, décembre 2008, alerte 65, par Marie-Anne RENAUX

La réforme de l'équipement commercial. Grands axes et premières mesures entrées en vigueur, n° 10, octobre 2008, étude 11, par Marie-Anne RENAUX

Urbanisme commercial : calendrier de la réforme

L'arrêté préfectoral fixant la composition d'une CDEC doit désigner nominativement les représentants des membres de cette commission

La représentation des maires en CDEC : elle est régulière et peut reposer sur différents textes

La délimitation des zones de chalandise doit-elle être exclusivement isochrone ?

Autorisation d'exploitation commerciale : Précision sur le seuil de l'enquête publique prévue pour les projets d'exploitation commerciale

Autorisation d'exploitation commerciale : à quel moment s'apprécie la modification substantielle apportée à un projet?

Pas de recours préalable obligatoire en CNEC pour les tiers