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18/03/2024 | Vie du cabinet

Chambers and Partners : Classement 2024

Pascal Wilhelm est cette année encore classé en Competition/EuropeanLaw - France (band 4) dans la dernière édition du guide Chambers Europe : Chambers review : Pascal Wilhelm is regularly before the FCA and EC to assist with merger clearance mandates, in addition to advising on anti-competitive disputes regardi...
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14/03/2024 | Publications Brèves

Autorisation d’exploitation commerciale – Une première : les critères d’identification des « drives » enfin tranchés dans un jugement qui pourrait faire grand bruit !

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°3, mars 2024 Amené à se prononcer sur la régularité de l'exploitation de deux points de retraits d'articles de bricolage, achetés en ligne ou commandés au comptoir, le tribunal administratif de Grenoble a jugé qu'aucune autorisation d'exploitation commercia...
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12/03/2024 | Publications Brèves

Justifier l’interdiction des ventes en ligne : le cas de l’affaire Mariage Frères

Commentaire par Emilie Dumur et Pascal Wilhelm, publié dans la revue La Semaine Juridique, édition Entreprise et affaires, n°10, du 7 mars 2024. Solution. - L’Autorité analyse les restrictions de ventes en ligne imposées par un fournisseur à ses distributeurs, hors réseau de distribu...
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27/02/2024 | Publications Brèves

Quand une restriction de concurrence par objet se cache derrière un accord de règlement amiable

Le 18 octobre dernier, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté un recours en annulation formé à l’encontre d’une décision de la Commission européenne du 26 novembre 2020 condamnant deux sociétés actives dans le secteur pharmaceutique (Cephalon Inc. et Teva Pharmaceutical Industries Ltd.) pour avoir conclu un accord de règlement amiable caractérisant une restriction de concurrence par objet. ...
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