Le 21 août 2017, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne les deux décisions portant réexamen des injonctions imposées à Groupe Canal Plus à propos de ses activités sur les marchés de la télévision payante (prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite) et des engagements souscrits par le même Groupe Canal Plus concernant ses activités sur les marchés de la télévision gratuite (prise de contrôle exclusif des sociétés Direct 8, Direct Star, Direct Productions, Direct Digital et Bolloré Intermédia), à savoir la décision n° 17-DCC-92 du 22 juin 2017 et la décision n° 17-DCC-93 du 22 juin 2017.
Lire l’intégralité de l’article
Alain RONZANO, L’actu-concurrence n° 80/2017
Par un arrêt du 5 septembre 2024, la Cour de cassation est venue réaffirmer qu...
Créé en 1957, le modèle « slingback » bicolore beige et noir de la maison C...
La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, le 24 septembre dernier, ...
Lors de la séance du 17 octobre dernier, la Commission nationale d’aménageme...
Solution. – Tout en réaffirmant que les cours administratives d’appel sont...
Lors de la séance du 3 octobre dernier, la Commission nationale d’aménagemen...
Le 18 septembre 2024, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé sur...
Lors de la séance du 12 septembre dernier, la Commission nationale d’aménage...
Le 3 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne a annulé l'arrê...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme,...
Lors de la séance du 16 juillet dernier, la Commission nationale d’aménageme...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme,...
Le 26 juin 2024, le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision ren...
Lors de la séance du 27 juin dernier, la Commission nationale d’aménagement ...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme,...
Lors de la séance du 13 juin dernier, la Commission nationale d’aménagement ...
Par ordonnance en date du 10 mai 2024, le Conseiller de la mise en état de la q...
Lors de la séance du 30 mai dernier, la Commission nationale d’aménagement c...
Lors de la séance du 16 mai dernier, la Commission nationale d’aménagement c...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme,...
Lors de la séance du 25 avril 2024, la Commission nationale d’aménagement co...
A l’issue d’une consultation publique sur ce thème, la CNIL a publié le 8 ...
Lors de la séance du 11 avril 2024, la Commission nationale d’aménagement co...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme,...
Lors des séances des 27 et 28 mars 2024, la Commission nationale d’aménageme...
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) vient de prendre posi...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme,...
Commentaire par Emilie Dumur et Pascal Wilhelm, publié dans la revue La Semaine...
Lors de la séance du 7 mars 2024, la Commission nationale d’aménagement comm...
Le 18 octobre dernier, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté un recours...
A l’occasion d’un colloque qui s’est tenu le 1er février 2023, la Cour d...
Lors de la séance du 15 février 2024, la Commission nationale d’aménagement...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme,...
Lors de la séance du 1er février 2024, la Commission nationale d’aménagemen...
Lors de la séance du 18 janvier 2024, la Commission nationale d’aménagement ...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme,...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme,...
Lors de la séance du 7 décembre dernier, la Commission nationale d’aménagem...
Pour répondre aux inquiétudes exprimées par les élus locaux et les porteurs ...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme,...
Lors des séances des 8 et 9 novembre dernier, la Commission nationale d’amén...
Lors de la dernière séance du 26 octobre dernier, la Commission nationale d’...
Lors de la dernière séance du 12 octobre dernier, la Commission nationale d’...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme,...
Le Décret n°2023-686 adopté le 29 juillet 2023, portant mesures favorisant le...
Par un arrêt du 29 juin 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-a...
Lors de la dernière séance du 14 septembre dernier, la Commission nationale d...
Le 12 juillet dernier, la Commission européenne a annoncé les sanctions encour...
Lors de la dernière séance du 27 juillet dernier, la Commission nationale d’...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme,...
Lors de la dernière séance du 29 juin dernier, la Commission nationale d’am...
A l’occasion d’une procédure engagée par le H3C, autorité publique indép...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme,...
Lors de la dernière séance du 8 juin dernier, la Commission nationale d’amé...
L’affaire a pour origine un programme de rénovation des lycées lancé par la...
Lors de la dernière séance du 17 mai dernier, la Commission nationale d’amé...
Tribune par Marie-Anne Renaux, publiée dans la revue L'Argus de l'Enseigne, n°...
Tribune par Delphine d'Albert des Essarts et Adrien Reymond, publiée dans la r...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Lors de la dernière séance du 4 mai dernier, la Commission nationale d’amén...
Lors de la dernière séance du 20 avril dernier, la Commission nationale d’am...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Lors de la dernière séance du 6 avril dernier, la Commission nationale d’am...
Commentaire par Emilie Dumur et Pascal Wilhelm, publié dans la revue La Semaine...
Lors de la dernière séance du 23 mars dernier, la Commission nationale d’am...
Lors de la dernière séance du 9 mars dernier, la Commission nationale d’amé...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Lors de la dernière séance du 23 février dernier, la Commission nationale d...
Par un arrêt rendu le 19 janvier 2023, la Cour de justice de l’Union europée...
Lors de la dernière séance du 9 février dernier, la Commission nationale d’...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Lors de la dernière séance du 15 décembre dernier, la Commission nationale d...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Lors de la dernière séance du 15 décembre dernier, la Commission nationale d...
Lors de la dernière séance du 8 décembre dernier, la Commission nationale d...
Lors de la dernière séance du 24 novembre dernier, la Commission nationale d...
Une mission d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public a été cr...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Lors de la dernière séance du 10 novembre dernier, la Commission nationale d...
Lors de ses deux dernières séances des 26 et 27 octobre 2022, la Commission na...
La restitution des locaux en fin de bail n’est pas une étape aussi mineure qu...
Lors de sa dernière séance du 13 octobre 2022, la Commission nationale d’am...
A l’occasion d’un litige opposant Amazon EU à l’Institut de liaisons des ...
Le décret n°2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conform...
Par deux décrets du 5 octobre 2022, le gouvernement vient de renforcer les obli...
Lors de sa dernière séance du 29 septembre 2022, la Commission nationale d’a...
En prononçant la déchéance partielle de la marque « L’ÉQUIPE » pour d...
Lors de sa dernière séance du 8 septembre 2022, la Commission nationale d’am...
Lors de sa dernière séance du 28 juillet 2022, la Commission nationale d’am...
Lors de sa dernière séance du 13 juillet 2022, la Commission nationale d’am...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
On sait que l'article 1843-4 du Code civil soumet les contestations portant sur ...
Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans la revue La Semai...
Lors de ses deux dernières séances des 29 et 30 juin 2022, la Commission natio...
La Commission européenne a adopté, le 10 mai 2022, un nouveau règlement d’e...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Lors de sa dernière séance du 16 juin 2022, la Commission nationale d’aména...
Manque à son obligation de délivrance le propriétaire qui donne à bail un lo...
Lors de sa dernière séance du 2 juin 2022, la Commission nationale d’aménag...
Lors de sa dernière séance du 19 mai 2022, la Commission nationale d’aménag...
Lors de sa dernière séance du 5 mai 2022, la Commission nationale d’aménage...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Lors de sa dernière séance du 21 avril 2022, la Commission nationale d’amén...
Le cabinet Wilhelm & Associés (Pascal Wilhelm, Emilie Dumur et Nicolas Giac...
L’interdiction de la double incrimination, autrement appelée non bis in idem,...
Lors de sa dernière séance du 7 avril 2022, la Commission nationale d’aména...
Le Conseil constitutionnel avait été saisi, le 31 janvier dernier, par le Cons...
Lors de sa dernière séance du 24 mars 2022, la Commission nationale d’aména...
A l’occasion du litige opposant ces deux associations bien connues du grand pu...
Lors de sa dernière séance du 10 mars 2022, la Commission nationale d’aména...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Lors de sa dernière séance du 24 février 2022, la Commission nationale d’am...
La Cour de Cassation vient de se prononcer sur une question délicate concernant...
A l’occasion d’opérations de visite et saisie menées dans les locaux des s...
Lors de sa dernière séance du 10 février 2022, la Commission nationale d’am...
Par un avis du 1er décembre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassatio...
Depuis le rapport du Conseil d’Etat « L’urbanisme : pour un droit plus effi...
Voilà cette décision qui ne manquera pas d’interroger (d’inquiéter ?) le...
Repère par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°...
Lors de sa dernière séance du 27 janvier 2022, la Commission nationale d’am...
Par un arrêt du 5 janvier 2022 (n°21-16868), la Cour de cassation a renvoyé a...
Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Lors de sa dernière séance du 13 janvier 2022, la Commission nationale d’am...
Par un arrêt du 24 novembre 2021, la Cour d’appel de Paris a infirmé le juge...
Lors de sa dernière séance du 15 décembre 2021, la Commission nationale d’a...
Lors de sa dernière séance du 9 décembre 2021, la Commission nationale d’am...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Lors de sa dernière séance du 25 novembre 2021, la Commission nationale d’am...
Est-ce qu’une demande d’enregistrement de marque peut constituer un acte de ...
Lors de sa dernière séance du 10 novembre 2021, la Commission nationale d’am...
Par une décision du 30 septembre 2021, la Cour d’appel de Paris a confirmé l...
Lors de sa dernière séance du 28 octobre 2021, la Commission nationale d’am...
Par un arrêt du 22 septembre 2021 (RG n°19-20684), la Cour de cassation a eu l...
Par une décision du 12 octobre dernier, l’Autorité de la concurrence a sanct...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Lors de sa dernière séance du 14 octobre 2021, la Commission nationale d’am...
Le 6 octobre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt...
Lors de sa dernière séance du 30 septembre 2021, la Commission nationale d’a...
Lors de sa dernière séance du 16 septembre 2021, la Commission nationale d’a...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Par un arrêt rendu le 22 juin 2021 sur question préjudicielle, la Cour de just...
Lors de sa dernière séance du 22 juillet 2021, la Commission nationale d’am...
Dans un communiqué diffusé le 8 juillet dernier, la Commission européenne a a...
La société TowerCast, seul opérateur de diffusion de la TNT à avoir échapp...
La publication sur le site internet de l’Autorité de la concurrence d’une c...
Alors que la période transitoire prévue par l’Accord de commerce et de coop...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Lors de sa dernière séance du 10 juin 2021, la Commission nationale d’aména...
Lors de sa dernière séance du 27 mai 2021, la Commission nationale d’aménag...
Après la suspension, par la proclamation de l’état d’urgence sanitaire, du...
Lors de sa dernière séance du 12 mai 2021, la Commission nationale d’aménag...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
La Commission européenne a annoncé, le 20 avril dernier, l’ouverture d’une...
Lors de sa dernière séance du 29 avril 2021, la Commission nationale d’amén...
Alors que la Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question p...
Lors de sa dernière séance du 15 avril 2021, la Commission nationale d’amén...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
L’ordonnance rendue par la Cour administrative d’appel de Paris, le 6 avril ...
Lors de sa dernière séance du 1er avril 2021, la Commission nationale d’amé...
Cette affaire démontre si besoin était l’utilité et l’efficacité de la p...
Lors de sa dernière séance du 18 mars 2021, la Commission nationale d’aména...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Dans cette affaire concernant la société Caudalie, l’Autorité de la concurr...
La mise à jour du recueil réalisé en 2017 par la Cour d’appel de Paris a é...
Lors de sa dernière séance du 4 mars 2021, la Commission nationale d’aménag...
Alors que la fréquentation des aéroports a fortement diminué du fait de la cr...
Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue La Sem...
Afin de remédier aux effets de la crise sanitaire et de neutraliser les retards...
Lors de sa dernière séance du 18 février 2021, la Commission nationale d’am...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...
La norme d’exercice professionnelle n°9520 qui définit les « Diligences du ...
Lors de sa dernière séance du 4 février 2021, la Commission nationale d’am...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Lors de sa dernière séance du 21 janvier 2021, la Commission nationale d’am...
Lors de sa dernière séance du 15 décembre 2020, la Commission nationale d’a...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
La Cour de justice de l’Union européenne annule une décision de la Commissio...
Lexis Nexis a publié la nouvelle mise à jour du fascicule de synthèse sur...
Lors de sa dernière séance du 27 novembre 2020, la Commission nationale d’am...
Après l’ouverture d’une première enquête le 17 juillet 2019, la Commissio...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Lors de sa dernière séance du 12 novembre 2020, la Commission nationale d’am...
Lors de sa dernière séance du 29 octobre 2020, la Commission nationale d’am...
La procédure d’engagement devant une autorité de concurrence n’exclut pas ...
Lors de sa dernière séance du 15 octobre 2020, la Commission nationale d’am...
Marie-Anne RENAUX répond aux trois questions de la revue La Semaine Juridique N...
Le décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020, publié au Journal Officiel du 26...
Lors de sa dernière séance du 1er octobre 2020, la Commission nationale d’am...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
A l’origine de cette affaire, un grossiste qui s’approvisionnait auprès d...
Lors de sa dernière séance du 17 septembre 2020, la Commission nationale d’a...
En 2011, la validité des clauses contenues dans les contrats conclus entre Exp...
Tribune de Me Marie-Anne RENAUX - La Correspondance de l'Enseigne La circulai...
Par un décret n° 2020-983 du 5 août 2020, le Gouvernement est venu mettre un ...
Le 13 mai dernier, les sénateurs Michel Dagbert et Sonia de la Provôté ont d...
Lors de ses deux dernières séances des 22 et 23 juillet 2020, la Commission na...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Lors de ses deux dernières séances des 8 et 9 juillet 2020, la Commission nati...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Par un arrêt rendu le 19 juin dernier, le Conseil d’Etat vient d’annuler la...
Lors de ses deux dernières séances des 24 et 25 juin 2020, la Commission natio...
La European Gaming & Betting Association (“EGBA”) qui représente les in...
Lors de ses deux dernières séances des 10 et 11 juin 2020, la Commission natio...
Après des décisions remarquées, intégrant le commerce en ligne et les march...
Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue L...
A la suite de commentaires jugés dénigrants sur le forum de discussion “Bour...
Lors de sa dernière séance du 28 mai 2020, la Commission nationale d’aménag...
La Cour administrative d’appel de Nantes vient de remettre en cause le mode de...
Le 4 mai, le Comité européen sur la protection des données (CEPD) a publié d...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Par un arrêt rendu le 17 décembre 2019, la Cour d’appel de Paris a confirmé...
Une nouvelle ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 vient de modifier celle pr...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Par un communiqué publié le 7 avril 2020, l'Autorité de la concurrence a rend...
La Cour de justice de l’Union européenne était saisie, sur question préjudi...
Le 21 mars 2020 un accord a été trouvé entre le Gouvernement et les trois fé...
Dans le cadre de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 relative à l'épidémie de ...
Par deux circulaires, très complètes, datées du 26 mars 2020, et publiées au...
A l’occasion de ses recours formés contre les décrets d’application de la ...
« Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou j...
Suite aux dernières consignes adressées par le gouvernement, le cabinet WILHEL...
Le Conseil constitutionnel avait été saisi, le 13 décembre 2019, par le Conse...
Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a publ...
Lors de sa dernière séance du 5 mars 2020, la Commission nationale d’aménag...
Dans le sillage du G7 Finance de juillet 2019, l’Autorité de la concurrence f...
Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue L...
Lors de sa dernière séance du 20 février 2020, la Commission nationale d’am...
Par un arrêt rendu le 29 janvier 2020, la Cour de justice de l’Union europée...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Lors de sa dernière séance du 6 février 2020, la Commission nationale d’am...
Par un arrêt en date du 29 janvier dernier, la Cour de cassation s’est pronon...
Partant du constat que les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient d...
Lors de sa dernière séance du 23 janvier 2020, la Commission nationale d’am...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Après une concertation restreinte lancée durant l’automne, la CNIL a publié...
Lors de sa dernière séance du 9 janvier 2020, la Commission nationale d’amé...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Lors de sa dernière séance du 19 décembre 2019, la Commission nationale d’a...
L’exécution forcée d’une promesse unilatérale de vente en cas de rétract...
Lors de sa dernière séance du 3 décembre 2019, la Commission nationale d’am...
Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue L...
Lors de sa dernière séance du 21 novembre 2019, la Commission nationale d’am...
Lors de sa dernière séance du 7 novembre 2019, la Commission nationale d’am...
Lors de sa dernière séance du 24 octobre 2019, la Commission nationale d’am...
Il est assez rare que la Cour européenne des droits de l’Homme statue en mati...
Lors de sa dernière séance du 10 octobre 2019, la Commission nationale d’am...
AVIS FAVORABLE • la création d'un ensemble commercial de 28 000 m² à FERNE...
Lors de sa dernière séance du 13 septembre 2019, la Commission nationale d’a...
Lors de sa dernière séance du 12 septembre 2019, la Commission nationale d’a...
Alors qu’Amazon fait l’objet d’une enquête de la Commission européenne a...
LexisNexis a publié la mise à jour du fascicule de synthèse sur les instituti...
Pascal Wilhelm revient pour la revue Concurrences sur les nouveaux apports légi...
La « loi Pacte » du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Lors de sa dernière séance du 18 juillet 2019, la Commission nationale d’am...
Fruit des réflexions menées par un groupe de travail composé d’universitair...
Une première période de contributions avait eu lieu entre le 8 novembre 2018 e...
Le principe de l’interdiction des restrictions aux ventes en ligne a été abo...
Lors de sa dernière séance du 4 juillet 2019, la Commission nationale d’amé...
Une nouvelle fois, la Commission européenne a fait preuve de la plus grande sé...
Lors de sa dernière séance du 27 juin 2019, la Commission nationale d’aména...
Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...
Même si, le RGPD est, en tant que règlement européen, d’application directe...
Lors de sa dernière séance du 13 juin 2019, la Commission nationale d’aména...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Lors de sa dernière séance du 6 juin 2019, la Commission nationale d’aménag...
Quarante ans après l’adoption du premier dispositif de protection des commerc...
Lors de sa dernière séance du 29 mai 2019, la Commission nationale d’aménag...
Lors de sa dernière séance du 16 mai 2019, la Commission nationale d’aménag...
La Commission européenne poursuit son intervention contre les limitations des v...
Lors de sa dernière séance du 9 mai 2019, la Commission nationale d’aménage...
Lors de sa séance du 20 décembre dernier, la CNAC avait admis un recours form...
Lors de sa dernière séance du 2 mai 2019, la Commission nationale d’aménage...
Lors de sa dernière séance du 18 avril 2019, la Commission nationale d’amén...
Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionne...
Le 25 mars dernier, la Commission a infligé une amende de 12,5 millions d’eur...
Par un arrêt du 14 mars 2019, la CJUE vient de juger que la détermination de l...
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociét...
Lors de sa dernière séance du 4 avril 2019, la Commission nationale d’aména...
Lors de sa dernière séance du 21 mars 2019, la Commission nationale d’aména...
Lors de sa dernière séance du 7 mars 2019, la Commission nationale d’aménag...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...
Lors de sa dernière séance du 21 février 2019, la Commission nationale d’am...
Le 5 février 2019, la DGCCRF a publié des lignes directrices explicitant les...
Saisie en juillet 2018 par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentati...
Lors de sa dernière séance du 7 février 2019, la Commission nationale d’am...
Lors de sa dernière séance du 24 janvier 2019, la Commission nationale d’am...
A l’occasion de la nouvelle année, l’Autorité de la concurrence a présent...
Etude par Marie-Anne RENAUX, publiée dans la revue Construction Urbanisme, n°1...
Lors de sa dernière séance du 10 janvier 2019, la Commission nationale d’am...
Par une circulaire très complète, datée du 21 décembre 2018 et publiée au B...
Introduite par les dispositions de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite « ...
Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue La S...
Deux nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 21 décembre 201...
Lors de sa dernière séance du 20 décembre 2018, la Commission nationale d’a...
Lors de ses dernières séances du 5 et 6 décembre 2018, la Commission national...
Dans un arrêt du 20 novembre 2018, la Cour d’appel de Paris vient utilement r...
Lors de sa dernière séance du 22 novembre 2018, la Commission nationale d’am...
Le 14 novembre 2018, le Parlement réuni en session plénière, a adopté la pro...
Deux nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 14 novembre 2018...
Le 9 novembre dernier, le Conseil de l’Union a approuvé la réforme relative ...
Lors de sa dernière séance du 8 novembre 2018, la Commission nationale d’am...
C’est dans le cadre de sa saisine par la Cour de cassation d’une question pr...
Lors de sa dernière séance du 25 octobre 2018, la Commission nationale d’am...
A l’occasion d’un contentieux opposant la société IT Development à la soc...
Lors de sa dernière séance du 11 octobre 2018, la Commission nationale d’am...
A l’occasion d’une saisine pour avis, le Conseil d’Etat s’est prononcé...
Focus par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n...
Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...
Le 27 septembre 2018, la Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil ...
Lors de sa dernière séance du 27 septembre 2018, la Commission nationale d’a...
Lors de sa dernière séance du 21 septembre 2018, la Commission nationale d’a...
La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 12 septembre 2018, a condamné le P...
Lors de sa dernière séance du 13 septembre 2018, la Commission nationale d’a...
Après avoir été adoptée par le Sénat le 21 juin dernier et entérinée par ...
3 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 26 juillet 2018 et ...
Déjà en 2017, Google avait été condamné à payer une amende de 2,4 milliard...
Le 13 juillet 2018, la cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après l’a...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...
Lors de sa dernière séance du 19 juillet 2018, avant l’été, la Commission ...
Un Décret n° 2018-617, publié au Journal officiel du 18 juillet 2018, vient d...
Dans un communiqué du 16 juillet 2018, l'Autorité de la concurrence vient d’...
À la suite de l’arrêt Coty Germany GmbH rendu le 6 décembre 2017 par la...
Le 2 juillet 2018, le Sénat a adopté en première lecture, le projet de loi po...
10 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 5 juillet 2018 et ...
La présidente Isabelle de Silva a présenté aujourd’hui à la presse son rap...
14 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 21 juin 2018 et la...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...
La Cour de cassation vient de rappeler que si les personnes morales, dotées de ...
Le jour même où la coupe du Monde débute, la Cour de cassation s’est pronon...
Saisi le 16 mai dernier par plus de 60 sénateurs qui critiquaient notamment le ...
Dans un arrêt du 5 juin 2018, la Cour de justice de l’Union européenne s’e...
6 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 11 juin 2018 et la ...
Dans le prolongement de la décision de la CJCE en date du 6 décembre 2017, qui...
12 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 7 juin 2018 et la ...
A l’approche de la Coupe du Monde de Football en Russie, il est intéressant d...
Saisi pour avis par le Tribunal administratif de Versailles, le Conseil d’Etat...
La loi sur les données personnelles a été définitivement adoptée par le Par...
Coupe du monde, Jeux olympiques : focus sur les pratiques d’ambush marketing ...
Le sort des avoirs non réclamés par les utilisateurs des jeux en ligne fait d...
Loin de la ratification sèche préconisée par certains, la loi du 20 avril 201...
Par décision du 24 avril 2018, la Commission Européenne a infligé à Altice u...
Lors de sa séance du 26 avril, de la CNAC a examiné 12 projets représentant 3...
Avec la promulgation, le 20 avril 2018, de la loi de ratification de l’ordonna...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...
Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 février 2018 – n° 17-11.316 ...
La Cour de justice de l’Union européenne saisie sur question préjudicielle, ...
Lors de sa séance du 12 avril, de la CNAC a examiné 11 projets représentant 3...
Lors de la séance de la CNAC du 29 mars, 14 projets étaient à l’ordre du j...
Dans le prolongement de l’arrêt du 6 décembre 2017 de la Cour de Justice de ...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...
Lors de sa séance du 15 mars, la CNAC a examiné 12 projets, représentant un t...
La CNIL a communiqué sur son site internet un nouveau guide très instructif à...
LexisNexis a publié la mise à jour du fascicule de synthèse sur les instituti...
Lors de sa séance du 1er mars 2018, la CNAC a examiné 11 projets représentant...
Lors de sa dernière réunion, le 15 février, la CNAC a examiné 13 projets, p...
CA de Paris, 20 décembre 2017, RG n°13/04879 Par un arrêt du 20 décembre ...
La Cour de Justice a été saisie par la juridiction portugaise afin de se prono...
Deux des trois décrets publiés le 29 septembre 2017 pris en application de la ...
Par arrêt du 30 novembre 2017, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté...
The Court of appeal of Douai issued a decision relating to the termination of an...
Contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles Le 23 novembre 20...
C’est au cours des discussions préalables à l’adoption de la loi n° 2014-...
La clause par laquelle un fournisseur de produits de luxe interdit à ses distri...
L’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce sanctionne le fait de « rompre...
Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...
In the context of a request for a preliminary ruling, the European Court of Just...
La société Microsoft Corporation, titulaire depuis 2007 de la marque de l’Un...
La Cour d’appel de Paris a publié un recueil de 12 fiches synthétiques et pr...
La société SO PRESS, éditrice des magazines Society, So film et So foot depui...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...
Dans l’affaire Coty Germany GmbH / ParfümerieAkzente GmbH qui a fait l’obje...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme,...
Le rapport publié présente les conclusions finales de la Commission Européenn...
Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...
Attendu depuis le mois d’Août 2015, la publication du décret relatif aux pre...
La commission des affaires juridiques du Parlement européen a publié, le 12 ja...
Le titulaire d’une marque ne peut empêcher la déchéance de celle-ci sous pr...
Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semai...
La très attendue loi n° 2016-1321 pour une République numérique a été prom...
Les enjeux de la révolution numérique : opportunités & risques du Big Dat...
Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semai...
En droit européen, les pratiques commerciales déloyales sont encadrées par la...
Jean-Claude Juncker a présenté le 14 septembre 2016 à l’occasion de son...
Aux termes d’une décision du CSA rendue le 19 mai 2016, la chaine télévisé...
En matière de distribution, les accords de coopération commerciale se définis...
L'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, publiée au Journal officiel le 16 mar...
Commentaire par Marie-Annne RENAUX, publié dans la revue Construction et urba...
Constatant le non-respect d’un engagement lié à la cession des activités de...
Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 2 08 avril 2016 N° 14/02562 « ...
L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, publiée au Journal officiel le 16 ma...
La décision de la Cour d’appel de Paris du 2 février 2016 retient l’attent...
Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...
...
Le 8 décembre 2015, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles p...
Cour d'appel Paris Pôle 5, chambre 4 21 Octobre 2015 N° 13/08861 Même...
...
...
...
« L’Europe a besoin d’une culture de la concurrence plus solide. (…) C’...
L’action de groupe, plébiscitée par les uns, redoutée par d’autres, a, fi...
"En droit [..] l’achat d’un fonds de commerce, fait sans déloyauté, ne con...
...
Si les auteurs d’une œuvre de l’esprit ont le droit exclusif d’autoriser ...
...
Le 23 décembre 2013, le Conseil d’Etat annulait, essentiellement pour des rai...
Avant que le contentieux des autorisations d'exploitation commerciale ne soit tr...
...
Le 26 novembre 2013 la chambre commerciale de la Cour de cassation a mis un term...
Seuls les tiers qui ont exercé, lorsque cela est possible, le recours administr...
La procédure de re-saisine de la CNAC mise en oeuvre pour régulariser les auto...
1. Quel était le litige à l'origine de la QPC ? Deux sociétés du groupe ...
Delphine d’Albert des Essarts, (40 ans), titulaire d’une maîtrise en Droit ...
Le Ministère de l’économie et des finances a présenté en Conseil des minis...
Le Conseil d'État vient de préciser que, sous l'ancienne législation de l'éq...
Le mois de janvier aura été riche en développements sur la question toujours ...
Le rejet des recours formés par Intermarché, Leclerc et Casino contre deux avi...
article paru dans La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 40, 4 Octobre ...
La France est malheureusement un des derniers pays à ne pas disposer d'une auto...
Même si l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article L. 752-17 du...
Seuls les commerçants qui exploitent une surface commerciale dans la zone de ch...
Le Conseil d'État vient de lever les incertitudes qu'avaient fait naître ses n...
Contrôle des concentrations : l'exception anglaise Le Royaume-Uni a lancé ...
Comment libérer les rapprochements d’entreprise ? Emmanuel Combe et Michel...
article paru dans la revue Jurisclasseur "Contrats Concurrence et Consommation" ...
1. L’actualité récente, et en particulier l’affaire “TPS” dans laquell...
Interview de Marie-Anne Renaux dans le cadre de l'article " Les DAC, un peu d'...
article paru dans la revue Jurisclasseur "Contrats Concurrence et Consommation" ...
article paru dans la revue Jurisclasseur "Contrats Concurrence Consommation" n°...
Le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie a saisi le Consei...
article paru dans la revue Jurisclasseur "Contrats Concurrence et Consommation",...
Séminaire DGTPE-Concurrence - séance du 15 décembre 2005 Le concept de « ...
S’il est un sujet qui sépare juristes et économistes, c’est sans doute la ...
Le Conseil de la concurrence a présenté, dans les affaires des palaces parisie...
Comme le relevait récemment le Professeur Gilbert PARLÉANI, en matière écono...
article paru dans « Légipresse octobre 2004, n° 215 Les articles 20 à 24 ...
Ce site utilise des cookies pour améliorer la navigation et adapter le contenu en mesurant le nombre de visites et de pages vues. En savoir plus