RENAUX, Marie-Anne, "L'abécédaire du droit d'auteur", in Synopsis, février 2002


A
Adaptation (droit d’) : La loi reconnaît à toute personne le droit de transformer ou de modifier une oeuvre originale préexistante en posant certaines limites : les adaptations doivent, tant que l’œuvre n’est pas dans le domaine public, être autorisées par l’auteur d’origine ou ses ayant droits et elles ne doivent pas dénaturer l’œuvre initiale.
Cette cession doit faire l’objet d’un contrat.

Agent artistique : Certains auteurs ont recours aux services d’agents artistiques pour négocier leurs contrats et veiller à la bonne exécution de ceux-ci : ils sont les mandataires de l’auteur. Leur rémunération, qui apparaît plafonnée, peut être prise en charge par la personne avec laquelle l’auteur conclut un contrat.

Auteur : C’est la qualité qui est reconnue à toute personne à l’origine d’une œuvre de l’esprit quel que soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination de cette création.
S’agissant particulièrement des créations audiovisuelles, le Code de la propriété intellectuelle précise que sont présumés auteurs, et sont donc susceptibles de bénéficier de la protection du droit d’auteur ; le scénariste, l’auteur de l’adaptation, le dialoguiste, le compositeur et bien sûr le réalisateur. Cette qualité d’auteur devrait également être reconnue aux membres des ateliers d’écriture, dont la pratique se répand, comme aux auteurs de « bible » voire à certains techniciens ( directeur de la photographie..).

Audiovisuel : En droit, les œuvres cinématographiques sont soumises au régime juridique général des œuvres audiovisuelles définies comme « toute production de séquence animée d’images ». Cette notion très large recouvre aussi bien les films, les téléfilms, que les sitcoms et autres soap opéra.

Ayant-droit : Ce terme fréquemment utilisé dans les contrats désigne en fait les personnes appelées à succéder à l’auteur. Sont des ayants–droit les personnes qui héritent de l’auteur en raison de leurs liens familiaux ou du fait des dispositions testamentaires prises par celui-ci ou encore en vertu des termes d’un contrat. Cette qualité leur permet de percevoir les rémunérations liées à l’exploitation des œuvres et de veiller au respect du droit moral de l’auteur.


C
Cession des droits : Un auteur (ou ses ayant–droit) peut céder certains des droits que la loi lui reconnaît sur son œuvre. Il transmet alors à une personne ou une société tout ou partie de ses droits de propriété, qui comprennent le droit de représentation, de reproduction, d’adaptation,. Chacun des droits cédés doit être précisé et ses conditions d’exploitation doivent être délimitées aussi bien géographiquement que dans leur durée.
En matière audiovisuelle, cette cession doit faire l’objet d’un contrat écrit et prévoir une rémunération conforme aux principes définis par la loi.


Contrat de production audiovisuelle : En signant un tel contrat, l’auteur autorise le producteur à « imprimer » son œuvre sur un support audiovisuel. Le producteur se voit confier toutes les prérogatives nécessaires à l’exploitation normale du film; il dispose ainsi du pouvoir de négocier les sorties en salles, les passages télévision, les droits sous licence (ex rémunération pour copie privée..).
Le producteur est, pour sa part, tenu de déployer des efforts pour assurer à l’œuvre à laquelle les auteurs ont participé une diffusion correcte. Il doit également leur rendre des comptes.

Contrefaçon : C’est le nom de l’action judiciaire qui peut être engagée par un auteur lorsqu’il constate que l’œuvre qu’il a créée et que le travail qu’il a accompli ont été reproduits, copiés dans des proportions importantes, ou adaptés sans son autorisation. Les Tribunaux saisis d’une telle action peuvent accorder à l’auteur une réparation du préjudice qu’il a subi. Cette réparation pourra être calculé au regard des revenus dont l’auteur a été privé.
Des sanctions pénales (amende voire peines d’emprisonnement) peuvent également être prononcées.

Copyright : Ce terme désigne le régime du droit d’auteur qui s’applique dans les pays anglo- saxons. La philosophie comme le contenu de ce système de protection des auteurs présentent d’importantes différences avec le régime juridique qui s’applique en France. Il apparaît en particulier que le droit d’auteur « à la française » tend à assurer aux auteurs une rémunération proportionnelle à l’exploitation de leurs œuvres, en plus de leurs salaires ou de leurs rémunérations fixes.

D
Dépôt de manuscrit : Cette formalité peut être accomplie par tout auteur pour se protéger contre d’éventuels emprunts ou plagiats de ses textes. Grâce à ce dépôt, qui peut être effectué notamment auprès de la SACD, l’auteur peut prouver la date de sa création et éventuellement son antériorité par rapport à l’œuvre présentant des similitudes troublantes avec la sienne.
Mais attention : ce dépôt n’est pas en lui-même créateur de droits. Les droits de l’auteur naissent dès la réalisation même inachevée de sa création, dès lors que celle-ci est originale.

Domaine public : La loi limite la durée de protection des auteurs. En principe, cette protection dure 70 ans après leur mort. Au delà de cette période, on dit communément qu’une œuvre tombe dans le domaine public. Cela signifie qu’elle est à la disposition de tous et qu’elle peut faire l’objet de reproductions ou d’adaptations sans qu’aucune rémunération ne puisse être exigée par les ayants-droits de l’auteur.
Aux Etats-Unis, le Copyright Office publie chaque année la liste des principales œuvres tombées dans le domaine public l’année précédente. Ni le Ministère de la Culture, ni les Sociétés de gestion collective n’accomplissent une telle démarche en France.

Droit moral : Indépendamment de la rémunération qui leur est due pour l’exploitation de leurs œuvres, les auteurs disposent, au titre de leur droit moral, de la faculté de faire respecter « l’intégrité » de ces oeuvres. Ils peuvent ainsi s’opposer à toute déformation, toute mutilation, ou toute autre forme d’atteinte à leur création.
Ce droit est imprescriptible et incessible ; c’est à dire qu’il perdure au-delà de la période de protection de 70 ans et qu’il ne peut pas être cédé dans le cadre d’un contrat.
Un auteur peut, tout au plus, renoncer temporairement à l’exercice de ce droit en autorisant par exemple une adaptation de son œuvre.

Droit d’exploitation : Un auteur a le monopole de l’exploitation de son œuvre. C’est à dire qu’il peut exercer un contrôle aussi bien sur la représentation que sur la reproduction de celle-ci et les faire éventuellement interdire. Cette notion d’exploitation vise toute communication destinée au public quel que soit son procédé, ce qui recouvre aussi bien les enregistrements vidéos ou sur CD, la diffusion par satellite ou par le câble, la projection dans un autocar que la diffusion sur Internet.


I
Idée : Même si les idées sont la base de départ de toute création, elles ne bénéficient d’aucune protection en droit français. Les thèmes et les idées de scénarios sont dites de « libre parcours » et leur éventuel emprunt ne peut donc faire l’objet d’aucune sanction.
Mais, à partir du moment ou l’idée a fait l’objet d’une expression sous une forme concrète qui détaille un sujet, son traitement et la combinaison des situations, et que cette expression présente une certaine originalité, une protection peut être revendiquée par l’auteur.

M
Minimum garanti : Même si les auteurs doivent en principe percevoir une rémunération proportionnelle, en pratique, une avance non remboursable leur est généralement versée à la signature de leur contrat portant cession de leurs droits.

N
Nom : La loi reconnaît aux auteurs un droit imprescriptible « au nom et à la paternité de l’œuvre ». Elle leur permet donc d’exiger que la mention de leur nom figure sur leurs œuvres. Cet aspect du droit d’auteur revêt une importance certaine puisqu’une des revendications des scénaristes lors de la grève à HOLLYWOOD, portait sur cette question de la mention de leur nom aux génériques des films.

O
Œuvre de collaboration : Lorsque plusieurs personnes contribuent ensemble à l’élaboration d’une œuvre, comme c’est souvent le cas dans le domaine audiovisuel, cette œuvre est dite de collaboration. L’ensemble des participants (scénariste, dialoguiste, adaptateur…) ont donc la qualité de coauteurs et ils doivent exercer leurs droits sur l’œuvre créée d’un commun accord.
Cette règle contraignante a toutefois été assouplie s’agissant des oeuvres audiovisuelles. La loi prévoit par exemple que la version définitive d’un film peut être établie en accord entre le réalisateur et le producteur, sans que la consultation de tous les auteurs soit obligatoire.

Originalité : Juridiquement, l’originalité est le critère essentiel pour déterminer si une œuvre peut bénéficier de la protection définie par le droit d’auteur . Une œuvre n’est originale que si elle est marquée de l’empreinte et de l’apport intellectuel de son auteur, aussi bien dans son expression que dans sa composition. En cas de litige, ce sont les tribunaux qui peuvent seuls décider, au regard des différents critères qu’ils ont défini, si l’œuvre présente une originalité suffisante pour être protégée.


P
Plagiat : Le fait de copier la création d’autrui constitue une contrefaçon. C’est sur les ressemblances entre les œuvres créées et non sur leurs différences que les Tribunaux fondent leur appréciation de la contrefaçon.

Producteur : C’est la personne qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'oeuvre et notamment de son financement. Un producteur "délégué" peut également être chargé de coordonner, de contrôler et de faire réaliser cette oeuvre. Ce dernier doit assurer à ses partenaires une garantie de bonne fin. Il peut sous-traiter à un ou plusieurs producteurs "exécutif" une partie du tournage, sans leur accorder de droits sur la propriété du film.

R
Redevance pour copie privée : Face à l’essor du marché des vidéos cassettes, une redevance a été créée en 1985 afin d’assurer aux auteurs, aux producteurs et aux artistes-interprètes une rémunération au titre de la reproduction de leurs œuvres. Son régime est défini par le code de la propriété intellectuelle. Ce sont les sociétés de gestion collective de droits qui se chargent de collecter et de repartir cette redevance.

Rémunération proportionnelle : En contrepartie de la cession de ses droits sur une œuvre audiovisuelle(ou d’une partie de ceux-ci), un auteur doit- c’est la loi qui le précise- être rémunéré par une « redevance proportionnelle aux recettes provenant de l’exploitation ».
Dans les contrats de cession de droits audiovisuels, les recettes qui doivent être prises comme base de calcul de cette rémunération proportionnelle sont constituées par le chiffre d’affaires du distributeur, c’est à dire les recettes brutes, et non les bénéfices nets, ou par les droits de passage à la télévision. Les auteurs peuvent néanmoins décider de renoncer par contrat à cette rémunération proportionnelle.

Révision : Lorsque par dérogation à la loi, un auteur a accepté la principe d’une rémunération forfaitaire, il conserve la faculté d’exiger une révision de son contrat si un déséquilibre important apparaît ente ce qu’il a donné et ce qu’il a reçu.

S
SACD : Dès le 18ème siècle, se sont créées des sociétés dites de « gestion collective » qui, dans un esprit mutualiste, se sont fixé pour objectif de défendre et de protéger les intérêts des auteurs. Parmi ces sociétés, la SACD s’occupe notamment des auteurs-compositeurs d’œuvres théâtrales et audiovisuelles
Elles assurent de nombreux services pour leurs adhérents tels que la collecte de la rémunération des auteurs auprès des entreprises qui en sont débitrices et leur redistribution aux auteurs ou encore l’enregistrement des dépôts de manuscrit.

Salaire : Un auteur peut effectivement avoir un statut salarié et rien n’interdit donc qu’il soit rémunéré sous forme de salaire. Par contre, en principe, aucune cession implicite des droits de l’auteur n’est comprise dans cette rémunération forfaitaire.



Marie-Anne RENAUX
Cabinet Pascal WILHELM