WILHELM, Pascal, "La charte de coopération et d'objectifs : un gage d'efficacité economique", in La Lettre des Juristes d'Affaires (LJA), n° 727, 14 février 2005


Comme le relevait récemment le Professeur Gilbert PARLÉANI, en matière économique et surtout en matière de concurrence, la lenteur de la justice équivaut à un déni de justice.

Pourtant tous les praticiens du droit de la concurrence reconnaîtront que la lenteur de la procédure devant le Conseil de la Concurrence, comme devant la Commission européenne, constitue un frein psychologique dans la stratégie de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.

C’est pourquoi, la signature le 28 janvier 2005 par le Conseil de la Concurrence et la DGCCRF de la Charte de coopération et d’objectifs visant à améliorer l’efficacité de leur action commune dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles est une excellente nouvelle pour les entreprises et leurs conseils.

L’objectif recherché est évidemment l’efficacité des décisions du Conseil de la concurrence en premier lieu par la réduction des délais moyens de traitement des plaintes au niveau de l’enquête et de l’instruction.

A cette fin, les deux institutions envisagent de renforcer les moyens de collaboration et de coopération qui existent entre elles.

La charte propose ainsi de s’attaquer au problème de la réduction des délais d’enquête et d’instruction avec comme objectif de ramener le délai des enquêtes simples à 8 mois maximum, et le délai des enquêtes lourdes (L.450-4 C. com.), à moins de 11 mois.

Cet objectif devra être atteint fin 2006.

Hors enquête, le délai d’instruction serait ramené à 12 mois maximum pour les affaires ordinaires et 18 mois au maximum pour les affaires complexes.

Compris ainsi entre 12 et 29 mois environ, le délai de traitement des affaires redeviendrait compatible avec le souci d’efficacité des procédures de concurrence.

Mais, l’instauration d’une procédure allégée ouvre encore de plus grands espoirs.

En effet, les rapporteurs réalisent dans la phase d’instruction préalable à la décision du Conseil, sur demande de mesures conservatoires, un important travail qui peut donner lieu à des collectes fournies de documents et à de nombreuses auditions.

Le Conseil considère, en conséquence, que l’examen au fond, dans ce cadre, peut se limiter à de simples compléments.

Une procédure rapide de vérification est ainsi instaurée avec pour objectif de réunir les éléments manquants au dossier d’instruction des mesures conservatoires.

Dans ce cas, si une enquête a lieu, elle sera traitée de manière prioritaire et ne pourra excéder 6 mois et l’instruction au fond ne dépassera pas 12 mois.

Les dispositions de cette Charte constituent sans aucun doute, et même s’il s’agit d’objectifs à atteindre, un gage d’efficacité renforcée dans la lutte contre, les pratiques anticoncurrentielles que tous les opérateurs concernés ne manqueront pas d’apprécier.