RENAUX, Marie-Anne, "La délimitation des zones de chalandise doit-elle être exclusivement isochrone ?", in Construction & Urbanisme, n°12, décembre 2006


Si, par principe, les zones de chalandise doivent être délimitées de manière isochrone en fonction du temps d’accès au projet, cela n’exclut pas toute possibilité pour le pétitionnaire de tenir compte d’autres circonstances particulières pour définir cette zone.

CE, 17 mai 2006, n° 277753, Commune de Haguenau, Commune de Vendenheim et autres, Juris-Data n° 2006-070143

La zone de chalandise des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale est au centre de l’étude de leur impact économique, requise par l’article 18-1 du Décret n° 93-306 du 9 mars 1993. Et, l’exactitude de sa délimitation conditionne donc directement la régularité des autorisations accordées par les commissions d’équipement commercial sur la base des informations fournies par le pétitionnaire.

Or, cette délimitation n’est pas exempte de difficultés.

En effet, le décret du 9 mars 1993 précité ne vise aucun critère précis de délimitation. Et, l’arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale indique simplement que le pétitionnaire doit fournir, dans son dossier de demande, les justifications de la délimitation, et il évoque de façon non limitative les différents circonstances susceptibles d’être retenues, à savoir : temps d’accès au site, barrière géographique ou psychologique, concurrence…

Il a donc existé, pendant longtemps, une relative souplesse et une grande hétérogénéité dans la définition des zones de chalandise. Le critère économique étant largement privilégié par les demandeurs, qui excluaient fréquemment de leurs zones les communes même proches présentant d’importants équipements concurrents.

I-SUR LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE ESSENTEIL DU CRITERE ISOCHRONE

Par une décision en date du 19 juin 2002, le Conseil d’Etat a clairement posé comme principe que le critère essentiel de délimitation des zones de chalandise devait être celui, objectif, du temps d’accès au projet.

Dans ses conclusions prises dans cette affaire, Monsieur le Commissaire du Gouvernement Rémy SCHWARTZ a clairement indiqué que le critère de l’attractivité du projet, qui permettait d’exclure de la zone les communes où d’autres équipements importants se trouvaient implantés, ne pouvait être admis. Au soutien de cette position, il a notamment expliqué que « La finalité de la législation est aussi et surtout d’évaluer les conséquences d’un projet sur la petite entreprise. Tant les supermarchés que les hypermarchés sont susceptibles d’écraser le petite entreprise et ainsi le critère de densité est calculé globalement» (concl. Schwartz sous CE 19 septembre 2002, Les Petites Affiches, 12 novembre 2002, n° 226, p. 11).

Le Conseil d’Etat a donc adopté, à l’occasion de cette affaire, un considérant de principe selon lequel :

« considérant que si l’article 18-1 du Décret du 9 mars 1993 prévoit que peuvent ne pas être inclus dans la zone de chalandise certains équipements commerciaux plus éloignés qui y exercent pourtant par leur importance un effet d’attraction, de tels équipements ne peuvent en être exclus dans le cas où ils sont accessibles pour la clientèle de la zone de chalandise retenue dans des conditions équivalentes à celles des équipements inclus par le demandeur dans cette zone » (CE 19 septembre 2002, Syndicat intercommunal de défense de l’artisanat et du commerce et a., req n°222213).

Et, depuis cette décision, l’absence de délimitation isochrone des zones de chalandise a été sanctionnée à différentes reprises (CE 17 décembre 2003, Société Monbazon, req. n° 235558 ; 11 février 2004, Etablissement Grassot SA et Jardiville, req. n° 242160 ; 10 novembre 2004, Société Jesda, req. n° 263446). Dans chacune de ces décisions, la Haute juridiction a considéré que le fait d’exclure de la zone des communes accessibles dans le même temps de trajet que d’autres communes comprises dans la zone était de nature à vicier l’autorisation, si aucune rectification n’avait été opérée au cours de l’instruction.

Et, les requérants n’hésitent donc plus aujourd’hui à utiliser les relevés de temps de trajet Via Michelin ou Mappy pour vérifier, commune par commune, si le temps d’accès annoncé dans le dossier a été respecté. Les critiques émises sont d’ailleurs si détaillées que Monsieur le Commissaire du Gouvernement Struillou, a rappelé récemment, que « la contestation soulevée par les requérantes porte sur des communes situées, en tout état de cause, à la périphérie de la zone d’attraction et leur inclusion dans cette zone ne saurait résulter de la seule estimation, au demeurant toujours délicate, à la minute près des temps de déplacement » (Concl. Struillou sous CE 4ème et 5ème sous-sections réunies, 5 avril 2006, Association Union des Commerçants Industriels et artisans d’Uzes et du Gard, req. n° 269883).

II-LE CRITERE ISOCHRONE N'EST JAMAIS EXCLUSIF

Deux décisions récentes viennent, toutefois, de rappeler que des circonstances particulières peuvent toujours être retenues pour moduler ce critère du temps d’accès.

- Tout d’abord, le Conseil d’Etat a admis qu’une zone de chalandise pouvait être définie sur la base de temps de trajet différenciés.

Il a, en effet, jugé que « si la zone de chalandise correspond à une durée de trajet de 90 minutes dans la partie française et de 75 minutes dans la partie allemande, cette différence est, en l’espèce, justifiée par les difficultés de circulation sur le pont traversant le Rhin et par l’obstacle psychologique que peut constituer le franchissement d’une frontière ; que dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la délimitation de la zone de chalandise aurait méconnu les dispositions du Décret du 9 mars 1993 rappelées ci-dessus doit être écarté » (CE 4ème et 5ème sous-section réunies, 17 mai 2006, Commune de Haguenau, Commune de Vendenheim et autres, req. n° 277753).

Dans cette affaire, les requérants soutenaient que les différents temps d’accès retenus par le pétitionnaire étaient source d’illégalité et que cette distinction n’avait eu pour objet que d’exclure de la zone allemande deux centres commerciaux importants.

Or, dans ses conclusions, Monsieur KELLER, Commissaire du Gouvernement, a proposé de rejeter cette critique en rappelant que : « il est vrai que le temps d’accès au site constitue, en principe, le critère permettant de délimiter la zone. Mais, en l’espèce, le pétitionnaire a souhaité prendre en compte l’obstacle physique dû aux embouteillages et surtout psychologique que représente la frontière, ce que vous admettez. Et, il a évalué cet obstacle en unité de temps, c'est-à-dire qu’il a estimé que si les habitants de la partie française étaient prêts à consacrer jusqu’à 90 minutes pour se rendre sur le site, les allemands compte tenu de la frontière n’étaient pas prêts à y consacrer plus de 75 minutes. Ce procédé ne nous parait pas critiquable dans son principe : il répond à l’objectif de délimitation de la zone en fonction de toutes les circonstances ». Le Conseil d’Etat a suivi cette analyse.

- Ensuite, quelques jours plus tard, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a également abordé cette question de la délimitation de la zone de chalandise.

Elle a jugé que « la société ROBERT 2 a justifié l’exclusion de la zone de chalandise des équipements commerciaux situés au Lamentin par la proximité de la zone d’attraction très forte de l’agglomération Foyolaise et par la concurrence des centres commerciaux de Lamentin et de Fort-de-France ; qu’il ressort des pièces du dossier que ces équipements exercent une forte attraction sur la population de l’agglomération dans laquelle il se trouve et qu’ils sont plus éloignées en raison notamment des conditions de desserte de l’agglomération pour l’ensemble des habitants de la zone de chalandise délimitée par la société ROBERT 2, que le centre commercial que cette dernière a été autorisée à implanter ; qu’il résulte de ce qu’il précède que l’Union des Commerçants Indépendants de la Martinique n’est pas fondé à soutenir que la commission s’est prononcée sur la demande d’autorisation dont elle est saisie sur la base de données incomplètes ou inexactes n’étant pas à même d’apprécier l’impact du projet au regard des critères fixés par le législateur » (CAA Bordeaux, 30 mai 2006, Union des commerçants indépendants de la Martinique, req n° 03BX00304).

Cette décision vient donc rappeler que les conditions effectives de desserte du site et l’attractivité future du projet peuvent également être prises en compte pour apprécier les limites de la zone.

En effet, le Conseil d’Etat a déjà admis que, nonobstant la circonstance qu’une zone de chalandise avait été délimitée sur la base d’un temps de trajet en voiture ou en transport en commun de 30 minutes maximum, certains arrondissements situés à l’Ouest de Paris, à moins de 30 minutes du projet, avaient régulièrement pu être exclus de la zone de chalandise, dès lors qu’il ressortait « notamment des études de clientèle effectuées par le pétitionnaire que le nouvel équipement n’est pas susceptible d’exercer une attraction sur la population résidant dans ces arrondissements et qu’ainsi leur exclusion de la zone était justifiée » (CE 4 ème et 6ème sous-sections réunies, 17 décembre 2003, Commune de Nanterre, req n° 241471).

Il semble donc que si le critère, totalement objectif, du temps d’accès reste le plus sûr et essentiel, il n’est jamais impossible pour un pétitionnaire de faire valoir des circonstances particulières liées soit aux obstacles géographiques et psychologiques qui peuvent être relevés sur la zone, soit aux conditions de desserte de l’agglomération et à leurs conséquences sur l’attraction susceptible d’être exercée par le projet, pour définir une zone qui ne serait pas strictement isochrone.