RENAUX, Marie-Anne, "Commission départementale d'équipement commercial", in Construction & Urbanisme, n°4, avril 2010


Deux précisions intéressantes viennent d'être apportées concernant les règles de publicité et de rédaction de l'arrêté préfectoral fixant la composition des commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) : cet arrêté n'a pas à faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et il peut être pris au-delà du délai d'un mois prévu par l'article R. 752-23 de l'ancien Code de commerce.
 
CAA Bordeaux, 25 janv. 2010, n° 09BX01380, 09BX01381, SARL du Malabre et SAS SDAB

NOTE :
 
À en juger par le nombre de décisions de jurisprudence et d'annulations liées à l'arrêté préfectoral fixant la composition des CDEC, on pourrait se demander si l'essentiel du contentieux formel de l'équipement commercial n'est pas concentré sur cet acte administratif.

Ainsi, alors que l'on pensait voir disparaître, du fait de la mesure de validation législative adoptée par l'article 102-IV de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite LME (L. n° 2008-776, 4 août 2008 : Journal Officiel 5 Aout 2008), les contestations nées de la jurisprudence Leroy Merlin du 16 janvier 2008 (CE, 16 janv. 2008, n° 296528 : JurisData n° 2008-072955) sur l'absence de désignation nominative dans ces arrêtés de chacun des membres de la commission, plusieurs juridictions administratives ont cru bon d'ouvrir un nouveau débat susceptible d'entrainer de nouvelles annulations, au sujet de cet arrêté.

En effet, le tribunal administratif de Limoges, suivant d'autres juridictions de première instance, a jugé, qu'au regard des dispositions combinées des articles R. 751-1 et R. 751-6 de l'ancien Code de commerce, les arrêtés fixant la composition d'une commission départementale d'équipement commercial devaient faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs. Selon cette juridiction, cette obligation présentait un caractère substantiel et elle s'imposait même pour les arrêtés complémentaires portant désignation nominative des membres de la commission (TA Limoges, 7 mai 2009, n° 0800894, Sté Bricorama France SAS).

Le tribunal administratif de Dijon a considéré, pour sa part, qu'à défaut de cette formalité de publication, cet arrêté était « inopposable », nonobstant sa transmission aux membres de la commission (TA Dijon, 14 avr. 2009, n° 0801183, SA Aubert France. – TA Dijon, 11 juin 2009, n° 0801041, SA Venardis. – TA Dijon, 16 juin 2009, n° 0801360, Sté ISA c/ Préfet de la Côte d'Or).

La cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie d'une requête d'appel et d'une demande de sursis à exécution à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Limoges, vient de rendre un arrêt qui paraît de nature à limiter la portée de cette nouvelle critique.

1. L'arrêté préfectoral fixant la composition d'une CDEC n'est pas visé par la formalité de publication prévue par l'article R. 751-1 de l'ancien Code de commerce

Tout d'abord, la cour a rappelé que les dispositions des articles R. 751-1 et R. 751-6 du Code de commerce prévoient successivement que « la commission départementale d'équipement commercial est constituée par arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs », et que, « pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission ».

Elle en a déduit que « l'article R. 751-1 précité du Code de commerce ne prévoit de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture que du seul arrêté instituant la commission départementale ; qu'il ne résulte ni des dispositions de cet article, ni d'aucune disposition législative ou réglementaire que le ou les arrêtés fixant la composition de la commission départementale d'équipement commercial appelée à examiner une demande d'autorisation doivent être publiés au dit recueil ».

Ce faisant, la cour a souligné la nature distincte des arrêtés portant constitution des CDEC de ceux portant fixation de la composition des commissions, appelées à se prononcer sur chacune des demandes d'autorisation qui leur sont présentées.

Cette distinction, fondée sur une lecture littérale du Code de commerce, apparaît conforme à l'esprit des textes et aux principes du droit administratif.
 
– D'une part, la circulaire du 16 janvier 1997 du ministre des Petites et moyennes entreprises, du Commerce et de l'Artisanat avait clairement souligné que la nécessité de mettre en place la commission et la composition différente de la commission en fonction de la localisation de chaque projet entrainaient « l'obligation de prévoir deux catégories d'arrêtés préfectoraux :
 
– l'arrêté instituant la commission (D. 9 mars 1993 modifié, art.5) ;
 
– les arrêtés fixant la composition de la commission (D. 9 mars 1993 modifié, art. 10) ».
 
Et, elle précisait que, si l'arrêté instituant la commission départementale devait faire l'objet d'une publication, l'arrêté fixant la composition de la commission n'avait pas à être publié (Circ. n° 0247, 16 janv. 1997 du ministre des Petites et moyennes entreprises, du Commerce et de l'Artisanat, chapitre III-II- 1°) et 2°)).
 
– D'autre part, la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux paraît conforme à la position adoptée par le Conseil d'État dans des espèces transposables.
 
En effet, la Haute juridiction a déjà eu l'occasion de juger, s'agissant de l'arrêté préfectoral portant désignation des membres d'une commission départementale des sites, qu'il ne présentait aucun caractère règlementaire et que la circonstance qu'il n'ait pas fait l'objet de la mesure de publication au recueil des actes administratifs ne pouvait entrainer l'annulation des décisions prises sur avis ou proposition de cette commission (CE, 13 mars 1970, n° 75820, Min. État chargé des affaires culturelles. – CE, 19 déc. 2008, n° 312553, Mr X : JurisData n° 2008-074874).
 
Par conséquent, aucune formalité de publication de l'arrêté de composition de la CDEC n'apparaît requise, ni de nature à exercer une influence sur la légalité de la décision prise par cette commission.
 
2. L'arrêté préfectoral portant composition d'une CDEC peut intervenir au delà du délai d'un mois visé par l'article R. 752-23 du Code de commerce

Ensuite, la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est également prononcée sur une question qui se pose désormais fréquemment, concernant les arrêtés complémentaires pris pour venir préciser l'identité des membres des CDEC.
 
En effet, tirant les conséquences des nombreuses annulations intervenues, en particulier au cours de l'année 2008, du fait de l'absence de désignation nominative de tous les commissaires, les préfectures ont souvent été amenées à prendre de tels arrêtés complémentaires, parfois peu de temps avant la réunion de la commission, afin de couvrir ce vice.
 
Or, parmi les contestations formulées sur la régularisation ainsi opérée, le caractère tardif de ces arrêtés et la circonstance qu'ils soient intervenus au-delà du délai d'un mois prévu par l'article R. 752-24 du Code de commerce étaient systématiquement évoqués.
 
La discussion sur le caractère obligatoire et substantiel de ce délai d'un mois est longtemps restée sans réponse, mais elle semble tranchée par cet arrêt dans un sens pragmatique.
 
En effet, la cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé qu'il ressortait des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 11 février 2008 n'avait pas indiqué l'identité de chacun des membres de la commission, mais que « le préfet a pris, le 17 avril 2008 un arrêté désignant nominativement l'ensemble des membres de la commission ; que si ce dernier arrêté est intervenu au delà du délai d'un mois visé à l'article susvisé, cette circonstance est sans incidence sur la régularité de la procédure dès lors que ce délai présente un caractère indicatif ». Et, après avoir examiné les conditions dans lesquelles cet arrêté avait été porté à la connaissance des commissaires, elle a considéré que la CDEC de la Haute-Vienne avait régulièrement autorisé le projet.

Elle a donc considéré que ce délai ne présentait pas un caractère substantiel.
 
Toutefois, la confirmation de cette possible régularisation par un arrêté complémentaire ne devrait plus présenter désormais qu'un intérêt limité, dès lors que le Conseil d'État ayant admis que la loi de validation précitée est compatible avec les dispositions de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, le moyen tiré de l'absence de désignation nominative des membres de la CDEC devrait désormais être aisément écarté (CE, 18 nov. 2009, n° 307862, Sté Ets Pierre Fabre : JurisData n° 2009-014917. – CAA Nancy, 17 déc. 2009, n° 08NC01395, SCI Dole Investissement).
 
Commission départementale d'équipement commercial. - Arrêté fixant sa composition. - Règles de rédaction et de publicité
Textes : C. com., art. R. 751-1 et R. 751-6, R. 752-23 et R. 752-24
Encyclopédies : Construction-urbanisme, Fasc. 12 à 12-30