POURDIEU, Stéphanie, "De la compétence des tribunaux français dans le cadre des contentieux sur internet", in Lamy Droit de l'Immatériel, n° 59, avril 2010


On se souviendra que par un arrêt en date du 26 juin 2008 (Versailles, 12ème ch., 26 juin 2008, Novo Nordisk/Sanofi Aventis), la Cour d’appel de Versailles, avait accueilli le contredit de compétence formé par un laboratoire pharmaceutique danois au profit des juridictions danoises, qui avait été assigné devant les juridictions françaises par un concurrent français, pour des actes de publicité comparative et dénigrante réalisés sur le site Internet du laboratoire danois.

Le concurrent français du laboratoire danois reprochait à ce dernier de s’être rendu coupable de publicité comparative et dénigrante par la diffusion, notamment sur son site Internet, d’un certain nombre de documents que la société française considérait comme litigieux.

Le laboratoire danois estimant que le public français, qu’il s’agisse de patients ou de professionnels, n’était pas visé par les documents litigieux, avait soulevé une exception d’incompétence des juridictions françaises devant le Tribunal de commerce de Nanterre.

Le Tribunal ayant jugé mal fondée l’exception d’incompétence soulevée par le laboratoire danois, celui-ci avait formé un contredit devant la Cour d’appel de Versailles.

Pour infirmer le jugement du Tribunal de commerce de Nanterre, la Cour d’appel de Versailles avait réaffirmé les principes dégagés depuis quelques années par la jurisprudence relativement à la compétence judiciaire pour des actes commis sur Internet, jurisprudence dite du « lien suffisant, substantiel et significatif ».

En effet, la Cour d’appel de Paris notamment avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur les critères requis pour reconnaître la compétence des juridictions françaises en exigeant la démonstration d’un lien de rattachement suffisant, substantiel et significatif entre les faits allégués et le dommage subi en France.

La Cour statuait, ainsi, en ce sens « sauf à vouloir conférer systématiquement, dès lors que les faits ou actes incriminés ont eu pour support technique le réseau internet, une compétence territoriale aux juridictions françaises, il convient de rechercher et de caractériser, dans chaque cas particulier, un lien suffisant, substantiel ou significatif, entre ces faits ou actes et le dommage allégué (Paris, 26 avril 2006, Fernand S., NORMALU c/ ACET) ».

Poursuivant dans la veine de ce courant jurisprudentiel, la Cour d’appel de Versailles, dans l’espèce opposant le laboratoire danois à son concurrent français, s’était livrée à une analyse minutieuse des documents litigieux qui avaient été diffusés à l’initiative du laboratoire danois.

Elle en avait conclu que les documents diffusés par le laboratoire danois ne visaient pas spécifiquement un public français, qu’il soit celui de patients ou de professionnels, mais étaient, au contraire, destinés à un public de banquiers et d’investisseurs, qui plus est, non français.

Ainsi la Cour jugeait qu’il n’existait pas de lien suffisant, substantiel et significatif entre les faits invoqués et le préjudice d’image qui était allégué par le concurrent français et en conséquence, que la compétence du Tribunal de commerce de Nanterre devait être rejetée.

Et elle se fondait, pour ce faire, sur l’article 46 du Code de Procédure Civile qui dispose :

« Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur (…) ;
- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi (…);»

Or, le concurrent français ayant formé un pourvoi, la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 6 janvier 2010 (Cass. Civ, 1ère, 6 janvier 2010, Sanofi Aventis/Novo Nordisk), censure la Cour d’appel au motif que celle-ci a fait application de l’article 46 CPC alors que, selon la Cour de Cassation, elle aurait du se fonder sur les dispositions du Règlement Bruxelles I.

En effet, on rappellera que l’article 5-3 du règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale prévoit qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un état membre de l’Union Européenne peut être attraite par un autre état membre en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le Tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.

Et le Danemark ayant signé un accord le 19 octobre 2005, entré en vigueur le 1er juillet 2007, avec l’Union Européenne sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, le règlement Bruxelles I est, depuis cette date, applicable dans le cadre des relations entre le Danemark et les Etats de l’Union Européenne.

Ainsi, en l’espèce, se prononçant uniquement sur le fondement relevé par la Cour d’appel de Versailles, la Cour de Cassation censure cette dernière, estimant qu’elle aurait du se fonder sur les dispositions du Règlement Bruxelles I pour déterminer la compétence au cas d’espèce et non pas sur les dispositions de l’article 46 du CPC.

Ce faisant, la Cour suprême juge que la Cour d’appel a violé l’accord signé le 19 octobre 2005 entre le Danemark et l’Union Européenne.

On regrettera que la Cour de cassation ne se soit prononcée que sur le fondement relevé par la Cour d’appel dans son arrêt, et non sur la démonstration réalisée par la Cour d’appel quant à l’absence de lien suffisant, substantiel et significatif permettant d’écarter la compétence des juridictions françaises.

Et ce d’autant qu’un récent arrêt de la Cour d’appel de Paris, a écarté le critère du lien suffisant, substantiel et significatif au profit de celui de l’accessibilité du site sur le territoire français pour reconnaître la compétence du juge français (Paris, Pôle 1, 2ème ch., 2 décembre 2009, eBay Europe, France et Inc. C/Maceo).

Ainsi, il aurait été intéressant de savoir si la Cour de cassation, dans le cadre de l’espèce commentée, aurait confirmé le courant jurisprudentiel dit du « lien suffisant, substantiel et significatif ».


Stéphanie POURDIEU
Avocat à la Cour
WILHELM & ASSOCIES