Présentation du CabinetFocus
Action en contrefaçon : la compétence exclusive des TGI déjà effective
Aux termes d’un arrêt rendu le 11 février 2009 (Cour d’Appel de Paris, 1ère ch. D, 11 février 2009, SNC Hachette Collections c/ SARL Roger Regis), la Cour d’appel de Paris a mis fin à une incertitude qui subsistait concernant la compétence exclusive des Tribunaux de Grande Instance... En savoir plus
Aux termes d’un arrêt rendu le 11 février 2009 (Cour d’Appel de Paris, 1ère ch. D, 11 février 2009, SNC Hachette Collections c/ SARL Roger Regis), la Cour d’appel de Paris a mis fin à une incertitude qui subsistait concernant la compétence exclusive des Tribunaux de Grande Instance... En savoir plus
Brèves de propriété intellectuelle
De la dégénérescence des marques (Com. 17 mars 2009, n° de pourvoi 08-10228)
Aux termes de l’article L. 714-6 a) du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque encourt la déchéance de ses droits si la marque est devenue, de son fait, «la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service »... En savoir plus
La « voix » d’Uncle Ben est celle d’un artiste de complément et non d’un artiste-interprète (CA Versailles, 15ème ch., 9 oct. 2008, Randall Garrett c/ Société First Média Center, société Masterfoods et a.)
L’artiste de complément est celui dont la prestation est considérée comme accessoire ou secondaire. Contrairement aux artistes interprètes...En savoir plus
De l’utilisation du terme « Champagne » (Tribunal de grande instance Paris, 3ème ch., 3ème section RG 05/10372, 9 avril 2008)
L’utilisation du terme « Champagne » avait déjà donné lieu à la condamnation de la société Yves St-Laurent par la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 15 décembre 1993... En savoir plus
Aux termes de l’article L. 714-6 a) du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque encourt la déchéance de ses droits si la marque est devenue, de son fait, «la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service »... En savoir plus
La « voix » d’Uncle Ben est celle d’un artiste de complément et non d’un artiste-interprète (CA Versailles, 15ème ch., 9 oct. 2008, Randall Garrett c/ Société First Média Center, société Masterfoods et a.)
L’artiste de complément est celui dont la prestation est considérée comme accessoire ou secondaire. Contrairement aux artistes interprètes...En savoir plus
De l’utilisation du terme « Champagne » (Tribunal de grande instance Paris, 3ème ch., 3ème section RG 05/10372, 9 avril 2008)
L’utilisation du terme « Champagne » avait déjà donné lieu à la condamnation de la société Yves St-Laurent par la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 15 décembre 1993... En savoir plus
Brèves Internet
L’ouverture prochaine du marché des jeux et paris sportifs en ligne se précise
Le 27 juin 2007, la Commission Européenne a adressé à la France (mais également à la Suède) un avis motivé exigeant de celle-ci qu’elle modifie sa législation sur les paris sportifs... En savoir plus
Attention à la protection des conditions générales de vente (CA PARIS, 24 sept. 2008, vente.privee.com c/Kalypso)
Dans cette affaire, la société KALYPSO avait reproduit quasi intégralement les conditions générales de vente mises en ligne par la société Ventreprivee.com... En savoir plus
Le droit des organisateurs de compétitions sportives récemment limité (Tribunal de grande instance Paris 3ème ch. 1ère section, 8 déc. 2008)
Dans le contexte de l’ouverture prochaine du marché des paris sportifs et des jeux de hasard en ligne, le débat quant à l’étendue des droits pouvant être revendiqués par les organisateurs de compétition sportive fait rage... En savoir plus
Le 27 juin 2007, la Commission Européenne a adressé à la France (mais également à la Suède) un avis motivé exigeant de celle-ci qu’elle modifie sa législation sur les paris sportifs... En savoir plus
Attention à la protection des conditions générales de vente (CA PARIS, 24 sept. 2008, vente.privee.com c/Kalypso)
Dans cette affaire, la société KALYPSO avait reproduit quasi intégralement les conditions générales de vente mises en ligne par la société Ventreprivee.com... En savoir plus
Le droit des organisateurs de compétitions sportives récemment limité (Tribunal de grande instance Paris 3ème ch. 1ère section, 8 déc. 2008)
Dans le contexte de l’ouverture prochaine du marché des paris sportifs et des jeux de hasard en ligne, le débat quant à l’étendue des droits pouvant être revendiqués par les organisateurs de compétition sportive fait rage... En savoir plus