La Lettre du Droit de la Communication et de la Propriété Intellectuelle - Mai 2009 - n° 7

du cabinet WILHELM & ASSOCIÉS
sous la direction de Pascal WILHELM et Stéphanie POURDIEU


Focus


Brèves de propriété intellectuelle

De la dégénérescence des marques (Com. 17 mars 2009, n° de pourvoi 08-10228)

Aux termes de l’article L. 714-6 a) du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque encourt la déchéance de ses droits si la marque est devenue, de son fait, «la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service »... En savoir plus

La « voix » d’Uncle Ben est celle d’un artiste de complément et non d’un artiste-interprète (CA Versailles, 15ème ch., 9 oct. 2008, Randall Garrett c/ Société First Média Center, société Masterfoods et a.)

L’artiste de complément est celui dont la prestation est considérée comme accessoire ou secondaire. Contrairement aux artistes interprètes...En savoir plus

De l’utilisation du terme « Champagne » (Tribunal de grande instance Paris, 3ème ch., 3ème section RG 05/10372, 9 avril 2008)

L’utilisation du terme « Champagne » avait déjà donné lieu à la condamnation de la société Yves St-Laurent par la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 15 décembre 1993... En savoir plus

Brèves Internet