LEVY, Valérie et WILHELM, Pascal, "L'ouverture du secteur des jeux en ligne en Europe toujours en marche (arrêt Liga Portuguesa)", in Contrats Concurrence Consommation, n°11, novembre 2009


Sommaire

L'arrêt Liga Portuguesa, particulièrement attendu, ne semble pas constituer une rupture dans la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. Au contraire, il s'inscrit dans les lignes directrices que la Cour avait dégagées dans ses arrêts précédents, les spécificités du régime portugais et la sensibilité des enjeux liés au secteur des jeux et paris expliquant sans doute la portée limitée de l'arrêt.

1. - Le secteur des jeux et paris est en pleine effervescence. Effervescence juridique tout d'abord, puisqu'à la suite des prises de position de la Commission européenne1, de nombreux États membres ont entrepris de réformer leur législation régulant ce secteur dans le sens d'une plus grande libéralisation. Effervescence économique ensuite, puisque le marché des jeux et paris connaît une forte croissance et offre, dans le contexte économique actuel difficile, des perspectives nouvelles, notamment dans le secteur publicitaire2.

Dans ce contexte, l'arrêt Liga Portuguesa3 ait particulièrement attendu, notamment parce que le cadre juridique communautaire en matière de jeux et paris est souvent considéré comme confus et mal défini4.

Ainsi, les deux plus récents arrêts de la Cour de justice des communautés rendus dans ce secteur, les arrêts Gambelli et Placanica, avaient jeté le trouble sur l'approche de la Cour, certains considérant qu'ils marquaient une rupture avec l'approche conservatrice des libertés des États membres en ce domaine qui aurait jusqu'alors prévalu, tandis que d'autres lisaient ces arrêts comme la poursuite d'une même analyse, qui, en pratique, était susceptible de conduire la Cour à considérer certaines législations, en fonction de leurs spécificités, comme contraires au droit communautaire.

2. - Les faits à l'origine de cet arrêt rendu le 8 septembre 2009 par la Grande chambre de la CJCE sont les suivants.

La Liga Portuguesa, la ligue professionnelle de football portugaise chargée notamment de l'organisation des compétitions de football et de leur exploitation commerciale, avait conclu un contrat de parrainage pour quatre saisons de la première division de football, avec Bwin, un opérateur de jeux et paris en ligne établi à Gibraltar.

Dans le cadre des compétences de régulation qui lui sont dévolues, Santa Casa da Misericórdia de Lisboa (ci-après « Santa Casa »), par ailleurs opérateur de jeux en monopole sur le marché portugais, avait infligé des amendes aux deux partenaires, au motif que le contrat de parrainage précité violait le décret-loi n° 282/2003 relatif au développement, à l'organisation, à l'exploitation et à la publicité des jeux et paris au Portugal.

La Liga et Bwin ont formé un recours contre la décision précitée, notamment sur le fondement du droit communautaire, devant le tribunal de Pequena Instância Criminal do Porto, lequel a estimé nécessaire de surseoir à statuer et de poser la question préjudicielle suivante à la Cour de justice (V. pt 28) :

« [...] le régime d'exclusivité en faveur de Santa Casa, opposé à [Bwin], c'est-à-dire à un prestataire de services, établi dans un autre État membre dans lequel il fournit de façon légale des prestations analogues, qui ne dispose d'aucun établissement physique au Portugal, constitue[-t-il] une entrave à la libre prestation de services, qui viole les principes de libre prestation des services, de liberté d'établissement et de liberté des paiements, consacrés respectivement par les articles 49, 43 et 56 du traité CE[ ?]

[...] le droit communautaire et, en particulier, lesdits principes, font[-ils] obstacle à un régime national tel que celui en cause dans l'affaire au principal qui, d'une part, consacre un régime d'exclusivité en faveur d'une entité unique, s'agissant de l'exploitation des loteries et des paris mutuels, et, d'autre part, étend ce régime d'exclusivité 'à tout le territoire national, y compris [...] à l'Internet'[ ?] ».

Après avoir écarté l'applicabilité des articles 43 et 56 du Traité CE relatifs à la liberté d'établissement et à la libre circulation des capitaux5, la Cour a réduit le périmètre de la question qui lui était posée et y a répondu en ces termes : « L'article 49 CE ne s'oppose pas à une réglementation d'un État membre, telle que celle en cause au principal, qui interdit à des opérateurs, comme Bwin International Ltd, établis dans d'autres États membres, où ils fournissent légalement des services analogues, de proposer des jeux de hasard par l'Internet sur le territoire dudit État membre » (V. pt 74).

Si la position adoptée dans cet arrêt par la Cour de justice s'inscrit dans la lignée des principes résultant de sa jurisprudence antérieure (1), sa portée semble néanmoins limitée (2).

1. L'arrêt Liga Portuguesa, une confirmation de l'approche antérieure de la Cour de justice en matière de jeux d'argent

3. - Conformément à sa jurisprudence antérieure6, la Cour de justice réaffirme dans l'arrêt Liga Portuguesa (V. pts 57-59) la discrétion laissée aux États membres pour réglementer le secteur des jeux d'argent (A) tout en rappelant qu'une telle liberté ne saurait s'exercer en dehors du cadre qu'elle a défini (B).

A. - La marge d'appréciation laissée aux États membres quant à l'opportunité et à l'étendue des restrictions qu'ils imposent

4. - En se référant notamment aux arrêts Schindler et Placanica7, la Cour de justice reconnaît dans l'arrêt Liga Portuguesa, « qu'il appartient à chaque État membre d'apprécier, dans ces domaines, selon sa propre échelle des valeurs, les exigences que comporte la protection des intérêts concernés » et que « les États membres sont par conséquent libres de fixer les objectifs de leur politique en matière de jeux de hasard et, le cas échéant, de définir avec précision le niveau de protection recherché » (V. pts 57 et 59).

La marge d'appréciation reconnue par la Cour de justice aux États membres s'explique par la spécificité du secteur des jeux d'argent, appréhendé comme un secteur devant faire face à des impératifs d'ordre public qui est, de surcroît, imprégné de considérations morales, religieuses et culturelles8.

Par ailleurs, il n'existe pas d'approche homogène du secteur partagée par l'ensemble des États membres (V. pt 57). Si tous les États membres régulent le secteur des jeux et paris, les restrictions qu'ils imposent sont en effet très différentes d'un territoire à l'autre.

En l'absence d'harmonisation communautaire, les États membres sont donc aujourd'hui libres de déterminer le niveau de protection qu'ils entendent imposer afin d'atteindre les objectifs qu'ils se sont fixés. Cette marge d'appréciation, qui avait été consacrée par la Cour de justice dès ses premiers arrêts,9 a également été rappelée dans les arrêts Gambelli et Placanica.

C'est sur le fondement de cette discrétion réaffirmée dans l'arrêt Liga Portuguesa, que la Cour de justice a pu considérer que des législations interdisant certaines formes de jeux et paris, octroyant à titre exclusif le droit d'organiser ces activités au profit d'un opérateur déterminé ou encore, instaurant un système de concessions pouvaient être compatibles avec le Traité CE10. Le fait qu'un État membre ait choisi un système de protection différent de celui adopté par un autre État a été, à ce titre, jugé sans importance11.

Cette liberté laissée à la compétence nationale n'est cependant pas absolue. La discrétion dont les États disposent en la matière ne saurait, en effet, les affranchir du respect des exigences du droit communautaire.

B. - Une marge d'appréciation qui doit s'exercer dans le respect des exigences du Traité CE

5. - Comme dans ses arrêts précédents, la Cour de justice rappelle dans l'arrêt Liga Portuguesa que si les États sont libres de définir les exigences qu'ils entendent faire respecter sur la base des objectifs qu'ils souhaitent voir protégés, le pouvoir d'appréciation dont ils disposent doit s'exercer dans le respect des exigences du Traité CE, et en particulier de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services, principes essentiels du fonctionnement du marché intérieur.

Une législation nationale interdisant, ou autorisant de façon limitée une activité de jeux d'argent – qui est invariablement qualifiée par la Cour d'activité économique12 porte, en effet, nécessairement atteinte à l'exercice des libertés protégées par le Traité CE.

Dans le cadre de l'application traditionnelle du droit communautaire primaire, ces restrictions peuvent toutefois être admises si elles satisfont aux conditions de l'article 46 du Traité13 ou, si elles sont justifiées « par des raisons impérieuses d'intérêt général », sont « propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent » et ne vont « pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre ». Ces restrictions doivent, en outre, être appliquées « de manière non discriminatoire »14.

C'est à ce contrôle des justifications arguées par les États membres que la Cour de justice s'attache dans les arrêts rendus dans le secteur des jeux et paris15, et c'est ce même examen qu'elle effectue dans l'arrêt Liga Portuguesa, même si, en raison de la reformulation de la question préjudicielle qui lui est posée, l'analyse de la Cour ne porte pas sur la réglementation portugaise dans son ensemble (Voir II-B).

1° Sur la raison impérieuse d'intérêt général

6. - La Cour a explicité ce que recouvrait, eu égard aux activités de jeux d'argent, la notion de raisons impérieuses d'intérêt général. Elle a ainsi admis que des objectifs de protection du consommateur, de prévention de la fraude et de la criminalité, de réduction des occasions de jeux, de lutte contre l'incitation des citoyens à des dépenses excessives liées aux jeux et, plus généralement de lutte contre les troubles à l'ordre social, peuvent constituer des justifications acceptables16.

Une justification économique ne pouvant s'apparenter à un motif d'intérêt général, ni le financement d'oeuvres sociales, caritatives, culturelles ou sportives17, ni la diminution de recettes fiscales18 ne peuvent en revanche constituer une justification admissible.

Dans l'arrêt Ligua Portuguesa, la Cour admet ainsi, sans grande surprise, que la lutte contre la fraude et la criminalité invoquée par le Portugal peut constituer une justification à la restriction de la liberté de prester d'un opérateur établi dans un État membre. Elle reconnaît en effet, qu'en raison de l'importance des sommes qu'ils permettent de collecter et des gains qu'ils peuvent offrir aux joueurs, ces jeux comportent des risques élevés de délits et de fraude (V. pt 65)19.

2° Sur le caractère adéquat de la mesure

7. - En exigeant que la mesure soit adéquate, la Cour de justice entend s'assurer que la réglementation permet in abstracto de garantir la réalisation des objectifs poursuivis par l'État membre mais, également, qu'elle soit mise en oeuvre de telle sorte que la poursuite des objectifs soit effective et la politique de l'État membre en cette matière cohérente.

La Cour note ainsi dans l'arrêt Gambelli, que les restrictions doivent être propres à garantir la réalisation des objectifs invoqués et pour ce faire « doivent contribuer à limiter les activités de paris d'une manière cohérente et systématique »20.

Sur la base de ces impératifs, la Cour de justice a pu juger qu'une mesure ne pouvait être justifiée par des considérations liées à la lutte contre l'addiction que si elle répondait « effectivement » au souci de réduire véritablement les occasions de jeux. Une telle exigence n'est pas satisfaite lorsque l'État membre se prévaut du souci de lutter contre l'addiction, en incitant et encourageant, dans le même temps, les consommateurs à participer aux jeux et paris21.

Pour apprécier le caractère adéquat de la réglementation portugaise, la Cour de justice attache, dans l'arrêt commenté, une importance particulière à la nature et au fonctionnement de Santa Casa, l'institution à qui est confié le droit exclusif d'exploitation des jeux de hasard au Portugal.

Après avoir rappelé que cet organisme s'est vu confier des missions sociales, possède des compétences spécifiques pour lutter contre l'offre de jeux illégale, et insisté sur les conditions qui attestent d'un fonctionnement sous le contrôle rigoureux et effectif de l'État, la Cour en conclut que l'octroi de droits exclusifs « peut, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, permettre de canaliser l'exploitation de ces jeux dans un circuit contrôlé et être considéré comme apte à protéger les consommateurs contre des fraudes commises par des opérateurs » (V. pt 67).

En d'autres termes, le caractère adéquat de la mesure restrictive en vigueur au Portugal (i.e le monopole confié à Santa Casa) résulte de ce qu'il est démontré que l'exploitation des jeux est, dans cet État, canalisée dans un circuit contrôlé par l'État, et donc apte à garantir l'objectif de lutte contre la criminalité que le Portugal s'est fixé.

3° Sur le caractère strictement nécessaire de la restriction

8. - Dans le cadre de l'examen des justifications avancées par les États, la Cour exige, par ailleurs, que les restrictions qu'ils imposent soient strictement nécessaires à la poursuite des objectifs recherchés. La mesure retenue ne saurait, autrement dit, être disproportionnée au regard du but fixé.

Cette exigence est rappelée par la Cour de justice dans tous les arrêts intéressant les jeux d'argents. Dans l'affaire Läärä, l'État membre avait fait le choix d'un monopole confié à un opérateur public sous le contrôle de l'État. S'agissant de l'appréciation du caractère strictement nécessaire de la restriction ainsi mise en place, la Cour de justice a admis qu'il était plus efficace pour limiter le caractère lucratif des activités de jeux d'avoir un système de droit exclusif dans lequel l'État percevait directement le produit résultant des activités de jeux qu'un système ouvert à plusieurs opérateurs dont les revenus seraient taxés par l'État22.

Dans l'arrêt Gambelli, la Cour de justice a considéré que le juge national devait rechercher si le monopole et les lourdes sanctions pénales imposées en cas de violation de ce dernier pouvaient éventuellement constituer des restrictions allant au-delà de ce qui est nécessaire pour lutter contre la fraude dès lors que, l'opérateur établi dans un autre État membre pouvait présenter, eu égard à la régulation imposée par ce second État, des garanties permettant de satisfaire les objectifs recherchés23.

Dans l'affaire Liga Portuguesa, la Cour de justice admet pourtant que l'État serait « (...) en droit de considérer que le seul fait qu'un opérateur tel que Bwin propose légalement des services relevant de ce secteur par l'Internet dans un autre État membre, où il est établi et où il est en principe déjà soumis à des conditions légales et à des contrôles de la part des autorités compétentes de ce dernier État, ne saurait être considéré comme une garantie suffisante de protection des consommateurs nationaux contre les risques de fraude et de criminalité, eu égard aux difficultés susceptibles d'être rencontrées, dans un tel contexte, par les autorités de l'État membre d'établissement pour évaluer les qualités et la probité professionnelles des opérateurs » (V. pt 69).

Le refus de l'État Portugais de prendre en compte l'existence de contrôles auxquels serait soumis un opérateur établi dans un autre État membre apparaîtrait, en l'espèce, justifié.

Cette apparente contradiction avec la position adoptée dans l'arrêt Gambelli ne nous semble pas révéler un changement d'approche de la Cour de justice. La divergence d'appréciation de la Cour dans ces deux affaires résulte, à notre sens, des différences existant entre les réglementations en cause, l'appréciation de la proportionnalité de la restriction étant nécessairement fonction du niveau de protection imposé par l'État concerné ainsi que de la rigueur et de la cohérence avec laquelle il choisit de réguler le secteur des jeux d'argent.

C'est ainsi que, contrairement à la situation en vigueur au Portugal, la réglementation italienne en cause dans l'affaire Gambelli, ne comporte pas de dispositions de nature à attester d'un contrôle effectif et étendu de l'État sur l'activité de l'opérateur en monopole.

Il est d'autant plus délicat de vouloir déduire de la réponse apportée par la Cour de justice dans l'arrêt Ligua Portuguesa, un accroissement de la liberté laissée aux États membres dès lors que l'analyse à laquelle elle se livre ne porte pas sur la réglementation portugaise prise dans son ensemble.

2. La portée limitée de l'arrêt

9. - La portée de l'arrêt Ligua Portuguesa semble limitée du fait de la spécificité de la situation réglementaire en vigueur au Portugal (A) et de l'analyse très circonscrite de la compatibilité du monopole portugais au droit communautaire à laquelle se livre la Cour (B).

A. - Un arrêt fortement imprégné des spécificités de la situation réglementaire en vigueur au Portugal

10. - Au Portugal, la régulation, l'organisation et l'exploitation des activités de jeux et paris sont confiées à Santa Casa.

Le fait que ces activités lui soient dévolues à titre exclusif est considéré comme une garantie importante dans la mesure où Santa Casa est une organisation pluri-centenaire à laquelle sont également confiées des missions spécifiques dans les domaines relatifs à la protection de la famille, de la maternité et de l'enfance, à l'aide aux mineurs sans protection et en danger, à l'aide aux personnes âgées, aux situations sociales de grave carence et aux prestations de soins de santé primaires et spécialisées.

En outre, dans l'exercice de ses activités, Santa Casa fait l'objet d'un contrôle important du Gouvernement afin d' « empêcher les négligences et les disfonctionnements »24 : l'organisation et l'exploitation des jeux sont strictement réglementées, et les organes et le fonctionnement administratifs de Santa Casa sont contrôlés étroitement par le Gouvernement.

Cette personne morale d'utilité publique administrative est en outre non seulement chargée de l'exploitation de jeux et paris mais aussi de la lutte contre l'offre illégale. Ces éléments semblent avoir été déterminants dans le raisonnement de la Cour.

La cohérence du système portugais, qui attribue à une entité publique des pouvoirs de lutte contre l'offre illégale et limite l'offre légale en la confiant à cette dernière sous le contrôle de l'État, a conduit la Cour de justice à considérer que le système portugais permettait d'assurer une lutte effective contre la fraude à un niveau qui ne pourrait être atteint si des opérateurs tiers, même légalement établis et contrôlés dans d'autres États membres, étaient autorisés à offrir leurs services aux résidents portugais. Bien que constitutif d'une restriction à l'exercice de la libre prestation de service, le fait d'interdire à des opérateurs légalement établis dans d'autres États membres de proposer leurs offres au Portugal, est donc considéré comme compatible avec le droit communautaire.

Il est dans ces conditions délicat de vouloir tirer des enseignements de cet arrêt au-delà des faits de l'espèce et de tenter de transposer l'analyse de la Cour aux fins d'apprécier la compatibilité avec le droit communautaire d'un système national qui n'emprunterait pas l'ensemble des caractéristiques du système portugais.

B. - L'analyse circonscrite de la Cour quant à la compatibilité du monopole portugais au droit communautaire

11. - Il convient de rappeler qu'en application de l'article 234 du Traité CE, la juridiction communautaire saisie d'une question préjudicielle n'est pas compétente pour apprécier la compatibilité d'une législation nationale avec le droit communautaire. Son intervention se limite à fournir des éléments d'interprétation sur la base desquels le juge national devra effectuer ce contrôle de compatibilité. L'on ne saurait affirmer, dès lors, que la Cour de justice décide de la compatibilité au droit communautaire des réglementations nationales au sujet desquelles elle est interrogée.

Cela étant précisé, il est intéressant de relever que dans l'arrêt Liga Portuguesa, la Cour a pris soin de reformuler la question préjudicielle qui lui était posée par la juridiction portugaise en considérant qu'il s'agissait, en l'espèce, d'apprécier la compatibilité au principe de libre prestation de service, d'une législation nationale qui interdit à des opérateurs légalement établis et actifs dans un État membre de fournir des services de jeux et paris en ligne dans un autre État membre.

La question telle que formulée par la juridiction nationale était pourtant plus large et portait expressément sur le point de savoir si le régime de droit exclusif prévu par la réglementation portugaise, tant sur les jeux en durs que sur les jeux en ligne était compatible avec le droit communautaire : « [...] le droit communautaire et, en particulier, lesdits principes, font[-ils] obstacle à un régime national tel que celui en cause dans l'affaire au principal qui, d'une part, consacre un régime d'exclusivité en faveur d'une entité unique, s'agissant de l'exploitation des loteries et des paris mutuels, et, d'autre part, étend ce régime d'exclusivité 'à tout le territoire national, y compris [...] à l'Internet'[ ?] » (V. pt 28).

Parce que la Cour de justice a largement réduit le champ de la question qui lui était soumise, elle ne fournit pas au juge national les éléments d'interprétation lui permettant d'apprécier la compatibilité au droit communautaire de la réglementation portugaise relative aux jeux dans son ensemble, mais uniquement sur l'interdiction qu'elle édicte à l'égard des opérateurs exerçant légalement leur activité à partir du territoire d'un autre État membre. La Cour de justice appréhende ainsi de manière circonscrite le caractère strictement nécessaire de la législation portugaise, en examinant uniquement la question de savoir si un système de reconnaissance mutuelle, par nature moins restrictif, permet d'atteindre l'objectif de lutte contre la criminalité que le Portugal s'est fixé. Et sa réponse est négative.

Pourtant, il est possible de penser que d'autres types de mesures moins restrictives qu'un régime de droits exclusifs et, en particulier, un système de licences, seraient susceptibles de satisfaire l'objectif de lutte contre la fraude mis en avant par le Portugal. La Cour, en limitant son examen à la question de la reconnaissance mutuelle n'offre donc qu'une analyse partielle du caractère strictement nécessaire du monopole portugais.

Il ne peut donc être déduit de cet arrêt que la législation portugaise, dans son ensemble, serait conforme au droit communautaire, et partant que toute réglementation restrictive sur le secteur des jeux, confortant notamment un monopole d'État, serait également compatible avec le traité CE.

De surcroît, la question de la compatibilité du monopole avec la liberté d'établissement demeure, nonobstant l'arrêt Liga Portuguesa, la Cour ayant considéré que cette liberté n'était pas en cause en l'espèce (V. pts 44 à 48). Il est dans ces conditions, délicat, de tirer de cet arrêt des enseignements définitifs sur la réglementation portugaise.

Enfin, il convient de relever que la Cour de justice n'a pas cru nécessaire de se prononcer sur les conséquences du défaut de notification par le Portugal du décret-loi n° 282/2003 relatif au développement, à l'organisation, à l'exploitation et à la publicité des jeux et paris.

Or, ce défaut de notification, requise par les articles 8 et 9 la Directive 98/3425 n'est pas sans incidence sur la solution du litige pendant devant les juridictions portugaises, puisqu'il devrait, en principe, conduire les juges nationaux à écarter l'application du décret précité26.

12. - La réglementation française actuelle se caractérise par un régime de droits exclusifs, justifié par la France par des considérations tenant en particulier à la lutte contre le blanchiment et l'addiction.

La Commission européenne a, dans un avis motivé adressé à la France le 27 juin 2007, estimé que la législation française était incompatible avec le droit communautaire.27 En particulier, la France ne pourrait légitimement invoquer l'objectif de lutte contre l'addiction et la protection des consommateurs alors qu'elle autorise, dans le même temps, une politique d'expansion du jeu particulièrement importante et agressive notamment de la part de la Française des Jeux. Elle ne pourrait davantage se prévaloir de la lutte contre la fraude pour interdire d'une manière absolue à des opérateurs établis et légalement actifs dans un autre État membres de proposer leurs services de jeux et paris sur le territoire français.

Le Gouvernement français a réagi à la position de la Commission européenne en décidant l'ouverture maitrisée du secteur des jeux de hasard et d'argent en ligne. Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée Nationale le 13 octobre dernier, et doit désormais être soumis au Sénat 28.

L'ouverture de l'entier secteur des jeux et paris à la concurrence n'est pas envisagée. Resteront ainsi, a minima, dans le champ des monopoles, l'ensemble des activités dites « en dur » de la Française Des Jeux et du PMU29 et l'ensemble des activités de loteries en ligne de la Française Des Jeux30. Or, il est possible de penser que les arguments qui ont été développés par la Commission européenne et ont conduit le Gouvernement à proposer une modification de la réglementation nationale pourraient être opposés pour contester le caractère partiel de l'ouverture du secteur à la concurrence31. Au-delà de cette question, d'autres dispositions du projet de loi – telles que notamment le droit au pari reconnu aux organisateurs de manifestations sportives et l'obligation imposée aux opérateurs dits « illégaux », candidats à l'agrément, de fermer les comptes des joueurs résidant en France2– sont également susceptibles d'être critiquées, en ce qu'elles consacreraient des restrictions non justifiées aux libertés protégées par le droit communautaire. Il conviendra donc d'analyser avec une particulière attention l'évolution de ce texte et les dispositions qui seront finalement adoptées.▪
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1 Voir notamment les communiqués de presse de la Commission disponibles à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/services/gambling_fr.htm.
2 Voir par exemple l'article Un gâteau de 300 millions d'euros pour les jeux en ligne : Le Figaro, 8 juin 2009. – V. aussi l'article Jackpot : les télés tentées par le démon du jeu en ligne : Marianne2.fr, 31 juill. 2009.
3 CJCE, 8 sept. 2009, aff. C-42/07, Liga Portuguesa de Futebol Profissional et Bwin c/ Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericórdia de Lisboa (ci-après Liga Portuguesa).
4 Voir ainsi l'opinion exprimée dans la Résolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur l'intégrité des jeux d'argent en ligne : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do ?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P6-TA-2009-0097+0+DOC+XML+V0//FR.
5 La Cour a écarté l'applicabilité de l'article 43 du Traité CE au motif que Bwin n'était pas établie et n'entendait pas s'établir au Portugal. Elle a également écarté l'applicabilité de l'article 56 du Traité CE au motif que la liberté qu'il protège était tout à fait secondaire en l'espèce et pouvait être rattachée à la liberté de service, principalement en cause.
6 Voir en particulier l'arrêt CJCE, 24 mars 1994, aff. C-275/92, Her Majesty's Customs and Excise c/ Gerhart Schindler et Jörg Schindler, (ci-après Schindler), pts 60-61 dont l'appréciation est reprise dans les arrêts postérieurs : Contrats, conc. consom. 1994, comm. 80.
7 V. arrêt Schindler, préc. – CJCE, 6 mars 2007, aff. jtes C-338/04, C-359/04 et C-360/04, Procuratore della Repubblica c/ M. Placanica, C. Palazzese et A. Sorricchio, (ci-après Placanica).
8 Voir l'arrêt Schindler, préc., pt 60.
9 Voir en particulier l'arrêt Schindler, préc., pt 61.
10 Voir en particulier les arrêts Schindler, préc. – CJCE, 21 sept. 1999, aff. C-124/97, M. J. Läärä e.a. c/ Kihlakunnansyyttäjä (Jyväskylä) et Suomen valtio (ci-après Läärä). – Arrêt Placanica, préc..
11 V. notamment l'arrêt Läärä, préc., pt 36.
12 Voir en particulier l'arrêt Schindler, préc., pt 19.
13 « Treaty-based exceptions ». Les dispositions justifiées par des considérations d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique sont compatibles avec le Traité CE quand bien même elles constitueraient des restrictions à la libre prestation de service. Voir par exemple, rappelant ce principe, l'arrêt CJCE, 6 oct. 2009, aff. C-153/08, Commission c/ Espagne.
14 « Rule-of-Reason Exception ». – V. notamment l'arrêt CJCE, 30 nov. 1995, aff. C-55/94, Gebhard, pt 37, faisant référence aux « quatre conditions » du contrôle de compatibilité de mesures nationales aux dispositions du Traité relatives à la protection des libertés. – V. encore CJCE, 25 juill. 1991, aff. C-288/89, Gouda, pts 13 à 15. – CJCE, 31 mars 1993, aff. C-19/92, Kraus, pt 32.
15 Voir en particulier l'arrêt Schindler, préc., pts 62 et 63. – l'arrêt Läärä, préc., pts 14 et 39 à 42. – CJCE, 21 oct. 1999, aff. C-67/98, Questore di Verona c/ Diego Zenatti(ci-après Zenatti), pts 15, 36 et 37.
16 Voir les arrêts Schindler, préc., pts 58, 63. – Läärä, préc., pt 33. – Zenatti, préc., pt 31. – Gambelli, préc., pt 67, et Placanica, préc., pt 52.
17 Voir les arrêts Schindler, préc., pt 60. – Zenatti, préc., pt 36. – Gambelli, préc., pt 67. – V. aussi l'arrêt de la Cour de l'AELE, Ladbrokes Ltd c/ Norvège, E-3/06, 30 mai 2007, pt 68.
18 Voir l'arrêt Gambelli, préc., pt 61.
19 On notera que la Cour ne fait aucune mention des autres objectifs, tenant à la protection du consommateur, qui avaient pourtant été mis en avant par l'État membre.
20 Voir arrêt Gambelli, préc., pt 67.
21 Voir les arrêts Zenatti, préc., pt 36. – Gambelli, préc., pt 69. – Placanica, préc., pt 54. – Ladbrokes Ltd, préc., pt 54. – V. également arrêt de la Cour de l'AELE, ESA c/ Norvège, E-1/06, 14 mars 2007, pt 56.
22 Voir arrêt Läärä, pts 39-42.
23 Voir arrêt Gambelli, pt 73.
24 Exposé des motifs du décret-loi n° 322/91.
25 Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information : JOCE n° L 204, 21 juill. 1998.
26 V. notamment l'arrêt CIA Security International SA c/ Signalson SA et Securitel SPRL, C-194/94, 30 avr. 1996, pt 54.
27 L'avis motivé constitue la deuxième étape du recours en manquement prévu à l'article 226 du Traité CE. Voir le communiqué de presse de la Commission, « Libre prestation des services : la Commission prend des mesures pour lever les obstacles à la prestation de services de paris sportifs en France, en Grèce et en Suède », IP/07/909.
28 L'ensemble des documents officiels relatifs à ce projet et sa discussion par les parlementaires est disponible sur le site de l'Assemblée Nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/jeux_argent.asp et du Sénat : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl09-029.html.
29 Il s'agit des activités « physiques » des deux opérateurs en monopole, telles que la prise de paris chez les buralistes, par opposition aux activités de jeux et paris proposées en ligne.
30 Le périmètre de l'ouverture sera en effet précisé par décret. Le projet de loi tel qu'adopté par les députés le 13 octobre 2009 fait référence aux paris sportifs en ligne, aux paris hippiques en ligne et à certaines formes de jeux de cercle en ligne (en pratique, il s'agirait du poker).
31 La Commission européenne ne se serait pas exprimée sur ce point dans l'avis motivé, rendu dans le cadre de la procédure de notification de la directive 98/34/CE et les discussions postérieures avec le Gouvernement français.
32 Voir les articles 12 et 52 du projet de loi tel qu'adopté par les députés le 13 octobre 2009.