Focus sur le droit de la consommation : recodification des dispositions relatives aux procédures de médiation et actions en justice


L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, publiée au Journal officiel le 16 mars dernier, réorganise entièrement la partie législative du Code de la consommation, entraînant un bouleversement dans la numérotation des textes. Cette modification est cependant effectuée à droit constant.
 
Les dispositions concernant le règlement des différends attirent particulièrement l’attention.
 
Elles sont désormais regroupées dans un livre unique « Règlement des litiges », lequel consacre un premier titre à la médiation (Titre Ier) et, un second, aux actions en justice (Titre II).
 
S’agissant des dispositions relatives à la médiation, rappelons qu’à la suite de l’ordonnance du 20 août 2015 et du décret du 30 octobre 2015, les professionnels ont l’obligation de mettre en place un système de médiation au profit des consommateurs, en instaurant leur propre dispositif ou bien en proposant le recours à un médiateur de la consommation spécialisé. Dans ce cadre, la Commission d’évaluation et de contrôle de médiation a ainsi publié, pour certains domaines d’activité, une première liste de médiateurs spécialisés.

Emilie DUMUR