Distribution exclusive de produits de grande consommation en outre-mer: décision de transaction pour l’Autorité de la concurrence


Par une décision n° 16-D-15 du 6 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a appliqué le volet de la loi Lurel interdisant les importations exclusives en condamnant à des sanctions financières les entreprises ayant continué à maintenir des contrats d’importation exclusive en Outre-mer. Le secteur concerné est celui de la distribution des produits de grande distribution en Outre-mer.
 
Cette décision est la première par laquelle l’Autorité de la concurrence rend publique une transaction générale avec toutes les entreprises mises en cause dans la même affaire, aucune d’elles n’ayant contesté les griefs notifiés. La nouvelle procédure de transaction a été introduite dans le Code de commerce à l'article L. 464-2 III par la loi du 6 août 2015 dite loi « Macron ». Elle permet de négocier avec le rapporteur général de l'Autorité une transaction fixant le montant maximal et minimal de la sanction encourue au lieu d’un pourcentage de réduction de la sanction. Après acceptation de la transaction par les entreprises, le rapporteur général propose au Collège de prononcer la sanction pécuniaire dans les limites fixées par la transaction.
 
La société General Import, importatrice de biens de grande consommation à Wallis-et-Futuna, a renoncé à contester les griefs quant au maintien de contrats d’importation exclusive de produits de grande consommation. General Import a fait valoir la faible ampleur de l’importation de ces biens sur le territoire et les démarches déjà entreprises pour favoriser la concurrence et les consommateurs à Wallis-et-Futuna, comme sa participation à l’accord annuel de modération des prix de grande consommation.
 
L’Autorité de la concurrence a retenu une sanction financière de 15.000€, sans aucun engagement de la part de la société General Import.
 
La société General Import était assistée dans cette affaire par le cabinet Wilhelm & Associés (Mes Pascal Wilhelm et Paul-Arthur Luzu)