DUMUR, Emilie et WILHELM, Pascal,"Le refus d'agrément au réseau de distribution sélective", in La Semaine Juridique Entreprises et Affaires N°1, 5 Janvier 2017


La cour d'appel de Paris a rendu, le 19 octobre 2016, une décision aux termes de laquelle les juges ont analysé la licéité d'un refus d'agrément, par le distributeur sélectif Rolex, au regard de l'interdiction des ententes et de l'abus de droit. Cette affaire est l'occasion de rappeler que le contentieux de l'agrément en distribution sélective, lequel consiste le plus souvent à reprocher une pratique discriminatoire ou un abus à la tête de réseau, peut être sanctionné tant sur le fondement des pratiques anticoncurrentielles que sur le droit commun.