Nouvelle définition de l’intérêt à agir en matière d’aménagement commercial : les justifications supplémentaires à fournir par les requérants 

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°9, Septembre 2026

Solution. – L’article 64 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a modifié la rédaction de l’article L. 752-17 du Code de commerce, qui liste les personnes et les autorités susceptibles d’introduire un recours préalable devant la CNAC contre les avis et les décisions prises par les CDAC, en indiquant que les professionnels ne doivent plus seulement justifier que leur activité est susceptible d’être affectée par le projet. Ils sont désormais tenus d’établir qu’il s’agit d’un risque d’atteinte directe et significative.

Impact. – Depuis le 28 mai 2026, date d’entrée en vigueur de cette loi, les recours formés par des concurrents contre les projets d’implantation ou d’extension de magasins et de drives doivent contenir différentes informations relatives à la similarité des activités exercées, au chevauchement des zones de chalandise, à l’absence de barrières commerciales et à la projection chiffrée de l’impact du projet. La suppression de la présomption d’intérêt à agir des exploitants de commerces situés dans la zone de chalandise devrait conduire à la multiplication des rejets des recours pour irrecevabilité par la CNAC.

L. n° 2026-403, 26 mai 2026, de simplification de la vie économique : JO 27 mai 2026, texte n° 1

Note :

Pour répondre à l’objectif général de cette loi d’alléger les lourdeurs administratives et de stimuler la compétitivité des entreprises et dans le droit fil des mesures prises pour limiter les recours abusifs contre les permis de construire, le sujet des recours exercés entre les enseignes concurrentes à l’occasion de leurs projets commerciaux respectifs a retenu l’attention du législateur.

Dans l’étude d’impact accompagnant la présentation de ce projet de loi au Conseil des ministres du 24 avril 2024, plusieurs constats ont été faits concernant ces recours. À savoir notamment que :

• « les concurrents ont été à l’origine de 87 % des recours en 2021 et de 86 % en 2020 » ;
• « la multiplication de recours, parfois dilatoires, entraîne une prolongation des délais d’instruction, particulièrement lorsque le projet nécessite un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC) ». Ce qui correspond à 70 % des AEC en 2022.

Différentes options ont donc été envisagées pour écarter les recours injustifiés, tels que ceux formés par « les très grandes surfaces (de type hypermarchés) qui attaquent les autorisations accordées à de bien moindres surfaces ». Et ce, en estimant que cette restriction de l’intérêt à agir pourrait concerner « empiriquement environ 15 à 20 % des requérants ».

Compte tenu des difficultés posées par les options consistant à relever le seuil d’autorisation à 2 000 m2 ou à limiter les recours aux projets situés dans les territoires bénéficiant d’un dispositif « Action Cœur de Ville », « Petites Villes de Demain », « Opération de Revitalisation du Territoire »…, il est apparu opportun de venir simplement préciser les caractéristiques de l’atteinte subie par les concurrents, en indiquant que celle-ci doit être « directe et significative ».

De sorte que la présomption d’intérêt à agir, jusqu’à présent accordée aux exploitants de commerces implantés dans la zone de chalandise délimitée par le pétitionnaire, a été purement et simplement supprimée.

[…]

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