Calcul du ratio ALUR – Les voies de circulation et les cheminements internes doivent être comptabilisés dans l’emprise au sol des parkings

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°5, mai 2026

Solution. – Le Conseil d’État vient de censurer pour erreur de droit l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel de Nancy avait validé en 2025 les modalités de calcul adoptées par l’enseigne LIDL de l’emprise maximale au sol des stationnements, telle que fixées par l’article L. 111-19 du Code de l’urbanisme. La Haute Juridiction retient que cette emprise doit intégrer non seulement les places de stationnement, mais également les voies internes de desserte et les cheminements piétons.

 Impact. – Par cet arrêt de principe, le Conseil d’État clôt une controverse jurisprudentielle et conforte la valeur de la note du ministère du Logement et de l’Habitat durable du mois de mars 2018 qui impose de prendre en compte ces voiries pour contrôler le respect de ce ratio légal. Cette interprétation extensive de la notion d’aires de stationnement apparaît conforme à la finalité de la loi ALUR, qui est de favoriser la compacité et la perméabilité des parkings desservant les bâtiments commerciaux.

CE, 25 mars 2026, n° 504141, min. Aménagement c/ Cne Erstein : JurisData n° 2026-004320 ; Lebon T.

 Note :

Il aura fallu la détermination de la préfète du Bas-Rhin et plusieurs années de procédure pour clarifier définitivement les dispositions de l’article L. 111-19 du Code de l’urbanisme, lequel fixe un plafond d’emprise au sol des « aires de stationnement annexes d’un commerce soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale ». Non pas que ce texte soit particulièrement complexe ou qu’il n’ait pas été déjà explicité.

En effet, cette limitation de la taille des parkings introduite par la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et renforcée par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 est connue de longue date. Les porteurs de projets commerciaux ont d’ailleurs largement assimilé cette contrainte, dont la portée leur a été précisée, s’agissant de la façon de calculer l’emprise maximale de leurs parkings, qui ne peut dépasser les trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce, voire exceptionnellement être équivalente. Une note du ministère du Logement et de l’Habitat durable établie au mois de mars 2018 et une réponse ministérielle formulée en 2023 ont notamment souligné la distinction opérée dans la rédaction de l’article L. 111-19 précité, entre la notion d’aire de stationnement et de place de stationnement, pour en déduire que « le terme “aire de stationnement” ne peut que désigner l’ensemble de l’espace utilisé pour le stationnement des voitures, voies d’accès comprises », alors que l’intention du législateur était « sans ambiguïté » d’inclure ces voiries (Rép. min. n° 10502 : JOAN 31 oct. 2023, p. 9795 ; Constr.-Urb. 2025, comm. 58, note M.-A. Renaux).

Toutefois, l’enseigne LIDL persistait malgré tout à appliquer un autre calcul, excluant les voies de circulation automobile et piétonne empruntées par les clients, sans tenir compte de la position de l’Administration et sans craindre de mécontenter ses concurrents, moins audacieux. En effet, à l’occasion des nombreuses demandes d’autorisation d’exploitation commerciale qu’elle a soumises à l’examen des commissions d’aménagement commercial au cours des dernières années, elle revendiquait une conception particulièrement compacte des parcs de stationnement en avançant des ratios largement inférieurs à 0,75, grâce à sa méthode de calcul.

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