Surfaces de vente РP̩pini̬res et jardineries : rappel sur le mode de calcul distinct de leurs surfaces de vente

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°12, décembre 2025

Solution. – Par deux jugements rendus à quelques jours d’intervalle, à propos des conditions d’exploitation du même établissement, le tribunal administratif de Rennes a rappelé que seules les surfaces affectées à la présentation des produits issus de l’exploitation de la pépinière peuvent être exclues de la surface de vente. Après avoir partiellement validé l’arrêté préfectoral de fermeture au public de la surface de vente exploitée illicitement dans cet établissement, il a admis que la vente de ses stocks pouvait faire l’objet d’une vente au déballage.

Impact. – Ces jugements soulignent les risques de contrôles dont les jardineries peuvent faire l’objet, lorsqu’elles excluent de leur surface de vente les espaces dédiés à la vente de végétaux, et ils évoquent de façon intéressante le régime de la vente au déballage.
TA Rennes, 15 oct. 2025, n° 2304976, Pépinières Guerrot : JurisData n° 2025-020882
TA Rennes, 22 oct. 2025, n° 2404169, Pépinières Guerrot : JurisData n° 2025-020881

Note :

Du fait de leurs caractéristiques et de leurs conditions particulières d’exploitation, les pépinières bénéficient d’un régime dérogatoire. En effet, leur activité impose des surfaces très étendues (serres, pépinières, espace d’exposition, circulation, maturation des plantes…), avec un rendement faible au mètre carré et des contraintes techniques fortes qui justifient que leurs conditions d’assujettissement à la Tascom et de soumission à la législation de l’aménagement commercial soient adaptées.

Ainsi, l’article L. 752-1 du Code de commerce prévoit que « Pour les pépiniéristes et horticulteurs, la surface de vente mentionnée au 1° est celle qu’ils consacrent à la vente au détail de produits ne provenant pas de leur exploitation, dans des conditions fixées par décret ». L’article R. 752-1 du même code indique pour sa part que « Pour déterminer la surface de vente des établissements exploités par des pépiniéristes ou des horticulteurs, seules sont prises en compte les surfaces destinées à la vente de produits ne provenant pas de l’exploitation ». De sorte qu’a contrario, les zones d’exposition des produits non issus de cette production doivent être comptabilisées dans la surface de vente.

C’est cette distinction que la SARL Pépinières Guerrot a méconnue, dans l’établissement à l’enseigne « La Grande Pépinière » qu’elle exploitait sans autorisation, sur une surface de vente de 7 007 m² à Quimper.

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