Projets d'extension - La CNAC confortée dans ses exigences d’amélioration des sites commerciaux à l’égard des projets d’extension de surface de vente

Projets d’extension – La CNAC confortée dans ses exigences d’amélioration des sites commerciaux à l’égard des projets d’extension de surface de vente

Marie-Anne Renaux, 20/11/2025

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°11, novembre 2025

Solution. – À l’occasion de l’examen de deux recours concernant des projets d’extension, le Conseil d’État a admis que la CNAC peut se prononcer sur l’ensemble des critères fixés par l’article L. 752-6 du Code de commerce et exiger à ce titre que les qualités architecturale, environnementale et paysagère du magasin existant et de son parc de stationnement soient améliorées.

Impact. – Ces décisions résonnent comme un avertissement adressé aux porteurs de projet, sur les efforts qu’ils doivent consentir pour obtenir une décision ou un avis favorable pour réaliser des extensions. Si, jusqu’à présent, un certain flou demeurait sur les interventions qu’ils devaient envisager sur l’existant, il est maintenant clair que des actions doivent être prévues sur les bâtiments, sur les parcs de stationnement et sur les espaces verts…

CE, 19 sept. 2025, n° 470356, Sté Montfort Force Unie : Lebon T.
CE, 19 sept. 2025, n° 476185, CNAC

Note :
Alors que la plupart des projets examinés par les commissions d’aménagement commercial (CDAC ou CNAC) portent désormais sur des extensions de surface de vente, du fait des restrictions drastiques apportées par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 aux créations de nouveaux magasins et du contexte économique peu favorable aux investissements immobiliers, les pétitionnaires pourraient être contraints de prévoir des améliorations significatives, pour remettre à niveau les sites exploités, pour ces simples extensions.

Jusqu’à présent, la possibilité pour la CNAC de refuser les projets d’extension ou de les soumettre à la procédure de revoyure, du fait de l’insuffisance des modifications apportées à l’existant, était largement discutée et incertaine.

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