Encore des interrogations sur le principe d’interdiction des projets commerciaux engendrant une artificialisation !

Encore des interrogations sur le principe d’interdiction des projets commerciaux engendrant une artificialisation !

Marie-Anne Renaux, 22/01/2026

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°1, janvier 2026

Solution. – Saisi de plusieurs questions concernant l’application des dispositions de la loi Climat et Résilience relatives à l’interdiction faite aux projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale d’artificialiser les sols, le Conseil d’État vient de trancher clairement celle de sa date d’entrée en vigueur au 15 octobre 2022. Il doit se prononcer prochainement, à la suite d’une demande d’avis formulée par la cour administrative d’appel de Douai, sur le régime applicable aux projets ayant fait l’objet d’une « revoyure » et aux Drive.

Impact. – Même si l’entrée en vigueur le 15 octobre 2022 du dispositif de dérogation à l’interdiction d’artificialiser ne présentait plus vraiment d’incertitude, la confirmation de cette date par le Conseil d’État met définitivement fin au risque d’errements de certaines juridictions sur ce point. En revanche, les nouvelles questions posées par les juges douaisiens devraient contribuer à combler certaines des lacunes présentées par cette loi.

CE, 23 déc. 2025, n° 494747, Sté Vaudry Distribution
CAA Douai, 4 déc. 2025, n° 23DA01761, Sté Bugnidis

Note :

Ce sont deux projets malheureux initiés en 2022 par des exploitants de magasins E. LECLERC qui vont conduire à une complète interprétation des règles posées par l’article L. 752-6 V du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et Résilience.
Le premier projet portant sur la création d’un hypermarché E. LECLERC et d’un Drive sur la commune de Vire-Normandie a d’ores et déjà conduit le Conseil d’État à se prononcer sur la date d’entrée en vigueur de cet article, dans des circonstances particulières.
En effet, une demande d’autorisation d’exploitation commerciale avait certes été déposée pour cette implantation, mais le pétitionnaire considérait qu’il pouvait bénéficier de la dispense d’autorisation prévue par l’article L. 752-1-1 du Code de commerce, puisque conformément à ce texte, le site du projet relevait d’un secteur d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire (ORT).
Toutefois, la CNAC a exclu cette possibilité de bénéficier d’une dispense, dès lors que celle-ci ne pouvait pas concerner les projets engendrant une artificialisation, comme cela était le cas de ce projet.

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