Consommation énergétique - Décret tertiaire : les commerces fixés sur leurs objectifs de réduction de consommation énergétique en valeurs absolues !

Consommation énergétique – Décret tertiaire : les commerces fixés sur leurs objectifs de réduction de consommation énergétique en valeurs absolues !

Marie-Anne Renaux, 22/10/2025

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°10, octobre 2025

Solution. – Avant sa démission, le Gouvernement a publié le 6 septembre 2025 le très attendu arrêté dit Valeurs absolues VI qui détaille, pour les commerces, les seuils de consommation énergétique (en kWh/m²/an) à ne pas dépasser d’ici à 2030, alors que ceux-ci devaient initialement figurer dans l’arrêté Valeurs absolues III en date du 28 novembre 2023.

Impact. – Cet arrêté vient compléter le dispositif Éco-Énergie-Tertiaire (DEET), mais l’étendue des bâtiments commerciaux visés comme la complexité de sa rédaction suscitent de nombreuses critiques et réserves sur son inintelligibilité.
A. n° ATDL2430864A, 1er août 2025 : JO 6 sept. 2025, texte n° 61

La réduction de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire, et plus particulièrement des commerces, a connu de nombreux rebondissements et tergiversations depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2.
L’obligation de réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique était initialement imposée aux « bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public », dont les commerces, à l’horizon 2020. Ce délai a été prolongé par périodes de 10 ans jusqu’en 2050, après que le Conseil d’État a annulé le décret d’application dit tertiaire du 9 mai 2017, au motif que le dispositif prévu méconnaissait, tant dans son « économie générale » que dans son « séquençage temporel », le principe de sécurité juridique, au regard des délais nécessaires à l’évaluation, puis à la réalisation des travaux de rénovation (CE, 18 juin 2018, n° 411583, Conseil du commerce de France et a. : JurisData n° 2018-010723 ; Énergie – Env. – Infrastr. 2019, chron. 1, § 34, obs. A. Fourmon).

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