Risques auxquels un site est exposé - Les risques technologiques et naturels présentés par le site d’implantation d’un projet commercial : une circonstance à ne pas négliger, notamment en cas de proximité avec un site Seveso

Risques auxquels un site est exposé – Les risques technologiques et naturels présentés par le site d’implantation d’un projet commercial : une circonstance à ne pas négliger, notamment en cas de proximité avec un site Seveso

Marie-Anne Renaux, 25/03/2026

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°3, mars 2026

Solution. – La cour administrative d’appel de Toulouse vient d’annuler un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale au seul et unique motif que le terrain d’assiette du projet de création d’un ensemble commercial était situé en face d’une usine classée Seveso et que cette implantation méconnaissait ainsi l’objectif de protection des consommateurs.

Impact. – Cette décision d’annulation vient rappeler que le critère de protection des consommateurs visé par l’article L. 752-6, 3° du Code de commerce impose de prendre en considération les risques de toute nature auxquels un site est exposé et qu’il peut conduire à interdire un projet d’implantation commerciale, indépendamment du contrôle exercé au titre de la législation de l’urbanisme.

CAA Toulouse, 4 déc. 2025, n° 24TL02012, Sté Brico Lavaur : JurisData n° 2025-024668

Note :
Parmi les trois objectifs visés par l’article L. 752-6 du Code de commerce, dont le respect conditionne la délivrance des autorisations d’exploitation commerciale (AEC), celui relatif à la protection des consommateurs, mentionné au 3° de cet article, est généralement considéré comme accessoire et peu déterminant.

Ce critère a été introduit par la loi LME du 4 août 2008, puis détaillé par la loi ACTPE du 18 juin 2014, mais il a été qualifié de « vague » par le rapporteur public Remi Keller (concl. R. Keller ss CE, 4 déc. 2013, n° 353249 : JurisData n° 2013-028557). Il tend globalement à garantir que les projets répondent aux besoins des consommateurs en termes à la fois d’accessibilité, de confort d’achat, de valorisation des productions locales et de sécurité.

Au regard de la rédaction générale ainsi adoptée, de nombreuses vérifications peuvent être effectuées par les commissions d’aménagement commercial sur les caractéristiques et les impacts des projets sur les consommateurs, sans que ces commissions ne se prononcent généralement sur ce seul critère.

Toutefois, l’affaire qui vient d’être jugée par la cour administrative d’appel de Toulouse montre l’importance que peut présenter ce critère, en cas de risque caractérisé pour la sécurité des futurs clients d’un établissement commercial.

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