Nouvelle définition de l’intérêt à agir en matière d’aménagement commercial : les justifications supplémentaires à fournir par les requérants 

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°10, Octobre 2026

Solution. – Après un parcours parlementaire qui aura duré plus de deux ans, la loi de simplification de la vie économique publiée le 27 mai 2026 apporte d’utiles ajustements à la législation de l’aménagement commercial s’agissant des cas de dispenses d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) pour le regroupement de cellules, le déplacement des surfaces au sein d’un ensemble commercial, la division d’un magasin ou encore pour le transfert de surfaces dans le périmètre des ORT.

Impact. – La nouvelle rédaction de l’article L. 752-2 du Code de commerce apparaît comme une réponse concrète aux besoins des enseignes et des bailleurs commerciaux de réorganiser rapidement leurs surfaces de vente et de faciliter la réutilisation des espaces existants, sans consommation foncière supplémentaire. Toutefois, les conditions posées par ce texte viennent limiter la portée de ces mesures.

 

Note :

Dès la présentation en Conseil des ministres, le 24 avril 2024, de ce projet de loi et de ses 11 titres consacrés à la simplification, l’objectif de « simplifier le développement des commerces » a été affirmé. Dans l’étude d’impact relative à ce texte, il a été précisé que les mesures envisagées à ce titre tendaient à moderniser et à rationaliser les équipements commerciaux « afin de s’adapter aux évolutions du marché » et à sécuriser juridiquement « les pratiques de re-ventilation des droits commerciaux existants ».

En effet, les centres commerciaux sont confrontés depuis plusieurs années à l’impératif de limiter l’artificialisation des sols et au phénomène de la vacance, alors que de nombreuses enseignes, notamment alimentaires, font le choix de réduire leurs surfaces de vente, pour accueillir d’autres types d’activités.

Pour lever les obstacles aux opérations de simple réorganisation de ces ensembles commerciaux, le législateur a prévu d’alléger le régime d’autorisation préalable, dont le champ d’application est défini par l’article L. 752-1 du Code de commerce. Il est venu préciser et ajouter plusieurs cas de dispense d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) à l’article L. 752-2 du Code de commerce. Sont ainsi concernés :

• le regroupement des magasins compris dans un même ensemble commercial : ce regroupement pouvait déjà être opéré librement, dans la limite des seuils de surfaces de vente en résultant, à savoir de 2 500 m2 et de 1 000 m2 pour les surfaces alimentaires.

Toutefois, une précision a été apportée à l’article L. 752-2 I du Code de commerce sur le fait que ce libre regroupement ne concerne plus uniquement les cellules voisines.

La suppression de la condition de voisinage sécurise donc les regroupements des cellules commerciales, par exemple dans les galeries marchandes qui comprennent de nombreuses boutiques dont l’éloignement pouvait rendre incertaine leur réunion ;

• le déplacement des surfaces de vente au sein d’un même ensemble commercial bénéficie d’un nouveau cas de dispense d’AEC prévu par l’article L. 752-2 VI. C’est-à-dire qu’en principe, la surface de vente d’un magasin peut être affectée à un bâtiment commercial compris dans le périmètre de cet ensemble commercial.

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