Fil d’actualités – Septembre 2020

16/09/2020

Circulaire Castex du 24 août 2020 sur le rôle des préfets en matière d’aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation

Les préfets, dont l’effectif a été largement renouvelé au mois de juillet dernier pour assurer la mise en œuvre des récentes réformes du Gouvernement, sont appelés à se montrer particulièrement vigilants pour faire respecter le principe de consommation économe de l’espace, lors de l’examen des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale. A ce titre, le premier ministre leur rappelle le rôle et les pouvoirs dont ils disposent, au sein des CDAC, et les incite à faire établir par les chambres d’agriculture l’étude spécifique de consommation des terres agricoles, prévue par l’article L. 751-2 du code de commerce. Il les encourage également à exercer des recours aussi bien contre les décisions de la CNAC, que contre les permis de construire accordés, comme le permet l’article L. 752-17 du même code. L’objectif « Zero artificialisation nette » se trouve réaffirmé, tout en annonçant qu’une prochaine réforme va intervenir pour traduire les propositions contenues sur ce sujet dans la convention citoyenne.

Plus d'articles

30/04/2024

Fil d’actualités – Avril 2024

Aménagement commercial Vers un allégement des règles et contraintes en mat...

22/01/2024

Fil d’actualités – Janvier 2024

Les équipes droit public et droit immobilier du cabinet WILHELM & Associés...

01/02/2022

Fil d’actualités – Janvier 2022

Des idées de réforme de l’aménagement commercial avancées dans le projet d...

29/10/2021

Fil d’actualités – Septembre/Octobre 2021

La loi climat et résilience publiée après validation par le Conseil constitut...

16/07/2021

Fil d’actualités – Juin/Juillet 2021

Nouvelle composition de la CNAC Par décret en date du 29 juin 2021, publié ...

21/05/2021

Fil d’actualités – Mai 2021

Projet de loi climat et résilience : le contenu du texte adopté le 4 mai 2021 ...

30/03/2021

Fil d’actualités – Mars 2021 – Spécial Projet de loi Climat

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement d...

09/12/2020

Fil d’actualités – Novembre/Décembre 2020

Etat d’urgence sanitaire et fermeture des commerces : un dispositif bien rodé...

14/10/2020

Fil d’actualités – Octobre 2020

Lutte contre l’artificialisation des sols : les propositions de la convention ...

18/06/2020

Fil d’actualités – Juin 2020

Déconfinement des espaces commerciaux : difficile équation entre mesures de pr...

24/02/2020

Fil d’actualités – Février 2020 – N°2

Zéro artificialisation nette (ZAN) : les géomètres-experts formulent 10 propo...

28/01/2020

Fil d’actualités – Janvier 2020 – N°1

Injonction à la CNAC de délivrer une autorisation ou un avis favorable Fais...

20/12/2019

Fil d’actualités – Décembre 2019 – N°12

Publication le 20 novembre de la circulaire du 31 octobre 2019 sur la procédure...

14/11/2019

Fil d’actualités – Novembre 2019 – N°11

Contrôle de conformité avec l’autorisation d’exploitation commerciale : pu...

13/11/2019

Newsletter contentieux N°4 – 2019

SOMMAIRE Droit des sociétés Violation d’un pacte d’actionnaires : la c...

29/10/2019

Fil d’actualités – Octobre 2019 – N°10

Dépôt du rapport d’enquête parlementaire sur la grande distribution : 41 pr...

13/09/2019

Fil d’actualités – Septembre 2019 – N°9

« Moratoires » préfectoraux sur les demandes d’autorisation d'exploitation ...

11/07/2019

Fil d’actualités – Juillet/Août 2019 – N°7-8

Procédure de revoyure - certificat de conformité - obligation de démantèleme...

11/06/2019

Fil d’actualités – Juin 2019 – N°6

Gilets jaunes : l'Etat renforce son soutien financier Le plan d’action nat...

13/05/2019

Fil d’actualités – Mai 2019 – N°5

Précisions fournies par le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 sur la procédu...

03/05/2019

Newsletter contentieux N°3 – 2019

SOMMAIRE Droit des obligations Actions en nullité des décisions prises par...

08/04/2019

Fil d’actualités – Avril 2019 – N°4

Publication prochaine du Décret d’application de la loi ELAN La rumeur l...

21/03/2019

Newsletter contentieux N°2 – 2019

Quand l’invitation du juge de mettre une partie dans la cause prend des allure...

08/03/2019

Fil d’actualités – Mars 2019 – N°3

Les nouveaux outils de l’aménagement opérationnel issus de la loi ELAN expli...

11/02/2019

Newsletter contentieux N°1 – 2019

Portée probatoire de l’expertise non contradictoire - Cass. civ. 3, 15 novemb...

06/02/2019

Fil d’actualités – Février 2019 – N°2

Circulaire du 21 décembre 2018 d’application de la loi ELAN: les dispositions...

08/01/2019

Fil d’actualités – Janvier 2019 – N°1

Publication du rapport d’activité 2017 de la CNAC Comme elle le fait depuis ...

07/12/2018

Fil d’actualités – Décembre 2018 – N°12 (spécial loi ELAN)

Loi ELAN : censure partielle du Conseil constitutionnel Le Conseil constitut...

05/11/2018

Fil d’actualités – Novembre 2018 – N°11

Saisine du Conseil constitutionnel sur la loi ELAN Après son adoption le 16 ...

08/10/2018

Fil d’actualités – Octobre 2018 – N°10

Projet de loi ELAN : accord de la commission mixte paritaire et vote programmé ...

05/09/2018

Fil d’actualités – Septembre 2018 – N°9

Adoption du projet de loi ELAN amendé de certaines mesures issues de la proposi...

05/07/2018

Fil d’actualités – Juillet – Août 2018 – N°7-8

Adoption à l’unanimité de la proposition de loi portant Pacte pour la revita...

06/06/2018

Fil d’actualités – Juin 2018 – N°6

Renouvellement de la moitié des membres de la CNAC et désignation du nouveau p...

02/05/2018

Fil d’actualités – Mai 2018 – N°5

Annonce d’une nouvelle réforme de l’aménagement commercial dans la Propo...

03/04/2018

Fil d’actualités – Avril 2018 – N°4

Le rapport Marcon sur la revitalisation des villes moyennes A l’occasio...

07/03/2018

Fil d’actualités – Mars 2018 – N°3

Avancement du projet de loi ELAN Le projet de loi évolution du log...

05/02/2018

Fil d’actualités – Février 2018 – N°2

Expérimentation d’un droit de dérogation territorial pour les pré...

09/01/2018

Fil d’actualités – Janvier 2018 – N°1

Appel du Procos pour une approche constructive et dynamique du commerc...

30/12/2017

Fil d’actualités – Décembre 2017 – N°12

Premières réunions au Sénat du groupe de travail chargé de la ...

01/11/2017

Fil d’actualités – Novembre 2017 – N°11

Encore des annonces sur la nécessité de modifier l’encadrement d...

01/10/2017

Fil d’actualités – Octobre 2017 – N°10

L'urbanisme commercial français à nouveau critiqué L’Instit...

01/09/2017

Fil d’actualités – Septembre 2017 – N°9

La proposition de loi Ollier sur l’urbanisme commercial de nouveau a...

03/07/2017

Fil d’actualités – Juillet-Août 2017- N°7-8

Un rapport du CGEDD recommande de rendre les SCOT plus prescriptifs en...

06/06/2017

Fil d’actualités – Juin 2017- N°6

Nouvelle circulaire en matière d’aménagement commercial Comme s...

09/05/2017

Fil d’actualités – Mai 2017- N°5

Encore des mesures de simplification des autorisations d’urbanisme !...

06/04/2017

Fil d’actualités – Avril 2017- N°4

Nouvelles propositions en vue de réformer la législation de l’amé...

03/03/2017

Fil d’actualités – Mars 2017- N°3

Abaissement à 400 m2 du seuil des projets soumis à autorisation d’...

02/02/2017

Fil d’actualités – Février 2017- N°2

Proposition d’abaissement à 400 m² du seuil des projets soumis à ...

06/01/2017

Fil d’actualités – Janvier 2017- N°1

Clarifications sur le régime des permis de construire valant autorisa...

11/12/2016

Fil d’actualités – Décembre 2016

Réforme de la procédure administrative contentieuse Suivant les p...

Voir plus
x

Ce site utilise des cookies pour améliorer la navigation et adapter le contenu en mesurant le nombre de visites et de pages vues. En savoir plus

Accepter Refuser